La fiscalité applicable à la prestation décès du contrat d'assurance vie

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Le contrat d'assurance vie est réputé pour offrir une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre de la transmission d'un patrimoine au profit du bénéficiaire désigné. Toutefois, la prestation décès, bien qu'étant « hors succession », est soumise à une fiscalité propre. Quelle est-elle ?

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Il ressort des articles 757 B et 990 I du Code général des impôts (CGI) que tous les contrats d'assurance vie ne sont pas soumis à la même imposition et qu'il convient d'opérer un certain nombre de distinctions pour déterminer la fiscalité applicable à la prestation décès reçue par le bénéficiaire.

 

L'article 757 B du CGI

L'article 757 B-I du Code général des impôts prévoit que les sommes dues par un assureur au titre d'un contrat d'assurance vie « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 euros ». Cette disposition s'applique aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.

Ainsi, une première distinction doit être opérée entre les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et ceux conclus à partir du 20 novembre 1991.

Les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont soumis aux droits de mutation par décès lorsque les primes brutes versées sur le contrat d'assurance vie après l'âge de 70 ans excèdent la somme de 30 500 euros (les frais de gestion afférents à ces primes sont donc inclus).

L'article 757 B du Code général des impôts maintient en effet, dans tous les cas, un avantage fiscal au contrat d'assurance vie sous la forme d'un abattement de 30 500 euros sur le montant des primes soumises aux droits de mutation par décès.

Lorsque plusieurs contrats sont conclus par un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées par l'assuré après l'âge de 70 ans pour l'appréciation de la limite de 30 500 euros. Par ailleurs, cet abattement de 30 500 euros est global et doit, en cas de pluralité de bénéficiaires, être réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les capitaux taxables au terme du ou des contrats. Cette règle s'applique, quel que soit le lien de parenté existant entre l'assuré et les bénéficiaires, et même en l'absence d'un tel lien. Dans ces conditions et lorsque les bénéficiaires sont un membre de la famille et une commune (Rép. min. n° 59640, JOAN Q, 16 juill. 2001, p. 4111. La règle serait la même pour les autres collectivités territoriales : CGI, art. 794-I), l'abattement de 30 500 euros doit être réparti pour moitié entre les deux bénéficiaires du contrat d'assurance, sans qu'il y ait à tenir compte de l'exonération de droits de mutation par décès dont bénéficie, par ailleurs, la commune en vertu des dispositions de l'article 794-I du Code général des impôts (Rép. min. précitée).

Toutes les primes doivent être prises en considération, quelles que soient les personnes qui ont effectué les versements, l'âge du souscripteur et celui de l'assuré lors de la souscription. Cela étant, l'administration fiscale est fondée à apporter la preuve qu'un contrat d'assurance recouvre, dans certaines situations, une donation indirecte qui doit être assujettie aux droits de mutation à titre gratuit (voir dans ce cahier pratique S. Couilbault-Di Tommas, « Les procédures de redressement fiscal »).

Lorsque l'assuré atteint l'âge de 70 ans, la fraction des primes versée au titre de ses contrats d'assurance vie excédant la somme de 30 500 euros se trouve donc soumise à la fiscalité du droit des successions. Les intérêts produits par le contrat sont exonérés de droits de mutation par décès.

Dans l'hypothèse où la prestation décès serait inférieure aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, l'instruction fiscale du 23 janvier 2002 précise les règles relatives à l'assiette des droits de mutation par décès pour l'application de l'article 757 B du Code général des impôts. Selon cette instruction, les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du dispositif de l'article 757 B du Code général des impôts. Dans l'hypothèse où les capitaux versés par l'assureur sont inférieurs aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, la doctrine actuelle prévoit que l'assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires. Cet aménagement relatif aux règles d'assiette s'applique non seulement en raison de rachats partiels et d'avances non remboursées au décès de l'assuré mais aussi dans le cas d'une baisse de la valeur des unités de compte de référence s'agissant de contrats d'assurance dont la garantie est exprimée en unités de compte. Dans ces situations, il est rappelé que l'abattement de 30 500 euros s'applique, dans les conditions de droit commun, au montant des capitaux versés (Instruction fiscale du 23 janvier 2002, BOI, 7 G-2-02, n° 16).

 

Le prélèvement de l'article 990 I du CGI

L'article 990 I du Code général des impôts prévoit un prélèvement de 20 % sur les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire lorsque ces sommes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du Code général des impôts. Toutefois, une partie de la prestation décès due au titre d'un contrat d'assurance vie peut être soumise à l'article 757 B et l'autre à l'article 990 I du Code général des impôts lorsque des primes importantes ont été versées avant et après 70 ans.

 

Un prélèvement de 20 % après un abattement de 152 500 euros

En principe, selon la loi de finances pour 1999 (L. n° 98-1266. Voir CGI, art. 990 I), les sommes versées par les assureurs à la suite du décès de l'assuré sont assujetties à un prélèvement de 20 %, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, pour les primes versées par l'assuré à compter du 13 octobre 1998 (quelle que soit la date de souscription du contrat) et lorsque l'article 757 B du Code général des impôts n'a pas vocation à s'appliquer sur ces primes.

Pour les contrats comportant une valeur de rachat, l'imposition forfaitaire de 20 %, au-delà de l'abattement de 152 500 euros, est calculée sur la valeur de rachat. Pour les autres contrats, l'imposition forfaitaire de 20 %, au-delà de l'abattement de 152 500 euros, est calculée sur le montant des primes versées.

La clause de différé de paiement du capital pouvant figurer dans certains contrats (notamment les contrats de type « terme fixe ») est sans incidence sur les conditions d'application des dispositions de l'article 990 I du Code général des impôts. En effet, dans cette situation, les règles relatives aux modalités de taxation du capital versé par l'assureur sont applicables, mutadis mutandis, au capital acquis par le bénéficiaire et dont le versement effectif est différé contractuellement.

En conséquence, pour la détermination de la fraction rachetable des contrats, il convient de prendre en compte également les intérêts produits par le contrat entre la date du décès et la date du versement des sommes, rentes ou valeurs.

 

Exonérations et abattement complémentaire

Les contrats d'assurance de groupe, souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, échappent aux dispositions de l'article 990 I du code général des impôts.

Par ailleurs, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, certains bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie sont exonérés du prélèvement de 20 % normalement applicable au-delà de 152 500 euros (CGI, art. 990 I mod. par L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, XIV et XXII, JO, 22 août, p. 13945). Il s'agit :

- du conjoint survivant et du partenaire pacsé ;

- des frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu'ils soient : au moment de l'ouverture de la succession, âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence et qu'ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Enfin, en ce qui concerne le montant de l'abattement, il convient de préciser que l'article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 156 974 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Cet abattement peut se cumuler avec celui applicable dans le cadre de l'assurance vie.

En effet, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a précisé que l'abattement prévu au II de l'article 779 du Code général des impôts est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (Rép. min. n° 22518, JOAN Q, 12 avr. 1999, p. 208 ; BOI 7 G-4-99, 30 avr. 1999).

 

Les déclarations fiscales


Obligations déclaratives des bénéficiaires (CGI, art. 757 B)

Les bénéficiaires des contrats d'assurance vie souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d'un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire (article 1er du décret du 21 mai 1992 n° 92-468 portant application de l'article 757 B du CGI).

Lorsque la déclaration de succession a déjà été déposée, il appartient aux bénéficiaires de souscrire une déclaration complémentaire comportant les renseignements en cause, auprès de la recette des impôts qui a enregistré la déclaration principale, et d'acquitter le complément de droits éventuellement exigible.

 

Obligations déclaratives des assureurs (CGI, art. 757 B)

Aux termes du II de l'article 292 B de l'annexe 2 du CGI, les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus en cas de décès de l'assuré au titre des contrats en vertu desquels des primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré qu'après avoir satisfait aux obligations édictées au I de l'article 292 B et dans les conditions prévues au III de l'article 806 du Code général des impôts.

Ce dispositif concerne les sociétés, entreprises d'assurance et tous autres assureurs français ou étrangers ou leurs représentants en France qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques à raison du décès de l'assuré en vertu de contrats au titre desquels des primes ont été acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.

 

Obligations déclaratives des bénéficiaires (CGI, art. 990 I)

Le bénéficiaire doit produire auprès des assureurs une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués en raison des sommes reçues d'un ou plusieurs assureurs, à la suite du décès de l'assuré. Cette attestation n'est pas requise lorsque le montant de la prime annuelle ou de la prime versée à la conclusion d'un contrat à prime unique n'excède pas 305 euros (Instruction fiscale du 13 février 2002 ; BOI 7 K-1-02).

 

Obligations déclaratives des assureurs (CGI, art. 990 I)

Selon l'article 806-IV du Code général des impôts, les assureurs ne peuvent verser les sommes dues qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale :

- leur nom ou leur raison sociale et leur domiciliation ;

- les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;

- les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;

- la date de souscription du ou des contrats et des avenants de nature à transformer l'économie de ces contrats ;

- les sommes dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 et après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ;

- le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 et après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré au titre de chaque contrat non rachetable ;

- en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes revenant à chacun d'entre eux.

Le prélèvement de 20 % dû par le bénéficiaire est effectué par les assureurs et versé au comptable des impôts dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées aux bénéficiaires.

 

La fiscalité applicable en six critères

1. La date de souscription du contrat (pour l'application de l'article 757 B du CGI).

2. L'âge de l'assuré au moment du versement des primes (si la date de souscription est postérieure au 19.11.1991).

3. Le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire du contrat.

4. Le montant total des primes versées après 70 ans par l'assuré au titre de l'ensemble de ses contrats d'assurance vie.

5. La date de versement des primes (pour l'application de l'article 990 I du CGI).

6. Le montant des capitaux à percevoir par le bénéficiaire du contrat.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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