Chambre syndicale des courtiers d’assurances, transferts des contrats d'assurance vie : désaccord sur l'indemnisation

Afin d'empêcher que la loi ne règle la question, la CSCA vient de remettre au Trésor une « recommandation », qui doit être transmise aux parlementaires. Un point de vue différent de celui de l'Anacofi.

Les intermédiaires parviendront-ils à s'entendre sur la question du transfert de contrats entre courtiers ? Suite à l'initiative de douze députés (l'Argus du 17 juin 2011) qui avaient déposé le fameux amendement « Mothron » (finalement retoqué) lors de l'examen du projet de loi Droits, Protection et Information des consommateurs en juin, la profession avait a priori saisi l'urgence de régler la question entre-soi. Problème : la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) vient d'adresser au Trésor un ensemble de règles de « bonne conduite » en la matière... sensiblement différent de celui publié en novembre par l'Association nationale des conseils financiers (Anacofi).

Prenant acte que l'article 3 des usages du courtage « est susceptible de poser problème » appliqué à l'assurance vie en pouvant « être interprété comme de nature à porter atteinte au libre choix de l'intermédiaire par le client », la CSCA souligne - un argument partagé avec l'Anacofi - qu'il faut permettre « à l'intermédiaire initial qui viendrait à être remplacé de bénéficier d'une indemnisation équitable pour le travail accompli ». Elle précise que cela doit être valable pour les contrats individuels comme collectifs à adhésion facultative ou ceux de capitalisation ayant une valeur de rachat.

Répartir la rémunération

En fait, c'est dans les modalités de rémunération que les versions divergent entre les organisations. Dès notification du nouveau mandat, le nouveau courtier aura droit aux commissions sur les primes payées et à venir. Mais la CSCA recommande que pendant les trois ans suivant le transfert du contrat, le nouvel intermédiaire rétrocède à celui qui l'a précédé 60% du commissionnement « relatif aux primes versées sous le mandat de ce dernier, sous déduction des rachats éventuels qui pourraient survenir ».

L'Anacofi, elle, préconise de laisser un délai de trois mois de rétractation au client, dont le contrat est en cours de transfert. Ce délai doit aussi permettre aux deux courtiers de s'entendre sur les modalités de celui-ci. Si les deux intermédiaires ne parviennent pas à se mettre d'accord, l'Anacofi propose, elle aussi, un système de rémunération de base, mais sans fixer de taux, ce qui pourrait avoir un caractère trop rigide. Mais elle souhaite que le nouveau courtier verse au précédent une somme « égale à deux ans de rémunération sur encours ». CSCA et Anacofi ne sont pas non plus d'accord sur l'auteur de ces versements. Pour la première, la rétrocession doit être versée par l'assureur, alors que la seconde « ne s'intéresse pas au mode de versement de cette somme. Il peut s'agir d'un transfert du contrat avec versement, à due concurrence de la somme due, par la compagnie ou d'un paiement direct par le second courtier ».

Si les préconisations diffèrent, à l'Anacofi on se dit ouvert au dialogue. De toute façon, la balle est dans le camp du Trésor, qui doit transmettre les propositions de la CSCA aux parlementaires.