• Accueil >
  • Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Lionel Namin, conseiller scientifique de «?Jurisprudence automobile?»
Chamboule-tout

Chamboule-tout

12/09/2017 | Contrat d'assurance | Edito | jurisprudence

La nullité du contrat d’assurance fait par­tie de ces exceptions de non-garan­tie qui ont pour effet d’exonérer totalement l’assureur si elle s’applique. Dans le domaine de l’assurance auto, celui de la garantie respon­sabilité civile obligatoire, la nullité de contrat, soulevée par l’assureur en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la[...]

ANTOINE LORGNIER / ONLYWORLD.NET
Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

24/08/2017 | Analyse | Fiscalité | Europe

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les groupements autonomes de personnes (Gap), des structures très utilisées par les acteurs de l’assurance. Dans sa décision tant attendue du 4 mai 2017 « Commission contre Luxembourg  », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les contours du[...]

Données : les droits des citoyens en expansion

Données : les droits des citoyens en expansion

02/03/2017 | Acteurs | numérique | protection des données personnelles

Le fléchage réglementaire du traitement des données se fait de plus en plus précis à mesure du développement technologique. Mieux vaut être dans les clous ! Les sanctions financières sont désormais au rendez-vous et le risque d’image encore bien davantage. Loi Lemaire pour une République numérique en octobre 2016 et règlement européen sur la protection[...]

Article extrait du dossier Données personnelles

International : quand relation commerciale rime avec relation contractuelle…

International : quand relation commerciale rime avec relation contractuelle…

02/02/2017 | Analyse | risques | internationalisation

En matière de rupture brutale de relations commerciales transfrontalières établies de longue date, le tribunal compétent en cas de litige dépendra du type de contrat qui lie les parties. En amour comme en affaires, mettre fin à une relation n’est pas toujours chose aisée. Le passage du temps exige, en effet, ­certaines attentions, certaines ­précautions[...]

Selon la CJUE, la TVA s'applique à la gestion externalisée de sinistres.
CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance

CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance

06/05/2016 | Gestion de sinistres | Institutions | Jurisprudence commentée

CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15 Les faits Une société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, l’ensemble des services nécessaires au règlement des sinistres. La rémunération de ce prestataire est fondée sur un taux forfaitaire relatif au type de sinistres concernés. La société sous-traitante a[...]

FGAO, seulement pour les défaillances d’assureurs auto

24/04/2016 | Jurisprudence JA | jurisprudence | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Le projet de loi dit « Sapin 2 » entend restreindre l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires aux seules faillites d’assureurs automobile. Tout part d’une plainte déposée en avril?2013 auprès de la Commission européenne contre la France, par le courtier d’assurance SFS, spécialiste de l’assurance construction obligatoire. L’objet de[...]

C'est à nouveau la SARL Beaudout père et fils, entreprise de boulangerie, qui est à l'origine de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

18/12/2015 | prévoyance | AG2R - La Mondiale | Mornay

La Cour de justice de l’Union européenne vient de désavouer le gouvernement français quant au manque de transparence dans la procédure des clauses de désignation en santé et prévoyance. Mais la portée de l’arrêt s’avère relativement limitée… La Cour de justice de l’Union européenne vient d’écrire un nouvel épisode dans le long feuilleton juridique des[...]

Une garantie portant sur les pannes mécaniques susceptibles d'affecter des véhicules de moins de 3,5 tonnes, relève des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, en sorte que le taux de taxation applicable est de 18 %.
Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

30/11/2015 | assurance automobile | Cour de cassation | Institutions

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419 Les faits La fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a fait l’objet d’un long examen judiciaire qui a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361), a poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’opération[...]

Les garanties de panne mécanique et la gestion confiée, des opérations d'assurance

18/11/2015 | Jurisprudence JA | jurisprudence | garantie

Dans un arrêt fondateur du 16 juillet 2015, la CJUE contraint les assureurs panne mécanique à étudier leurs montages fiscaux pour éviter des requalifications pénalisantes. Suite à une décision très attendue de la Cour de justice de l’Union européenne (1), nous revenons sur le régime TVA des schémas de garantie mécanique relative aux véhicules d’occasion,[...]

Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE

17/11/2015 | Cour de cassation | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118 Les faits Un patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès le mois de janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la sclérose en plaques. Le laboratoire pharmaceutique qui a fabriqué le vaccin est assigné en justice sur le fondement de l’article[...]

L’assureur était tiers au contrat conclu entre le fabricant et le fournisseur et n'avait pas accepté la clause attributive de juridiction convenue entre ces deux derniers. Elle lui est inopposable (Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111).
Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

21/10/2015 | assurance construction | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111 Les faits Des particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur qui a réalisé la pose, son assureur, ainsi que le revendeur détaillant. L’expertise judiciaire sur laquelle est fondée l’action[...]

CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13
Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques

Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques

21/08/2015 | Automobile | assurance automobile | Fiscalité

CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13 Les faits Dans cette affaire, le montage est le suivant : des garagistes revendeurs de véhicules d’occasion proposent à leurs clients une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à une société anonyme étrangère de droit italien, intermédiaires en assurance intervenant en[...]