contrats collectifs

Frédéric Come, directeur relations clients, innovation et vie institutionnelle, Apivia Mutuelle
Cas pratique à l'heure de la généralisation des contrats collectifs de frais de santé, quelles dispenses d'affiliation pour les salariés ?

Cas pratique à l'heure de la généralisation des contrats collectifs de frais de santé, quelles dispenses d'affiliation pour les salariés ?

13/07/2017 | Santé | Cahiers pratiques

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que les entreprises du secteur privé mettent en place une couverture santé pour leurs salariés. L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation en respectant un panier de soins avec des garanties encadrées. En assurance collective, quatre modalités principales sont[...]

Article extrait du dossier Changer son assureur : un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Sept mutuelles regroupent leur force dans le grand Ouest pour investir le marché des contrats collectifs
Une nouvelle UGM dans le grand Ouest

Une nouvelle UGM dans le grand Ouest

12/10/2016 | Mutuelles de santé & IP | mutuelles régionales | union de groupe mutualiste (UGM)

Sept mutuelles de santé du grand Ouest viennent de se regrouper pour donner naissance à l’UGM Les Mutuelles Solidaires. Trois commissions sont déjà au travail. L’union de groupe mutualiste UGM Les Mutuelles Solidaires a officiellement vu le jour le 3 juin 2016 en assemblée générale constitutive. Elle regroupe sept mutuelles de santé du grand Ouest, qui[...]

L'article 4 de la loi Evin permet aux jeunes retraités de bénéficier de tarifs santé encadrés en rapport avec ceux de leur précédente entreprise.
Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

06/09/2016 | complémentaire santé | Institutions | loi EVIN

Comment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret, consulté par l’Argus, change la donne. Cela fait déjà un an que le président François Hollande a annoncé, lors du congrès de la Mutualité[...]

Bruno Lemaire, candidat à la primaire des Républicains
Complémentaire santé : Bruno Le Maire contre la loi Fillon

Complémentaire santé : Bruno Le Maire contre la loi Fillon

25/05/2016 | complémentaire santé | Institutions | optique

Candidat à la primaire des Républicains pour l'élection présidentielle, Bruno Le Maire veut « supprimer » les contrats santé d’entreprises obligatoires. Et rembourser les soins dentaires à 100%. Si Nicolas Sarkozy ne s’est encore déclaré à la primaire de la droite en vue de l'élection présidentielle de 2017, Bruno Le Maire bat la campagne. Le candidat a[...]

Sont valides les stipulations concernant les conditions de la garantie, non née la garantie décès ne constitue pas une prestation différée.
Prévoyance collective : la garantie décès ne constitue pas une prestation différée

Prévoyance collective : la garantie décès ne constitue pas une prestation différée

17/02/2016 | Institution de prévoyance (IP) | Institutions | convention collective

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-27.249 Les faits Un salarié a bénéficié d’un emploi-retraite d’un mois en août 2008 (contrat à durée déterminée). A compter du 16 août 2008, il est placé en arrêt maladie. Son décès intervient le 27 janvier 2010. Sa veuve sollicite le versement du capital décès auprès de l’institution de prévoyance qui couvrait son époux[...]

Les salariés détenteurs de contrats courts sont aussi concernés par la généralisation de la complémentaire santé
Généralisation complémentaire santé : les détails du versement santé pour les contrats courts

Généralisation complémentaire santé : les détails du versement santé pour les contrats courts

05/01/2016 | complémentaire santé | Institutions | Assurance collective santé

Un décret publié le 30 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 fixe les contours de la complémentaire santé pour les contrats courts. Comment va se matérialiser la couverture complémentaire santé pour les contrats dits « courts », jusqu’alors éligibles aux dispenses d’affiliation à la couverture obligatoire de l’entreprise ? Un décret publié[...]

L'assurance complémentaire santé des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016, mais cette réforme s'accompagne de nombreuses dispenses d'affiliation.
Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé

Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé

14/12/2015 | complémentaire santé | URSSAF | Institutions

L’assurance complémentaire maladie des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016. Une réforme qui s’accompagne d’une refonte des dispenses d’affiliation. Un projet de décret précise les nombreux cas où le salarié a la possibilité, notamment à son initiative, de ne pas être couvert par son entreprise sans que cette dernière subisse les foudres de[...]

François Hollande avait annoncé des mesures en faveur de la couverture santé des salariés qui partent à la retraite au congrès de la Mutualité, de Nantes, en juin 2015
Loi Evin : le projet du gouvernement pour la couverture santé des salariés retraités

Loi Evin : le projet du gouvernement pour la couverture santé des salariés retraités

10/12/2015 | Assurances des entreprises | complémentaire santé | Institutions

Le président de la République, François Hollande, s’était prononcé, lors du dernier congrès de la Mutualité française, pour une généralisation de la complémentaire santé des retraités. Un projet de décret est soumis à consultation. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait annoncé lors de la présentation du projet de loi de financement de la[...]

Le dispositif du chèque santé pour les salariés en contrats courts ou à temps partiel soulève de nombreuses questions.
Contrats précaires : ces branches professionnelles (toujours) dans l’impasse

Contrats précaires : ces branches professionnelles (toujours) dans l’impasse

20/11/2015 | Protection sociale complémentaire | complémentaire santé | Acteurs

A quelques semaines de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 complexifie, avec la mise en place d’un prochain chèque santé, un dossier déjà délicat. C’est l’un des articles qui, au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour[...]

Prévoyance d'entreprise et contrôle Urssaf : l'omission simple, régularisée, fait rempart au redressement

19/11/2015 | prévoyance | URSSAF | Institutions

Civ. 2e, 45 novembre 2015, n° 14-23.871 Les faits Dans le cadre d’un redressement de l’Urssaf, la société mise en cause conteste certains chefs de redressement devant une juridiction de sécurité sociale. En appel, les juges annulent celui portant sur la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance.[...]

Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration » (Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.536)
Assurance "perte de collaboration" pour les avocats : où quant le principe d’égalité rime avec solidarité

Assurance "perte de collaboration" pour les avocats : où quant le principe d’égalité rime avec solidarité

26/06/2015 | Cour de cassation | Institutions | avocat

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.536 Les faits Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Rouen, après délibérations, a projeté de souscrire une assurance collective visant à couvrir le risque de « perte de collaboration ». La couverture devant être financée par l’ordre sur le budget des œuvres sociales. Le financement de cette couverture repose[...]

La sanction de la fausse déclaration intentionnelle ne s'applique pas au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire
Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

15/04/2015 | Institution de prévoyance (IP) | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088 Les faits Un cadre adhère au contrat collectif de prévoyance obligatoire mis en place par l’article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. A la suite d’une série d’accidents du travail, ce salarié se voit attribuer par la caisse primaire d’assurance maladie un taux[...]