dommages-ouvrage

Elise Mignard
Avocat au Barreau de Paris
Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

21/10/2016 | Assurance obligatoire | assurance construction | Points de vue de juriste

Par Elise Mignard, Avocat au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire, portant sur l’application d’une clause particulière d’une police dommages-ouvrage - DO - (Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985). En l’espèce, un maître d’ouvrage, assuré en DO et responsabilité[...]

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

22/09/2016 | Analyse | assurance construction | sinistres

La Cour de cassation pose une limiteau principe selon lequel, lorsque l’assureur dommages-ouvrage ne se conforme pasaux dispositions des clauses types,sa garantie est automatiquement acquise. Par Elise Mignard, Avocate au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel Le code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage le strict respect des[...]

L’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.
Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

19/09/2016 | indemnisation | code des assurances | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630 Les faits En 1993, des locaux à usage industriel sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations importantes apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En 2000, le sinistre est déclaré à l’assureur dommages-ouvrage par le propriétaire, après une expertise amiable, l’assureur DO confirme devoir[...]

L'assureur dommages-ouvrage à 60 jours pour prendre position sur la garantie après la réception de la déclaration de sinistre.
Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

Dommages-ouvrage : l'étendue de la subrogation de l'assureur sanctionné pour non respect du délai de 60 jours

18/08/2016 | Institutions | Subrogation | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961 Les faits Un assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60 jours après la déclaration du sinistre, comme il aurait dû le faire. Le montant de l’indemnité est payé (61 000€). Fort de la quittance[...]

Les usines, de plus en plus modernes, nécessitent des assurances sur-mesure (Elcimaï Réalisations)
Digital : nouvelles usines, nouvelles assurances ?

Digital : nouvelles usines, nouvelles assurances ?

01/07/2016 | assurance construction | MMA | Assurances des entreprises

La transformation digitale gagne aussi les usines. Construits ou réhabilités, les bâtiments industriels modernes pourraient, d'ici 5 ans, bénéficier d'une baisse de primes d'assurance grâce, notamment, à la maintenance prédictive (capteurs, ...). Le numérique s'immisce dans la construction et la réhabilitation d'usines avec des conséquences qui seront à[...]

Le régime juridique applicable à l’assurance dommages-ouvrage prévoit, par exception, que l’indemnisation est subordonnée la réparation effective des désordres qui affectent la construction.
Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

09/05/2016 | assurance construction | Cour de cassation | Institutions

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804 Les faits Des particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de leur assureur dommages-ouvrage (DO), à hauteur de 109 508 euros. En invoquant la non affectation des indemnités perçues par les assurés à[...]

L’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle. L'assureur DO est tenu par l'entier préjudice constitué par cette dette sociale (sinistre) même si les associés y ont contribué sur leurs fonds propre (Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222).
La dette sociale et l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage

La dette sociale et l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage

21/05/2015 | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait construire un immeuble, en qualité de maître de l’ouvrage. La SCI est placée en redressement judiciaire, alors que des désordres concernant l’isolation phonique sont constatés par expertise. Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI, placée en liquidation[...]

La nouvelle Garantie de bon fonctionnement de développée par XL Group couvre les dommages intermédiaires.
XL étend son offre Construction Protection intégrale

XL étend son offre Construction Protection intégrale

09/04/2015 | assurance construction | XL Group | Acteurs

L'assureur grands risques XL Group, présent sur le marché de la construction depuis huit ans, élargit les garanties de son offre Construction Protection intégrale, destinée au secteur du BTP, «en tenant compte des particularités du marché local et de la législation française», indique un communiqué. Ainsi, l’extension Garantie de bon fonctionnement (GBF)[...]

Dommages-ouvrage : assiette du recours subrogatoire

Dommages-ouvrage : assiette du recours subrogatoire

27/10/2014 | Institutions | recours subrogatoire

Civ. 3e, 22 octobre 2014, n° 13-24.420 Les faits Après avoir été condamné à verser une provision à son assuré, un assureur dommages-ouvrage (DO) exerce un recours subrogatoire (C. assur., art. L. 121-12) en remboursement contre les intervenants à la construction. En appel, l’assureur DO obtient la condamnation solidaire de ces derniers. Mais, les[...]

La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

23/09/2014 | Institutions | Prescription biennale

Civ. 3e, 17 septembre 2014, n° 13-21.747 Les faits Une SCI fait construire un bâtiment de liaison entre deux immeubles existants. Les travaux de couverture, zinguerie et étanchéité sont réceptionnés, sans réserve. A la suite d’infiltrations d’eau en provenance de la nouvelle construction, la SCI assigne l’assureur dommages-ouvrage (DO) en réparation[...]

LPS : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre

LPS : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre

03/09/2014 | Europe | comission européenne | Institutions

Alors que le FGAO refuse de se porter garant pour les entreprises pratiquant la Libre Prestation de Services (LPS), la Commission Européenne vient de mettre en demeure la France de se mettre en conformité avec ce qu’elle considère comme une violation des règles européennes. Tout a commencé par une plainte déposée en avril 2013 par le courtier SFS,[...]

Assurances construction : la recevabilité de l'action directe

Assurances construction : la recevabilité de l'action directe

29/08/2014 | Institutions | RC Décennale | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 8 juillet 2014, n° 13-18.763 Les faits Dans un premier temps, des particuliers qui subissent un sinistre qui affecte leur maison assignent en justice leur assureur, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, afin de réparation. Dans un deuxième temps, par la voie des conclusions produites au cours de l'instance, ils modifient le fondement[...]