Créancier

La résiliation du contrat d’assurance, une sanction pour l’assuré qui ne s’acquitte pas du règlement de ses primes

18/05/2017 | Acteurs

Dans sa relation avec l’assuré, l’assureur dispose de mécanisme réglementaire pour se prémunir contre l’assuré qui ne paye pas ses cotisations. Un formalisme strict sera à respecter pour faire aboutir toute action. En contrepartie du contrat d’assurance, l’assuré se doit de procéder au paiement des primes à l’échéance. Dès lors, l’assureur, en tant que[...]

Article extrait du dossier Les moyens d’actions offerts à l’assureur

Anne-Claire Pichereau, avocate au cabinet Neraudau
Qu’advient-il des indemnités versées à l’assuré à la suite d’une fraude ?

Qu’advient-il des indemnités versées à l’assuré à la suite d’une fraude ?

18/05/2017 | Acteurs

La fraude de l’assuré constitue un fléau pour les assureurs ; il dispose néanmoins de recours permettant d’obtenir le remboursement des indemnités injustement versées. L’Alfa (1) définit la fraude à l’assurance comme un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance ». Au regard de l’ampleur de ce phénomène (qui peut[...]

Article extrait du dossier Les moyens d’actions offerts à l’assureur

Le sort des contrats d’assurances conclus avec une entreprise en difficultés

18/05/2017 | Acteurs

L’assuré qui rencontre des difficultés financières ne sera pas toujours capable d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers. Un régime légal encadre strictement cette hypothèse. L’assureur se trouve confronté à des difficultés pour obtenir le paiement de sommes lui revenant lorsque son assuré est en en proie à des déboires financiers tels qu’ils[...]

Article extrait du dossier Les moyens d’actions offerts à l’assureur

Le mécanisme de l’action en restitution de l’indu et ses limites

18/05/2017 | Acteurs

Qu’il ait versé une indemnité qui n’était pas due en raison, par exemple, d’une clause d’exclusion, ou une indemnité supérieure à celle qui était due à l’existence d’un plafond de garantie ou d’une surévaluation des pertes par l’assuré découvertes après paiement, qu’il ait été condamné au paiement d’une indemnité provisionnelle alors que l’assuré aura laissé[...]

Article extrait du dossier Les moyens d’actions offerts à l’assureur

Les moyens d’actions offerts à l’assureur

18/05/2017 | Acteurs

DOSSIER   Le mécanisme de l’inversion du cycle de production propre à l’assurance met les assureurs dans une situation qui consiste à être payés avant la survenance de l’éventuel événement susceptible d’entraîner leur obligation d’indemniser. Ce schéma est-il avantageux pour l’assureur ? À première vue, en l’absence de paiement de la prime par l’assuré, l’assureur[...]

Assor France dépose le bilan auprès du tribunal de commerce de Paris

Assor France dépose le bilan auprès du tribunal de commerce de Paris

13/06/2013 | courtiers grossistes assurance | Courtiers & CGPI | redressement

La direction générale d'Assor France a confirmé à l'Argus de l'Assurance s’être déclarée, mercredi 12 juin, en situation de cessation de paiement (dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce de Paris. Selon nos informations, ce dernier étudiera prochainement le dossier du courtier grossiste et devrait émettre un premier avis d'ici à la fin du mois de[...]

Article extrait du dossier Le courtier Assor dans la tourmente : des référés à la liquidation judiciaire

Ce que n’est pas une fausse déclaration de sinistre...

23/11/2011 | Assurance de dommages aux biens | MMA | Jurisprudence

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N°10-30876 Constater que l’assuré a inclus deux équipements non sinistrés dans sa déclaration de sinistre ne suffit pas à établir une fausse déclaration intentionnelle le privant de son droit d’être indemnisé. Les faits A la suite d’un incendie endommageant leur résidence principale (hypothéquée en garantie d’un prêt au[...]

Engagement au profit d'un professionnel dans un acte authentique

01/12/2010 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | Cautionnement

Si l'article L. 341-3 du Code de la consommation ne s'applique pas au cautionnement solidaire consenti par acte authentique envers un créancier professionnel, en revanche l'article L. 341-5 du Code de la consommation s'applique à tous les cautionnements solidaires peu importe leur forme, sous seing privé ou authentique. Classiquement, le contrat de cautionnement[...]

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