Le sort des réseaux de santé tranché par le Parlement

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Mercredi 13 juillet, les organismes complémentaires santé devaient être fixés sur le sort des réseaux de professionnels de santé qu'ils ont déployés depuis plusieurs années. En effet, le Parlement devait adopter définitivement le proposition de loi dite « Fourcade », après une Commission mixte paritaire (CMP) chargée de concilier les deux chambres mardi, au lendemain du bouclage de cette édition de L'Argus.

Le sujet est un cavalier législatif, puisqu'il figure dans un texte censé uniquement modifier certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Sauf coup de théâtre, l'article 22 devait être adopté. Il modifie le code de la mutualité de manière à mettre les mutuelles sur un pied d'égalité avec les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurances, leur permettant d'améliorer les remboursements lorsque leurs adhérents fréquentent un de leurs réseaux conventionnés.

Les réseaux fermés sur la sellette

L'influente Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), partie prenante dans un conventionnement de ce type avec des mutuelles de fonctionnaires, a apporté son soutien à de cette disposition.

En revanche, l'incertitude subsistait jusqu'à la dernière minute quant à l'article 22 bis. Dans sa dernière version avant la CMP, il remettait en cause les réseaux dits « fermés », comme ceux déployés en optique par la MGEN ou Santéclair, qui fixent un numerus clausus de magasins. Le lobby de l'optique a mené une intense campagne pour y parvenir. Plusieurs sources dans le monde de la complémentaire santé font état de réunions organisées par Essilor pour informer les parlementaires, présentation Powerpoint à l'appui, des dangers de ce type de réseaux pour le secteur de l'optique.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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