Contrat d'assurance - Page 9

Contrat d'assurance de protection juridique

31/03/2011 | Axa | Jurisprudence JA | Protection juridique

La Cour de cassation vient affirmer que, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, le fait que la direction du litige soit laissée à l'assuré et qu'il puisse organiser librement sa défense et choisir son avocat n'enlève pas l'obligation de conseil sur la vie du contrat qui incombe à l'assureur de protection juridique. Rappel des faits[...]

ISF et délégation d'un contrat d'assurance vie

31/03/2011 | Réglementation | Jurisprudence | Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les faits : Un particulier, qui avait souscrit un contrat d'assurance vie chez un assureur (Axiva), le donne en garantie par délégation au profit d'une banque (Kredietbank) qui lui a prêté de l'argent. Lui reprochant de ne pas avoir tenu compte de la valeur de rachat de ce contrat pour calculer l'assiette de son impôt sur la fortune (ISF),[...]

Clause d’exclusion de garantie : Vol et mesures de prévention

30/03/2011 | Groupama | Habitation | prévention des risques

Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi n°10-14832 Les faits Un père de famille, qui avait souscrit un contrat d’assurance « multi options des chefs de famille » auprès de Groupama, est victime d’un vol commis à son domicile. Lui reprochant de ne pas avoir respecté les mesures de prévention imposées par une clause du contrat, l’assureur refuse sa garantie.[...]

Clause de déchéance : preuve et opposabilité à l’assuré

23/03/2011 | Habitation | Jurisprudence | déchéance

Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi N°10-11826 Faits Les propriétaires d’un château sinistré par une catastrophe naturelle déclarent le sinistre quelques années plus tard à leur assureur (Gan), après avoir effectué les travaux de remise en état. Invoquant une clause de déchéance pour déclaration tardive, l’assureur refuse sa garantie. Les propriétaires[...]

Action en responsabilité et prescription biennale

21/03/2011 | assurance emprunteur | bancassurance | BNP Paribas Assurance

Civ.1re, 3 mars 2011, pourvoi n°10-11798 Les faits En février 2005, un couple souscrit un emprunt de 10 000€ auprès de BNP Paribas, garanti par un contrat d’assurance de groupe Natio Vie (BNP est souscripteur), auquel il a adhéré. Trois ans plus tard, reprochant à la banque d’avoir clos le contrat d’assurance vie sans l’en informer au détriment des[...]

La Banque Postale : déjà 10 000 contrats dommages souscrits

La Banque Postale : déjà 10 000 contrats dommages souscrits

17/03/2011 | CNP Assurances | Groupama | assurance automobile

La filiale de La Poste affiche de bons résultats 2010 pour l’activité d’assurance et compte développer encore son activité de prévoyance. Première conférence de presse pour Philippe Wahl, qui a succédé à Patrick Werner au poste de président du Directoire de La Banque Postale il y a huit semaines. Et premières ambitions affichées : « Nous avons dépassé les[...]

SwissLife revoit son contrat obsèques

16/03/2011 | Swiss Life | prévoyance | services à la personne

SwissLife fait évoluer son contrat SwissLife Obsèques. L’âge de la souscription a été repoussé à 85 ans (contre 79 ans dans l’ancienne formule) et le délai de carence réduit à une année au lieu de deux. La compagnie a également ajouté la possibilité pour l’assuré de choisir entre plusieurs types de versements : primes viagères, prime unique ou primes[...]

Résiliation du contrat d'assurance en cas de vente d'un bien assuré

11/03/2011 | Réglementation | Matmut | Jurisprudence

Civ. 2e, 17 février 2011, pourvoi n°09-67906 Les faits Assisté d'un spécialiste de la rédaction d'actes, le propriétaire d'un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateurs. Une semaine après la vente, il résilie le contrat d'assurance souscrit auprès de la Matmut. Cinq mois plus tard, un incendie détruit l'établissement. Le couple n'étant[...]

Faut-il étendre les contrats MRH au risque d'effondrement ?

07/03/2011 | Réglementation | contrat MRH | contrats

« Il n’apparaît pas opportun d’ajouter systématiquement une garantie effondrement d’immeuble dans les contrats MRH », a répondu Nathalie Kosciusko-Morizet, suite à la question de la député Marie Jo Zimmerman (UMP). Pour la ministre de l’Ecologie, cette garantie « ne produirait pas d’effet supplémentaire sur la prise en charge des dommages subis pas les[...]

Résiliation du contrat d’assurance en cas de vente d’un bien assuré

07/03/2011 | Réglementation | Jurisprudence | obligation contractuelle

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi N°09-67906 Faits Assisté d’un spécialiste de la rédaction d’acte, le propriétaire d’un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateur. Il résilie le contrat d’assurance du bar souscrit auprès de la Matmut une semaine après la vente. Cinq mois plus tard, un incendie détruit le bar. Le couple n’étant pas[...]

Assurance vie: en intégralité, les rendements 2010 de plus de 300 contrats

25/02/2011 | Aviva | Assurance vie | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

C’est la période de publication des taux de rendement des contrats d’assurance vie. La tendance est à la baisse, dans un contexte de diminution des taux d’intérêt des obligations, et la forte collecte sur les fonds en euros n’a pas arrangé les assureurs. La FFSA a estimé que la moyenne des taux servis en 2010 se situait entre 3,20% et 3,40%. De nouvelles[...]

Assurance : CM5-CIC affiche de bons résultats

24/02/2011 | Assurance de dommages aux biens | Assurance vie | bancassurance

Le groupe CM5-CIC a communiqué de bonnes performances pour son activité d’assurance en 2010. Son chiffre d’affaires Assurance s’établit à 9.2Md€, en hausse de 14.1%, dont 6.3M€ pour l’assurance vie, qui progresse de 18.4%. Le produit net assurance s’élève à 1.2Md€, en augmentation de 10.3%. Le groupe a gagné 805 000 nouveaux contrats, portant le nombre total[...]