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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

15/02/2018 | Analyse | Commission européenne | Fiscalité

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment. Avec ses arrêts « Aviva » (C-605/15), « DNB Banka » (C-326/15) et « Commission contre RFA » (C-616/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a[...]

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

24/01/2018 | implication du véhicule | action en responsabilité | Juriscope

CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16 Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par le propriétaire (victime au moment de l’accident). L’assureur refuse sa garantie. La CJUE[...]

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

30/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur[...]

Lionel Namin, conseiller scientifique de «?Jurisprudence automobile?»
Chamboule-tout

Chamboule-tout

12/09/2017 | Contrat d'assurance | Edito | jurisprudence

La nullité du contrat d’assurance fait par­tie de ces exceptions de non-garan­tie qui ont pour effet d’exonérer totalement l’assureur si elle s’applique. Dans le domaine de l’assurance auto, celui de la garantie respon­sabilité civile obligatoire, la nullité de contrat, soulevée par l’assureur en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la[...]

ANTOINE LORGNIER / ONLYWORLD.NET
Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

24/08/2017 | Analyse | Fiscalité | Europe

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les groupements autonomes de personnes (Gap), des structures très utilisées par les acteurs de l’assurance. Dans sa décision tant attendue du 4 mai 2017 « Commission contre Luxembourg  », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les contours du[...]

Données : les droits des citoyens en expansion

Données : les droits des citoyens en expansion

02/03/2017 | Acteurs | numérique | protection des données personnelles

Le fléchage réglementaire du traitement des données se fait de plus en plus précis à mesure du développement technologique. Mieux vaut être dans les clous ! Les sanctions financières sont désormais au rendez-vous et le risque d’image encore bien davantage. Loi Lemaire pour une République numérique en octobre 2016 et règlement européen sur la protection[...]

Article extrait du dossier Données personnelles

International : quand relation commerciale rime avec relation contractuelle…

International : quand relation commerciale rime avec relation contractuelle…

02/02/2017 | Analyse | risques | internationalisation

En matière de rupture brutale de relations commerciales transfrontalières établies de longue date, le tribunal compétent en cas de litige dépendra du type de contrat qui lie les parties. En amour comme en affaires, mettre fin à une relation n’est pas toujours chose aisée. Le passage du temps exige, en effet, ­certaines attentions, certaines ­précautions[...]

Selon la CJUE, la TVA s'applique à la gestion externalisée de sinistres.
CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance

CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance

06/05/2016 | Gestion de sinistres | Institutions | Jurisprudence commentée

CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15 Les faits Une société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, l’ensemble des services nécessaires au règlement des sinistres. La rémunération de ce prestataire est fondée sur un taux forfaitaire relatif au type de sinistres concernés. La société sous-traitante a[...]

FGAO, seulement pour les défaillances d’assureurs auto

24/04/2016 | Jurisprudence JA | jurisprudence | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Le projet de loi dit « Sapin 2 » entend restreindre l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires aux seules faillites d’assureurs automobile. Tout part d’une plainte déposée en avril?2013 auprès de la Commission européenne contre la France, par le courtier d’assurance SFS, spécialiste de l’assurance construction obligatoire. L’objet de[...]

C'est à nouveau la SARL Beaudout père et fils, entreprise de boulangerie, qui est à l'origine de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

18/12/2015 | prévoyance | AG2R - La Mondiale | Mornay

La Cour de justice de l’Union européenne vient de désavouer le gouvernement français quant au manque de transparence dans la procédure des clauses de désignation en santé et prévoyance. Mais la portée de l’arrêt s’avère relativement limitée… La Cour de justice de l’Union européenne vient d’écrire un nouvel épisode dans le long feuilleton juridique des[...]

Une garantie portant sur les pannes mécaniques susceptibles d'affecter des véhicules de moins de 3,5 tonnes, relève des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, en sorte que le taux de taxation applicable est de 18 %.
Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

30/11/2015 | assurance automobile | Cour de cassation | Institutions

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419 Les faits La fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a fait l’objet d’un long examen judiciaire qui a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361), a poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’opération[...]

Les garanties de panne mécanique et la gestion confiée, des opérations d'assurance

18/11/2015 | Jurisprudence JA | jurisprudence | garantie

Dans un arrêt fondateur du 16 juillet 2015, la CJUE contraint les assureurs panne mécanique à étudier leurs montages fiscaux pour éviter des requalifications pénalisantes. Suite à une décision très attendue de la Cour de justice de l’Union européenne (1), nous revenons sur le régime TVA des schémas de garantie mécanique relative aux véhicules d’occasion,[...]