créance

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

17/11/2016 | Assurance vie | Courtiers | liquidation judiciaire

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540 Les faits Un particulier souscrit en 1988, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurances, un contrat d’assurance vie. Par deux fois, en décembre 1993 et mars 1994, le courtier a encaissé les sommes remises par le souscripteur, sans les reverser à l’assureur. Ce dernier a été condamné, en 2006, à prendre en[...]

Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d’assurance vie souscrits par François-Marie Banier

Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d’assurance vie souscrits par François-Marie Banier

15/11/2012 | Assurance vie | Jurisprudence | Justice

Dans l’attente d’un jugement au fond, les sommes litigieuses provenant d’un contrat d’assurance vie doivent être figées dans les comptes de l’assureur. Civ.2, 30 octobre 2012, pourvoi 12-84961 Les faits Après avoir reçu plus de 80 M€ de Liliane Bettencourt, François-Marie Banier réemploie immédiatement cette somme en souscrivant trois[...]

Le siège de Groupama, rue d'Astorg à Paris
Groupama ne remboursera pas certains créanciers en 2012

Groupama ne remboursera pas certains créanciers en 2012

05/10/2012 | Groupama | solvabilité | Acteurs

Dans un communiqué publié ce 5 octobre, Groupama SA, l’entité qui regroupe les activités du groupe mutualiste en dehors de ses caisses régionales, annonce qu’elle n’effectuera pas le paiement, prévu le 22 octobre prochain, des intérêts pour 2012 d'un de ses trois instruments de financement. Ces intérêts, qui s’élèvent à 6,298% par an, portent sur une créance[...]

Article extrait du dossier Actualité chargée pour Groupama

Assurance auto : conditions de validité d'une cession de créance à ordre de réparation (05 avril 2012)

05/04/2012 | Réglementation | Groupama | assurance automobile

Une cession de créance à ordre de réparation qui n'est pas signifiée correctement par le réparateur à l'assureur du véhicule ne lui est pas opposable. Civ. 1re, 22mars 2012, pourvoi n°11-15151 LES FAITS Un carrossier réclame le paiement de réparations directement à l'assureur du véhicule sinistré (Groupama) en vertu d'une cession de créance qu'il[...]

Assurance auto : conditions de validité d'une cession de créance à ordre de réparation (05 avril 2012)

Assurance auto : conditions de validité d'une cession de créance à ordre de réparation (05 avril 2012)

05/04/2012 | Groupama | Automobile | assurance automobile

Civ.1re, 22 mars 2012, pourvoi N°11-15151 Une cession de créance à ordre de réparation qui n’est pas signifiée correctement par le réparateur à l’assureur du véhicule ne lui est pas opposable. Les faits Un carrossier réclame le paiement de réparations directement à l’assureur du véhicule sinistré (Groupama) en vertu d’une cession de[...]

Ce que n’est pas une fausse déclaration de sinistre...

23/11/2011 | Assurance de dommages aux biens | MMA | Jurisprudence

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N°10-30876 Constater que l’assuré a inclus deux équipements non sinistrés dans sa déclaration de sinistre ne suffit pas à établir une fausse déclaration intentionnelle le privant de son droit d’être indemnisé. Les faits A la suite d’un incendie endommageant leur résidence principale (hypothéquée en garantie d’un prêt au[...]

Euler Hermes Collections nomme son nouveau DG

05/09/2011 | assurance crédit | Allianz | Euler Hermes

André-Louis de la Bruyère est nommé directeur général d’Euler Hermes Collections, la filiale recouvrement du leader mondial de l’assurance crédit, dans le giron du groupe Allianz. Franco-néerlandais, le nouveau DG est actif dans le métier du recouvrement de créances depuis plus de vingt ans.

Parmi les cas où les courtiers peuvent être amenés à pratiquer une activité de recouvrement amiable de créance figure le recours contre tiers en cas de dégâts des eaux.
Attention, courtiers, vous êtes concernés

Attention, courtiers, vous êtes concernés

07/07/2011 | Réglementation | Métiers | Analyses

L'exercice, par un courtier, de recours contre des tiers pour le compte de ses clients relève de l'activité de recouvrement amiable de créances. De cette activité, régie par le décret n° 96-1 112 du 18 décembre 1996, découle des obligations souvent méconnues, dont le non-respect peut faire l'objet de sanctions pénales. Pour fidéliser leur clientèle, de[...]

Christian Noyer
Assurance vie : l'ACP invite à la transparence sur les conflits d'intérêts

Assurance vie : l'ACP invite à la transparence sur les conflits d'intérêts

06/05/2011 | Réglementation | Institution de prévoyance (IP) | compagnie assurance

Toujours bien décidée à utiliser ses nouvelles prérogatives en matière de communication envers les organismes, l’Autorité de contrôle prudentiel a émis le 6 mai une nouvelle recommandation. Et, cette fois encore, c’est l’assurance vie qui est visée. L’assurance vie est décidément l’objet de toutes les attentions de l’Autorité de contrôle prudentiel ! Cette[...]

Actualisation de la créance indemnitaire

31/08/2010 | indemnisation | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances

La question posée était la suivante : dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel subi du fait des suites d'un accident, le salaire de la victime doit-il être réactualisé au jour de la décision judiciaire afin de tenir compte de l'érosion monétaire ? Les faits à l'origine du jugement prononcé étaient les suivants : nous étions en présence d'un[...]

Cautionnement - Formalités

31/05/2010 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | Cautionnement

Cass. avis, 8 avril 2010, n° 08-21760. La Chambre commerciale, financière et économique a sollicité l'avis de la première Chambre civile de la Cour de cassation sur le point de savoir si les articles L. 341-3 et L. 341-5 du code de la consommation étaient applicables indistinctement aux cautionnements consentis par une personne physique envers un créancier[...]

Liquidation judiciaire - Déclaration de créance

31/05/2010 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | véhicules

Com., 30 mars 2010, pourvoi n° 09-13.314. Rappel des faits Suite à l'achat d'un véhicule, l'acheteur assigne le vendeur en paiement d'une certaine somme, ce dernier lui ayant vendu un véhicule qu'il savait ne pas lui appartenir. L'acheteur a alors été contraint de restituer le véhicule à son propriétaire. Le vendeur, placé en liquidation judiciaire[...]