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Terrorisme : un décret précise les attributions du FGTI

02/05/2017 | Réglementation | Jurisprudence | taxes

Annoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27 avril 2017 a été publié au Journal Officiel ce 28 avril. Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, le fond de garantie des[...]

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Complémentaire santé : relèvement des plafonds de ressources pour l’ACS et la CMU-C

Complémentaire santé : relèvement des plafonds de ressources pour l’ACS et la CMU-C

31/03/2017 | Institutions | Couverture maladie universelle (CMU) | aide à la complémentaire santé (ACS)

Un décret paru vendredi 31 mars au Journal Officiel revalorise le plafond d'attribution de l’aide à la complémentaire santé. Le plafond annuel de ressources pris en compte pour le bénéfice de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) est fixé à 11 776 euros pour une personne seule à compter du 1er avril, indique un décret publié[...]

L'an dernier, près de 250 000 voitures ont été mises à la fourrière dans la capitale, soit un enlèvement toutes les deux minutes
L’assurance auto sera obligatoire pour la sortie de fourrière le 1er décembre 2016

L’assurance auto sera obligatoire pour la sortie de fourrière le 1er décembre 2016

06/10/2016 | Automobile | assurance automobile | Journal Officiel

Un décret paru au Journal Officiel du 1er octobre rend obligatoire la présentation d’un permis de conduire en cours de validité et de l’attestation d’assurance auto pour obtenir la sortie de fourrière. La mesure entrera en vigueur à partir du 1er décembre prochain. Comme nous l’annoncions vendredi 29 septembre 2016, le décret imposant l’obligation de[...]

Prototype de la Google Car, la voiture sans chauffeur de la firme de Mountain View.
Voiture autonome : le gouvernement autorise les tests sur les routes de France

Voiture autonome : le gouvernement autorise les tests sur les routes de France

08/08/2016 | Automobile | Gouvernement | immatriculation

Un projet d’ordonnance relative à l’expérimentation des voitures sans chauffeur sur les routes de France a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 3 août dernier. Un premier texte qui ouvre la voie « à la construction d’un cadre réglementaire ». De la fiction à la réalité. Dans quelques semaines, croiser des voitures sans chauffeur sur les[...]

Grégoire Dupont 
Secrétaure général de l'Orias
La RC Pro devient obligatoire pour les plateformes de crowdfunding

La RC Pro devient obligatoire pour les plateformes de crowdfunding

14/06/2016 | Finance | Acteurs | plateforme

Le 1er juillet 2016, les acteurs du financement participatif – don, prêt ou equity – doivent règlementairement être couverts en responsabilité civile professionnelle. L’assureur CNA Hardy a bâti une offre spécifique, et se positionne comme l'assureur du crowdfunding. « L’enjeu de la règlementation relative au crowdfunding est d’organiser une confiance»,[...]

Le gouvernement précise le futur label
Complémentaire santé : un décret précise (un peu) le label séniors

Complémentaire santé : un décret précise (un peu) le label séniors

27/04/2016 | Réglementation | complémentaire santé | Senior

Le président de la République, François Hollande, a souhaité favoriser l’accès à la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Un premier décret précise le futur label ouvrant droit à un crédit d’impôt. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et plus précisément son article 33 a créé un nouveau dispositif de complémentaire[...]

Les comparateurs d'assurances sont particulièrement présents sur l'automobile ou la santé
Comparateurs d’assurances : plus de transparence en juillet 2016 (loi Hamon)

Comparateurs d’assurances : plus de transparence en juillet 2016 (loi Hamon)

25/04/2016 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Journal Officiel | loi

Le décret d'application de la loi Hamon sur les comparateurs d'assureurs a été publié au Journal officiel. Les sites de comparaison seront tenus à compter du 1er juillet 2016 d'appliquer de nouvelles obligations d'informations à destination des assurés. La publication du décret sur le contenu et les modalités de l’obligation d’information sur les sites[...]

Le décret publié ce mercredi 6 avril doit faciliter la lecture des offres d'indemnisation faites par le laboratoire Servier.
Mediator : des mesures pour mieux indemniser les victimes

Mediator : des mesures pour mieux indemniser les victimes

06/04/2016 | indemnisation | Gestion de sinistres | Institutions

Un décret du ministère de la Santé publié au JO du 6 avril 2016 impose davantage de clarté dans les offres d’indemnisation faites par le laboratoire Servier aux victimes du Mediator. Dans les offres d’indemnisation faites aux victimes du Mediator, le laboratoire Servier devra désormais indiquer le montant accordé pour chacun des postes de préjudices.[...]

L'article 1er de la loi Alur autorise le bailleur à souscrire une assurance pour compte de son locataire, récupérable auprès de celui-ci « à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet. »
L’assurance habitation pourra coûter plus cher pour les locataires

L’assurance habitation pourra coûter plus cher pour les locataires

05/04/2016 | Habitation | Journal Officiel | contrat MRH

La loi Alur (« accès au logement, urbanisme rénové ») de Cécile Duflot autorise le bailleur à souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte de son locataire réfractaire ou défaillant. Un décret paru au Journal Officiel permet au propriétaire de majorer la prime d’assurance annuelle jusqu’à 10%. C’est l’une des nouveautés introduites par la[...]

Joëlle Durieux, directrice générale du pôle de compétitivité Finance Innovation.
Joëlle Durieux nommée chevalier de la Légion d’honneur

Joëlle Durieux nommée chevalier de la Légion d’honneur

29/03/2016 | Finance | Institutions | Bercy

La directrice générale du pôle de compétitivité Finance Innovation figure également dans la liste des personnalités du monde économique et financier distinguées lors de la promotion de Pâques. La liste n’était pas exhaustive. Outre les personnalités du secteur assurance, courtage et bancassurance distinguées, la promotion de la Légion d’honneur du 25 mars[...]

Le contrat doit au moins couvrir l’ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d’eau.
Risques agricoles : le décret a été publié

Risques agricoles : le décret a été publié

07/10/2015 | Réglementation | Journal Officiel | Gestion des risques

Le décret fixant les modalités d’octroi d’une aide complémentaire à l’aide à l’assurance des récoltes - pour couvrir certains risques agricoles - a été publié au Journal officiel du 7 octobre 2015. Il entrera en vigueur le 8 octobre. Le décret qui prévoit la possibilité d’accorder une aide complémentaire aux agriculteurs ayant bénéficié pour l’année 2014[...]

Assurance vie : les deux pistes du Trésor pour doper l’eurocroissance

Assurance vie : les deux pistes du Trésor pour doper l’eurocroissance

06/10/2015 | Assurance vie | Institutions | Bercy

L'administration du Trésor a lancé des consultations sur l’eurocroissance. Objectif : doper temporairement ce nouveau fonds d'assurance vie qui ne décolle pas. Deux pistes sont à l’étude. Comme l’a fait remarquer la semaine dernière François Villeroy de Galhau, futur gouverneur de la Banque de France, les discussions très techniques visant à doper la[...]