- Accueil >
- Cour de cassation
Cour de cassation
Les faits Une société qui avait vendu des crémones (fermetures de fenêtre) défectueuses à un menuisier est assignée par celui-ci en paiement de dommages et intérêts à la suite d'une expertise. Elle sollicite la garantie de son assureur, Allianz, lequel soulève un plafond de garantie[...]
Civ. 2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921 Les faitsLe salarié d'une entreprise de peinture est victime d'une chute alors qu'il effectuait des travaux sous-traités par une autre société dans le cadre d'un contrat de maintenance au sein d'une usine. L'accident est pris en charge par la[...]
Civ. 2e, 28mars 2013, pourvoi n°11-18025 Les faitsUn militaire de l'armée française, envoyé en Côte d'Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6 novembre 2004 faisant de nombreux morts et blessés. En guise d'indemnisation, il touche une[...]
Civ. 3e, 27mars 2013, pourvoi n°12-13840 Les faitsUn couple d'acquéreurs constate que des fissures évolutives sont apparues sur la maison qu'il avait achetée, construite onze ans auparavant par leur vendeur. Après maintes expertises, le couple assigne le constructeur en invoquant sa faute dolosive pour[...]
Civ. 1re, 10 avril 2013, pourvoi n°12-14 219 Les faitsUn patient attrape une maladie nosocomiale lors d'une intervention chirurgicale pratiquée en février 1997 dans une clinique privée. Il assigne cette dernière et le chirurgien qui l'a opéré en indemnisation de ses préjudices.La décisionLa[...]
Selon l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 décembre 1998, M. Franck X. a perdu le[...]
Par son arrêt « Jaguar-Land Rover » (JLR) du 15 janvier 2013 (n° 10-12.734, LawLex2013-000035JBJ), la chambre commerciale de la Cour de cassation sécurise durablement les systèmes de distribution sélective qualitative et quantitative qui constituent le modèle le plus fréquemment adopté pour la vente[...]
La Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d'un conducteur automobile, et en invalide deux autres car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s'adresser à un réparateur hors réseau. « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dénonçant[...]
Civ. 3e, 4 avril 2013, pourvoi n°11-25198 Les faitsLe syndicat des copropriétaires d'une villa, classée « immeuble exceptionnel » du patrimoine architectural de Biarritz, en fait rénover les façades. Se plaignant de désordres après les travaux, il assigne en indemnisation les intervenants au[...]
Civ. 2e, 28mars 2013, pourvoi n°12-15958 Les faitsUn automobiliste désireux de changer d'assureur fait une demande de souscription auprès de Pacifica, et le mandate pour résilier, à échéance du 1er octobre 2009, le contrat auto qu'il a souscrit chez MMA. Plus de deux mois avant le terme de ce contrat, le[...]
Civ. 3e, 4 avril 2003, pourvoi n°12-15663 Les faitsUn couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise couverte par plusieurs assureurs (garantie de livraison de l'ouvrage). Des désordres constatés au cours du chantier entraînent l'interruption des travaux, laquelle deviendra[...]
Le passager d'une voiture à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio est considéré comme un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qu'il ait eu ou non l'intention de déplacer le véhicule. LES FAITSAssise sur le perron de sa maison, une femme est[...]
