Cour de cassation

Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

12/04/2018 | complémentaire santé | Santéclair | Institutions

En rejetant le pourvoi d’Optical Center, la Cour de cassation lave son concurrent, Optic 2000, de l’accusation de fraude. Mais certaines pratiques dans le secteur de l’optique continuent de préoccuper les complémentaires santé. L’affaire est révélatrice des tensions qui agitent le marché de l’optique. Et pour une fois, elle ne met pas aux prises un réseau[...]

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

29/03/2018 | Analyse | prévoyance | liquidation judiciaire

La Cour de cassation a rendu un avis surprenant et trouble sur le sort des contrats d’assurance collective de salariés pendant la période de liquidation judiciaire. Un avis qu’elle doit préciser, et, idéalement, corriger. Toujours revenir aux fondamentaux… c’est le bon conseil que l’on serait tenté de soumettre à la Cour de cassation à la lecture de[...]

La Cour de cassation a rendu une décision en phase avec la ligne jurisprudentielle constante qui refuse de différencier les droits du subrogataire et ceux du subrogeant.
Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

01/03/2018 | Analyse | Groupama | indemnisation

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation est venue le rappeler. Le 19 mars 2008, une motocyclette et un car de voyageurs appartenant à la Société d’économie mixte des transports de[...]

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

07/12/2017 | Analyse | indemnisation | sinistres

La Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir. Sans un arrêt de la Haute Juridiction sur lequel s’appuyer, la question de l’indemnisation du temps passé par les salariés à gérer les conséquences d’un[...]

Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

26/10/2017 | Analyse | contrats | Tiers payant

En 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel un tiers peut se prévaloir de la mauvaise exécution d’un contrat. Par deux décisions de mai 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler, tout en précisant que l’existence d’une faute contractuelle n’entraîne pas nécessairement une faute délictuelle. Les concepts[...]

Jean Pechinot,consultant en assurance
Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

16/10/2017 | Jurisprudence JA | jurisprudence | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs. Au Portugal, madame A déclare à son assureur A, être propriétaire d’une motocyclette. L’enquête consécutive à l’accident dans lequel le véhicule est impliqué[...]

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

21/09/2017 | Analyse | indemnisation | code des assurances

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans. La prescription biennale est le délai de deux années laissé d’une part aux assurés pour réclamer à leur assureur le règlement de l’indemnité d’assurance et[...]

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

20/07/2017 | Analyse | Assurance vie

Depuis le revirement du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Par une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler. La Cour de cassation a définitivement sonné le glas du contentieux autour de l’article L. 132-5-1 du code des[...]

alengo/Getty Images
Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

01/06/2017 | Analyse | Maif | jurisprudence

Après une dizaine d’années de procédure, la Cour de cassation vient de mettre fin à la bataille judiciaire opposant la mutuelle à la société d’informatique. Véritable cas d’école, cette affaire permet de tirer quelques enseignements utiles pour une gestion rationnelle de projets informatiques. Dans le cadre de la refonte de son système d’information dédié[...]

Le 20 octobre 2015, la Cour de cassation a retenu que «?l’exclusion des frais liés à la réparation conduit à vider la police d’assurance de sa substance?», à propos de cuves servant à stocker de l’acide chlorhydrique.
Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

09/02/2017 | Analyse | MAAF | jurisprudence

Une jurisprudence incertaine fait planer un risque sur la pérennité des contrats d’assurance de responsabilité civile de l’entreprise. En cause, une exclusion de garantie tenant aux produits livrés. Une tempête se déchaîne sur les clauses, pourtant usuelles, excluant de la garantie les dommages subis par le produit et les frais de reprise des travaux[...]

immeuble, location, loyers
Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

08/02/2017 | code civil | garantie loyers impayés (GLI) | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28011 Les faits En novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir notamment les loyers impayés des locataires. En 2010, la société résilie le contrat d’assurance à effet au 31 décembre 2010. A[...]

Bertrand Néraudau, avocat à la Cour
Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

23/11/2016 | Dommages corporels | Fraude | Points de vue de juriste

D’une décision fondatrice en 2012 rendue par la Cour de cassation, jusqu’à un arrêt rendu en septembre 2016, il est possible d’élaborer un guide de la conformité du respect de la vie privée à l’intention de l’assureur qui enquête sur un cas de fraude. Par Bertrand Néraudau, avocat à la Cour A chaque fois que l’occasion lui en est donnée,[...]