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Cour de cassation
Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire. Selon l'article L113-1 du code des assurances, « l'assureur[...]
Les faits Un adhérent au centre d'équitation de l'UCPA tombe de cheval pendant un cours de sauts d'obstacles. Grièvement blessé, il réclame la prise en charge de son préjudice à l'UCPA et à son assureur (Axa). L'assureur refuse sa garantie au motif que la police RC souscrite par[...]
Un arrêt de rejet de la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 fév. 2012, n° 11-10.219) porte sur une typologie d'accident peu traitée jusqu'à présent par la jurisprudence, en revanche bien connue des praticiens du règlement des sinistres matériels automobiles. C'est à ce titre qu'il retient toute[...]
Les faits Un automobiliste est condamné par un tribunal correctionnel pour excès de vitesse à deux amendes de 250 €. Le prévenu interjette appel de la décision. Il fait valoir dans un premier temps que l'indication erronée d'un délai de recours de trente jours dans un avis de contravention au lieu du[...]
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son oeuvre de création des modalités d'indemnisation du poste « tierce personne définitive » fondées sur le principe de la réparation intégrale. Cette fois, l'hypothèse d'indemnisation concernait celle d'une victime qui[...]
Les faitsM. X, motocycliste arrêté à une intersection sur la partie gauche de sa voie de circulation, perd l'équilibre au moment où il met pied à terre. Ayant chuté, il est blessé par le poids lourd conduit par M. Y. circulant en sens inverse. M. X. assigne ce dernier et son assureur, ainsi que son[...]
La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de disposition spéciale de droit transitoire, une loi de procédure est d'application immédiate. Depuis le 1er mai 2008, l'exigence de remise d'une traduction d'un brevet européen cesse quelle que soit sa date de délivrance. Cette décision du 2 novembre[...]
Civ.1e, 15 décembre 2011, pourvoi n°10-25740Les faits Lors d’une « déambulation » nocturne, l’un des pensionnaires d’une maison de retraites atteint de la maladie d’Alzheimer est tué par un autre pensionnaire, lui aussi malade. Sa famille assigne la maison de retraite en indemnisation ainsi que[...]
Un litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, et ce alors[...]
Plus de six mois après avoir versé des indemnités à des ex-salariés licenciés en 2007, Generali se trouve à nouveau confronté à d’anciens conseillers commerciaux, qui espèrent obtenir réparation devant les tribunaux. La Cour de cassation vient de censurer une décision défavorable aux anciens de Generali Proximité Assurances (GPA). Alors que[...]
La Cour de cassation vient de rejeter une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’interprétation de l’article L 323-1-1 du code assurances, relatif aux mesures d’urgence que l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut prendre lorsqu’une entreprise d’assurance est en[...]
FAUTE DU CONDUCTEUR VICTIME : EXCLUSION DE GARANTIE
21/06/2011 | Réglementation | Jurisprudence | loi BadinterLes faits Conduisant sous l'emprise de l'alcool, un cyclomotoriste percute un véhicule circulant en sens inverse. Blessé, il assigne le conducteur de la voiture ainsi que son assureur (Alliance RL assurance) en réparation.La décisionAprès avoir relevé que le cyclomotoriste avait « commis des fautes contribuant à la réalisation du dommage sans[...]
