Contrat d'assurance - Page 8

Maïlys Dubois, avocate au barreau de Tours, spécialisation en droit des assurances et réparation du préjudice corporel.
Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

31/05/2011 | Jurisprudence JA | accident de la circulation | Préjudice moral

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles sur la nature de contrat de choses d'un contrat d'assurance de panne mécanique. Un automobiliste souscrit un contrat d'assurance pour son véhicule avec extension de garantie. Suite à la panne de son véhicule en raison d'une rupture de la boîte de vitesses, ce dernier en avise son[...]

Rachat d’un contrat d’assurance vie par un escroc

18/05/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | contrats

Civ.2e,28 avril 2010 pourvoi N°10-15053 L’assureur qui paie la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie sans vérifier que la demande de rachat provient bien de l’assuré, et alors que celle-ci présente des anomalies, commet une faute. Les faits Sur les recommandations de son conseiller financier, une femme souscrit une assurance vie auprès de la[...]

Assurances emprunteurs: l’obligation d’informations encore trop timide

17/05/2011 | assurance emprunteur | Etude | Comparateur d’assurances

Huit mois après son entrée en vigueur le 1er septembre 2010, l’observatoire du cabinet d'expertise BAO (Banque Assurance Optimisation) fait le point sur la notion sensible d’« équivalence des garanties », en passant au crible 35 contrats d’assurance bancaires et alternatifs. Ce panorama révèle des disparités fortes de garanties et de prix. L’étude montre que[...]

La souscription est au régime sec

05/05/2011 | Axa | Groupama | Pacifica

Le déficit hydrique, ou, plus communément, le manque d'eau, que connaissent la quasi-totalité des régions françaises, amène les assureurs à suspendre la souscription de leurs offres de couverture des aléas climatiques pour les nouveaux clients. Groupama a ainsi décidé d'arrêter la commercialisation de son contrat Climats auprès des exploitants non encore[...]

Dommages au véhicule : le conducteur ivre n'est pas couvert

28/04/2011 | Réglementation | BNP Paribas | cour d'appel

Un contrat d'assurance peut exclure la prise en charge des dommages causés au véhicule par la faute du conducteur en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool. Les faits Un conducteur en état d'ivresse perd le contrôle de son véhicule. L'accident occasionne des dommages matériels à sa voiture, pour lesquels il sollicite la garantie de son[...]

Patrimoine : 47% des épargnants ont fait le choix de l'assurance vie

28/04/2011 | assurance décès | Etude | Epargne

Selon une enquête réalisée en 2010 par l’Insee sur le patrimoine des ménages français, 94% des détenteurs de patrimoine financier possèdent un ou plusieurs livrets d’épargne, 18% un produit d’épargne retraite, et 47% un contrat d’assurance vie ou décès. Les motifs avancés pour la détention d’un contrat d’assurance vie sont les suivants : se constituer une[...]

Des solutions adaptables à la taille de l'entreprise

Des solutions adaptables à la taille de l'entreprise

21/04/2011 | assurance construction | Allianz | Produits & services

Allianz Réalisateurs d'ouvrages de construction (ROC) couvre différents intervenants, au plan des dommages matériels à l'ouvrage comme des responsabilités. Ses garanties peuvent être modulées selon le profil des entreprises. Allianz Réalisateurs d'ouvrages de construction est une version étendue du contrat d'Allianz sur cette niche, dont l'assurance obligatoire[...]

Le ministre du Budget, François Baroin, a préféré taxer l'héritage plutôt que l'assurance vie.
La réforme fiscale aura des effets sur les bons de capitalisation

La réforme fiscale aura des effets sur les bons de capitalisation

21/04/2011 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | UAF Patrimoine | Institutions

L'augmentation de la taxation sur les héritages devrait freiner les mouvements sur les bons de capitalisation. Alors que les rumeurs allaient bon train sur l'éventuelle taxation des gros contrats d'assurance vie (plus de 100 000€ d'encours) dans le cadre du projet de loi de réforme sur la fiscalité du patrimoine, il n'en est finalement plus question. En[...]

Résiliation des contrats : Christine Lagarde demande plus de clarté

Résiliation des contrats : Christine Lagarde demande plus de clarté

11/04/2011 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | contrats

Alors que le rapport dit « Mayaux », portant sur l’examen de la bonne application de la loi Chatel, n’a pas permis de pointer des manquements significatifs de la part des assureurs, la ministre de l’économie et des finances a néanmoins retenu plusieurs pistes d’amélioration concernant la qualité de l’information délivrée aux assurés. Certes, il ressort du[...]

Expertise judicaire: les contrats de protection juridique pourraient être mis à contribution

11/04/2011 | Protection juridique | Institutions | expertise médicale

Un rapport sur l’expertise judicaire a été remis le 31 mars au Garde des Sceaux par Chantal Bussière, première présidente de la Cour d'appel de Bordeaux et Stéphane Autin, procureur général près la Cour d'appel de Pau. Constitué de magistrats, d'experts, d'avocats et de représentants d'associations de consommateurs, le groupe de réflexion a formulé 38[...]

Chartis permet aux dirigeants de conjuguer responsabilité et sécurité

Chartis permet aux dirigeants de conjuguer responsabilité et sécurité

07/04/2011 | Chartis | Produits & services | responsabilité civile

Dix ans après sa création, Chartis a rénové, en juin 2010, son contrat BusinessGuard. Dénommée Premier, cette version distingue plus nettement les personnes physiques des personnes morales, la faute d'un administrateur de celle de l'entreprise. Pour répondre aux demandes des courtiers et clients, aux évolutions du management des entreprises et à la jurisprudence[...]

Réticence ou fausse déclaration intentionnelle

04/04/2011 | Jurisprudence | risques | véhicules

Civ.2e, jeudi 17 mars 2011, pourvoi n°10-16254 Les faits Un automobiliste assure sa voiture auprès de la MAAF en déclarant « n’avoir aucun antécédent ». Victime d’un vol deux mois plus tard, il sollicite la garantie de son assureur. Ce dernier la lui refuse, reprochant à l’assuré de ne pas avoir déclaré un vol pour lequel il avait été indemnisé cinq[...]