devoir de conseil

Le contrat d'assurance proposé par le professionnel doit être en adéquation avec la situation personnelle et les attentes du souscripteur.
Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

05/01/2017 | Assurance vie | contrat multisupports | obligation d'information

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729 Les faits En janvier 2000, un couple de particuliers adhère à des contrats collectifs d’assurance sur la vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un établissement bancaire souscripteur du contrat groupe (versement initial de 3 800 euros chacun). En 2006, suite à la clôture de leur plan[...]

L'ACPR inflige 100 000 euros d'amende à Santiane.fr.
Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

03/01/2017 | obligation d'information | Santiane | santé prévoyance

Pure-player en santé et prévoyance, Santiane.fr écope d'une amende de l'ACPR pour des insuffisances réglementaires tenant à certaines de ses pratiques commerciales et à la formation de ses commerciaux. Suite à un rapport de contrôle établi en mai 2015, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a condamné le[...]

Le courtier doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur et les raisons qui motivent le conseil fourni sur les produits d'assurance qu'il distribue.
Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

01/12/2016 | Assurance vie | Intermédiation | Courtiers

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.820 Les faits Un particulier souscrit en 2004 et 2006 des contrats d’assurance vie et de prévoyance. Ces contrats sont distribués par un mandataire de courtier d’assurance. En 2009, le souscripteur procède au rachat de cinq contrats d’assurance sur la vie. Il en résulte pour lui une perte de 28 087 €. En conséquence[...]

La directive sur la distribution d'assurance qui doit être transposée dans le droit français avant le 23 février 2018 vise à renforcer la protection des consommateurs.
Directive distribution : encore beaucoup de travaux pour le monde de l'assurance !

Directive distribution : encore beaucoup de travaux pour le monde de l'assurance !

23/11/2016 | Réglementation | Formation | Rémunération

Il reste plus d’un an avant l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la distribution d’assurances. Selon une étude du cabinet de conseil TNP, 70% des acteurs concernés par cette nouvelle réglementation ont entamé des travaux de mise en conformité. Les grandes lignes du futur cadre européen de la distribution d’assurances sont connues depuis un[...]

Assurance vie : l’ACPR s’intéresse aux interfaces numériques

Assurance vie : l’ACPR s’intéresse aux interfaces numériques

23/11/2016 | Institutions | assurance vie en ligne | ACPR

L’ACPR a complété sa recommandation du 8 janvier 2013 sur le recueil d’informations relatives à la connaissance client en assurance vie pour y intégrer les bonnes pratiques en matière de devoir de conseil lors de l’utilisation d’interface numérique. Sites internet et applications mobiles sont entrés dans les mœurs en matière d’assurance vie. Partant du[...]

Les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de son obligation d'information.
L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

11/10/2016 | Cour de cassation | code civil | voyageurs

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033 Les faits Une entreprise de voyages organise pour un groupe d’amis une excursion, en Equateur, sur le volcan Cotopaxi. L’un des participants, médecin de profession, décède d’un œdème pulmonaire au cours du périple. La veuve du défunt et ses filles ont alors assigné, en indemnisation de leurs préjudices[...]

Fiche pratique : le devoir de conseil

Fiche pratique : le devoir de conseil

27/09/2016 | Fiches pratiques

Le devoir de conseil est une obligation juridique primordiale pour l’assureur et la clé d’une relation fructueuse. Formalisé principalement pour les intermédiaires, il doit cependant être considéré comme pesant sur tous ceux qui présentent des opérations d’assurance. Sources - Code des assurances, articles L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 (assurance[...]

À Paris, le siège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui surveille l’activité des banques et des assurances.
Se relever après une sanction de l’ACPR L’exemple d’Arca Patrimoine

Se relever après une sanction de l’ACPR L’exemple d’Arca Patrimoine

18/09/2016 | Epargne | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Acteurs

Le 18 juin 2013, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sanctionnait pour la première fois un courtier en assurances, Arca Patrimoine, spécialisé en assurance vie, pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. Depuis, le cabinet a mené un travail de réorganisation pour remonter la pente. C’est une décision qui n’est[...]

Article extrait du dossier Dossier spécial courtiers

Un contrat d’assurance vie souscrit par apport de titres auprès d’un assureur luxembourgeois est valable au regard du droit français.
Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

24/05/2016 | Assurance vie | Madoff | Cour de cassation

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606 Les faits Un contrat d’assurance vie, contracté auprès d’une société d’assurance luxembourgeoise, est souscrit par apports de titres, via une banque luxembourgeoise. Le souscripteur a émis un ordre d’achat de parts d’un fonds dont les actifs ont été tous investis dans la société Bernard Madoff. A la suite de la[...]

Le service lancé par CGPA est destiné à aider les intermédiaires dans l'analyse des besoins des épargnants.
CGPA assiste les intermédiaires actifs en gestion de patrimoine

CGPA assiste les intermédiaires actifs en gestion de patrimoine

12/02/2016 | Gestion de patrimoine | Assistance | Formation

Société d’assurance mutuelle spécialisée dans la responsabilité civile des intermédiaires, CGPA, met à la disposition de ses adhérents des outils pour développer leurs compétences en gestion de patrimoine. Les intermédiaires en assurance et en finance assurés par CGPA ont désormais accès à des outils de veille et de formation qui leur permettront de[...]

Le délai de prescription de dix ans est opposable au maître de l’ouvrage contre le fabricant des matériaux, il commence à courir à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur.
Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

01/02/2016 | assurance construction | Institutions | amiante

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.033 Les faits Une coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt sont constatés. En effet, les panneaux isolants préconisés n’ont pas été mis en œuvre correctement. La coopérative et son assureur[...]

Pour Eric Le Baron, directeur général de Swiss Life Assurance et Patrimoine, l'application de CrossQuantum répond à un besoin d'agrégation des données indispensable à la connaissance des clients et à l'exercice du métier de conseiller en patrimoine.
Fintech : Swiss Life s'allie à une start-up pour conjuguer innovation et conseil financier

Fintech : Swiss Life s'allie à une start-up pour conjuguer innovation et conseil financier

15/12/2015 | Swiss Life | Assurance vie | Internet

CrossQuantum, la co-entreprise créée par Swiss Life France et Budget Insight débute ses activités en lançant une application de suivi du patrimoine financier. Prochaine étape : la fourniture de services de conseil automatisés grâce à des « robo advisors ». Swiss Life France fait un grand pas dans la gestion de patrimoine connectée en créant une[...]