Cour de cassation

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

21/09/2017 | Analyse | indemnisation | code des assurances

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans. La prescription biennale est le délai de deux années laissé d’une part aux assurés pour réclamer à leur assureur le règlement de l’indemnité d’assurance et[...]

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

20/07/2017 | Analyse | Assurance vie

Depuis le revirement du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Par une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler. La Cour de cassation a définitivement sonné le glas du contentieux autour de l’article L. 132-5-1 du code des[...]

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Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

01/06/2017 | Analyse | Maif | jurisprudence

Après une dizaine d’années de procédure, la Cour de cassation vient de mettre fin à la bataille judiciaire opposant la mutuelle à la société d’informatique. Véritable cas d’école, cette affaire permet de tirer quelques enseignements utiles pour une gestion rationnelle de projets informatiques. Dans le cadre de la refonte de son système d’information dédié[...]

Le 20 octobre 2015, la Cour de cassation a retenu que «?l’exclusion des frais liés à la réparation conduit à vider la police d’assurance de sa substance?», à propos de cuves servant à stocker de l’acide chlorhydrique.
Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

09/02/2017 | Analyse | MAAF | jurisprudence

Une jurisprudence incertaine fait planer un risque sur la pérennité des contrats d’assurance de responsabilité civile de l’entreprise. En cause, une exclusion de garantie tenant aux produits livrés. Une tempête se déchaîne sur les clauses, pourtant usuelles, excluant de la garantie les dommages subis par le produit et les frais de reprise des travaux[...]

immeuble, location, loyers
Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

08/02/2017 | code civil | garantie loyers impayés (GLI) | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28011 Les faits En novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir notamment les loyers impayés des locataires. En 2010, la société résilie le contrat d’assurance à effet au 31 décembre 2010. A[...]

Bertrand Néraudau, avocat à la Cour
Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

23/11/2016 | Dommages corporels | Fraude | Points de vue de juriste

D’une décision fondatrice en 2012 rendue par la Cour de cassation, jusqu’à un arrêt rendu en septembre 2016, il est possible d’élaborer un guide de la conformité du respect de la vie privée à l’intention de l’assureur qui enquête sur un cas de fraude. Par Bertrand Néraudau, avocat à la Cour A chaque fois que l’occasion lui en est donnée,[...]

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

15/11/2016 | assurance construction | indemnisation | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318 Les faits Des particuliers achètent une maison construite durant l’année 1999. En 2005, ils se plaignent d’inondations de la chaufferie et du garage. En décembre 2011, ils obtiennent la condamnation des vendeurs, du constructeur et de son assureur de responsabilité décennale. Le bien est revendu en mars 2011.[...]

Les juges du fond doivent rechercher si la VMC, dont un expert a constaté qu'elle ne fonctionne pas, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination.
Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

14/11/2016 | assurance construction | code civil | constructions

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379 Les faits Après l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de divers désordres de construction affectant les travaux de réfection complète de la toiture, réalisés par le vendeur. En appel, les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes de réparation sur le fondement de la responsabilité[...]

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

10/11/2016 | Risques d'entreprise | Cnil | Digital

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595 Les faits Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe, dédié à la promotion immobilière, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe. Pour ce faire, les codes des administrateurs du site du groupe ont été utilisés. Ces sociétés ont obtenu en justice[...]

La Cour de cassation.
Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

09/11/2016 | Assurance vie | renonciation | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810 Les faits En novembre 2007, un particulier adhère à un contrat d’assurance sur la vie collectif. En mars 2012, il fait valoir son droit de renonciation en invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation d’information précontractuelle, visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Face au refus de[...]

Les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de son obligation d'information.
L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

11/10/2016 | code civil | voyageurs | RC pro

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033 Les faits Une entreprise de voyages organise pour un groupe d’amis une excursion, en Equateur, sur le volcan Cotopaxi. L’un des participants, médecin de profession, décède d’un œdème pulmonaire au cours du périple. La veuve du défunt et ses filles ont alors assigné, en indemnisation de leurs préjudices[...]

Infections nosocomiales, les victimes et les tiers payeurs gardent la possibilité d’agir à l’encontre d’un professionnel de santé, en cas de faute.
RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

05/10/2016 | RC Médicale | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-16.117 Les faits Lors d’un accouchement par césarienne, une patiente est atteinte par une maladie nosocomiale qui lui a causé un déficit fonctionnel permanent de 60%. Cette victime a assigné en responsabilité, pour faute, la clinique et le praticien libéral qui a pratiqué sur elle une rachianesthésie (solution[...]