cour d'appel

La tempête Xynthia, qui s’est abattue sur la côte Atlantique, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, avait provoqué la mort de 53 personnes dont 29 sur le territoire de La Faute-sur-Mer.
Tempête Xynthia : 6 ans après, l’épilogue judiciaire

Tempête Xynthia : 6 ans après, l’épilogue judiciaire

04/04/2016 | catastrophes naturelles | indemnisation | prévention des risques

Un peu plus de six ans après les ravages de la tempête Xynthia qui s’est abattue sur la côte Atlantique en février 2010, la cour d’appel de Poitiers a condamné à deux ans de prison avec sursis René Marratier, l'ancien maire de La Faute-sur-Mer pour avoir « de façon délibérée occulté » le risque inondation de sa commune. La fin de six ans de procédure. La[...]

Après examen du dossier, les équipes internes de Gan Assurances et Groupama estiment que les conditions d'un appel ne sont pas réunies.
Indemnisation record : Gan Assurances ne ferait pas appel de la décision du tribunal de Marseille

Indemnisation record : Gan Assurances ne ferait pas appel de la décision du tribunal de Marseille

29/04/2015 | Groupama | indemnisation | Gan

EXCLUSIF   Quelques jours après la décision du tribunal de grande instance de Marseille de condamner Gan Assurances à verser une indemnisation totale de près de 12,5 M€ à une jeune fille victime d'un accident de la route qui l'a rendue tétraplégique, l’assureur aurait décidé de ne pas faire appel de la décision. La décision du tribunal de grande instance (TGI) de[...]

La décision de la cour de cassation sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur sera très attendue.
Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : les ACM se pourvoient en cassation

Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : les ACM se pourvoient en cassation

09/04/2015 | assurance emprunteur | ACM Assurance du Crédit Mutuel | Cour de cassation

Suite à la décision de Cour d'appel de Bordeaux du mois dernier autorisant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) ont décidé de se pourvoir en cassation, rapporte l’AFP. Pouvoir résilier à échéance annuelle Dans cette décision du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Bordeaux avait donné raison à une[...]

La filiale française d'Aviva a été condamnée en appel dans l'affaire des contrats d'assurance vie en cours connus.
Contrats d'assurance vie à cours connu : Aviva France condamné à verser 4,7 M€

Contrats d'assurance vie à cours connu : Aviva France condamné à verser 4,7 M€

20/03/2015 | Aviva | Assurance vie | AFER

Aviva va devoir verser 4,7 M€ à une famille d'épargnants titulaires de contrats d'assurance vie dits à cours connu. Le feuilleton des contrats d’assurance vie à cours connu continue. Aviva France a été condamné en appel, mercredi 18 mars, à verser près de 4,7 M€ à une famille d'épargnants titulaires de quatre contrats d'assurance vie pour en avoir[...]

Optic 2000 condamné sur fond de concurrence acharnée

Optic 2000 condamné sur fond de concurrence acharnée

19/01/2015 | Acteurs | optique | Fraude

Le leader français de l’optique critique les méthodes de son concurrent Optical Center, qui a mené à sa condamnation à une amende de 29,5 M€ pour des pratiques qui seraient frauduleuses, et se place sous procédure de sauvegarde dans l'attente du jugement en appel. Dans une décision rendue le 22 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné[...]

Selon la Cour d'appel, les entreprises ne peuvent résilier annuellement leur contrat santé ou prévoyance, avec un organisme d'assurance désigné avant le 16 juin 2013.
Santé - prévoyance : pas de résiliation pour les entreprises sous clause de désignation (justice)

Santé - prévoyance : pas de résiliation pour les entreprises sous clause de désignation (justice)

31/10/2014 | Allianz | Mornay | Justice

La Cour d’appel de Paris revient sur les conséquences de la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. Selon le tribunal, le droit de résiliation annuelle ne s’applique pas aux entreprises couvertes en prévoyance ou santé par des organismes d’assurance désignés avant la décision des Sages. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en[...]

Assurance emprunteur - Restrictions -Activité professionnelle

27/09/2014 | assurance emprunteur | Jurisprudence | code civil

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834 Les faits Dans le but de garantir le remboursement de trois emprunts, un emprunteur adhère à une assurance de groupe couvrant notamment l'incapacité temporaire totale, à l'exclusion des affections rachidiennes, sauf en cas d'accident. L'emprunteur est victime d'un accident du travail et les juges de la[...]

Prévoyance complémentaire - Égalité de traitement

27/09/2014 | Santé | prévoyance | Jurisprudence

Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121 Les faits Une association met en place par décision unilatérale, au bénéfice de ses salariés cadres, une couverture santé collective à adhésion obligatoire, avec un financement employeur à hauteur de 50 %. Un salarié qui ne bénéficie pas de ce dispositif saisit le conseil des prud'hommes afin de faire[...]

Assurance vie - Recel de communauté

14/09/2014 | Jurisprudence | code civil | assureur

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583 Les faits Dans le cadre d'une succession, le fils de la défunte, né d'une première union, son second époux ainsi que la fille de ce dernier s'opposent lors des opérations de comptes, de liquidation et de partage. Après expertise, il s'avère que le second époux a imité la signature de son épouse pour[...]

Assurance vie - Clause bénéficiaire

14/09/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | assureur

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886 Les faits Décédé en 2006, l'assuré avait souscrit quatre contrats d'assurance vie en indiquant comme bénéficiaires de premier rang, à parts égales, deux personnes désignées et, à défaut, ses héritiers. L'un des deux bénéficiaires de premier rang décède avant l'assuré, sans avoir accepté le bénéfice de[...]

Dirigeant mutualiste - Défaut d'agrément

13/09/2014 | Jurisprudence | litiges | assureur

Crim., 24 juin 2014,#31; n° 13-84.955 Les faits Les faits reprochés au prévenu, président de l'association litigieuse, consistaient en la « réalisation d'opérations d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agréée ». Ainsi, le 6 juin 2013, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé que « M. X., bien[...]

Sanction AMF - Décision individuelle

28/08/2014 | Jurisprudence | Autorité des marchés financiers (AMF) | Cour de cassation

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728 Les faits Des griefs relatifs à un délit d'initié ont été notifiés à une société foncière contrôlée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). En défense, la société et son représentant assignent l'AMF pour « voies de fait » consécutives aux irrégularités qui auraient été commises pendant l'enquête. De[...]

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