La fiscalité des rachats

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Les produits des rachats perçus par le souscripteur sont en principe soumis à l'impôt. Cependant, les rachats ou dénouements du contrat après huit ans ne donnent lieu à aucune fiscalité, à l'exception des prélèvements sociaux, lorsqu'il s'agit de contrats DSK.

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Le rachat consiste, pour le souscripteur, à demander à l'assureur le remboursement anticipé de l'épargne constituée sur son contrat. Lorsque la demande porte sur la totalité, elle entraîne la rupture anticipée du contrat mais le rachat peut aussi être partiel, ce qui présente l'avantage de ne pas mettre fin au contrat.

Dans ces deux hypothèses, les plus-values ou produits, qui se définissent comme étant la différence entre les capitaux versés par l'assureur au terme du contrat et le total des versements effectués par le souscripteur, sont imposés, sauf exceptions.

Les produits des contrats sont exonérés lorsque le dénouement résulte de l'un des événements suivants :

- licenciement du souscripteur ;

- mise à la retraite anticipée du souscripteur ;

- invalidité du souscripteur ;

- invalidité du conjoint du souscripteur.

L'exonération résultant de ces situations est valable quelle que soit la durée du contrat.

Les produits des rachats peuvent être imposés par intégration dans le revenu ou, sur option du souscripteur, au prélèvement libératoire. De plus, ils sont soumis aux prélèvements sociaux. Cependant les rachats ou dénouements du contrat après huit ans ne donnent lieu à aucune fiscalité, à l'exception des prélèvements sociaux, lorsqu'il s'agit de contrats DSK.

 

Impôt sur le revenu et prélèvement libératoire


L'option du souscripteur

Les produits des contrats qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier de l'exonération sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le souscripteur peut opter pour le prélèvement libératoire. Dans ce cas, les produits ne sont pas pris en compte dans la déclaration au titre de l'impôt sur le revenu.

 

Imposition des rachats après huit ans : précisions de l'administration fiscale

Le calcul du montant de l'abattement a fait l'objet d'une instruction fiscale du 22 juin 1998 (Instruction fiscale 5 I-6-98), dans laquelle l'administration commente les dispositions en vigueur.

Les produits imposables attachés aux bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Ces mêmes produits peuvent, sur option de leur bénéficiaire, être soumis à un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % et bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant à l'application de l'abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros.

L'abattement est annuel et est accordé aux personnes tenues de déposer une déclaration d'ensemble de leurs revenus à raison de leur domicile fiscal en France. S'il n'a pas été entièrement utilisé, il ne peut pas être reporté sur l'année suivante. Le contribuable bénéficie d'un seul abattement, tant pour ses revenus personnels que pour ceux des personnes considérées comme à charge.

Les produits imposables doivent être compris par le bénéficiaire dans la déclaration d'ensemble de ses revenus au titre de l'année de l'encaissement pour être soumis à l'impôt sur les revenus dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros.

Toutefois, il est prévu la possibilité, pour les seules personnes physiques, d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 125 A du Code général des impôts au taux de 7,5 %.

 

Fiscalité des rachats partiels

Le mode d'imposition des rachats partiels (voir tableau « Calcul du produit imposable ») a été précisé par l'administration fiscale dans une note du 23 août 1994 (BOI 1er sept. 1994, 5 FP/55, I.3223).

En cas de rachats partiels successifs, il doit être tenu compte des remboursements déjà intervenus dans la formule de calcul du produit imposable. Ainsi en cas de rachat(s) partiel(s), le « total des primes versées à la date du rachat partiel » s'entend du total des primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs.

Les contrats en euros peuvent être transformés en contrats en unités de compte (UC) sans encourir de pénalités fiscales. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les produits inscrits sur ces contrats à la date de leur transformation sont assimilés à des primes versées lorsqu'ils ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements sociaux et aux contributions sociales (art. 1er, loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, JO du 27 juillet).

 

Les prélèvements sociaux


Instauration du revenu de solidarité active (RSA)

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (JO du 3 décembre) généralise le revenu de solidarité active (RSA), expérimenté par une trentaine de départements depuis 2007. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Le RSA est financé par une contribution additionnelle de 1,1 % qui s'ajoute aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1 %. Sont concernés l'ensemble des revenus d'épargne (assurance vie, dividendes, revenus fonciers, plus-values), à l'exception du livret A, du livret développement durable (ex-codevi), du livret jeune et du livret d'épargne populaire. Cette nouvelle recette alimentera intégralement le Fonds national des solidarités actives, dont la mission est d'équilibrer recettes et dépenses du RSA.

 

La date effective des prélèvements sociaux

Pour les contrats en unités de compte, les prélèvements sociaux s'appliquent sur les produits réalisés au moment du rachat ou au moment du dénouement du contrat. Pour les produits des contrats d'assurance vie en unités de compte, la contribution est prélevée lors du dénouement du contrat. Depuis le 1er janvier 2010, les intérêts capitalisés des contrats d'assurance multi-supports sont soumis aux prélèvements sociaux, y compris lorsqu'ils sont dénoués par le décès du souscripteur, et ce quelle que soit la date de souscription du contrat. Jusqu'alors, seuls les contrats en euros étaient soumis, chaque année, aux prélèvements sociaux ; les contrats en unités de compte, y compris les contrats multi-supports, n'y étaient assujettis qu'au dénouement du contrat par rachat, et non par décès (art. 18, loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010, JO du 27 décembre).

Pour les contrats en euros, ces prélèvements sont effectués annuellement sur les produits inscrits en compte au titre de l'année. Pour les produits des contrats d'assurance vie en euros, que ces produits soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire quelles que soient la date de conclusion du contrat et sa durée, la contribution est prélevée dans tous les cas (art. 16-II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, JO du 25 janvier) lors de l'inscription des produits au contrat et non, selon les règles applicables pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, lors du dénouement du contrat.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2007, les prélèvements sociaux dus sur l'ensemble des produits de placement à revenu fixe et des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie sont perçus lors de l'inscription en compte des revenus, quel que soit leur régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (barème ou prélèvement forfaitaire libératoire) quand l'établissement payeur est établi en France (art. 20, loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007, JO du 22 décembre 2006).

En réponse à la question d'un député relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie, le ministre du Budget a précisé que l'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 vise à instaurer une égalité de traitement entre les différents types de contrat (supports en euros et multi-supports, y compris les unités de compte) ainsi qu'entre les différentes formes de dénouement (en cas de vie et en cas de décès) en les assujettissant aux mêmes prélèvements sociaux. Cette mesure participe pleinement de l'exercice de réexamen systématique des niches fiscales et sociales souhaité par le gouvernement et le Parlement. L'article 18 de la LFSS pour 2010 ne touche pas aux capitaux décès mais uniquement les produits financiers acquis depuis la souscription des contrats d'assurance vie. Le prélèvement est le même qu'en cas de dénouement par l'assuré à son profit. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause les engagements passés de l'État envers les souscripteurs de contrats d'assurance vie. Ces contrats demeurent attractifs et concourent au financement de l'économie. La présente mesure rétablit la neutralité fiscale en supprimant la distorsion entre les différents types de contrat. Enfin, l'article 18 de la LFSS pour 2010 n'emporte pas rétroactivité ou atteinte à la confiance légitime dès lors qu'il ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours et que la loi peut régler les effets à venir des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel n'a d'ailleurs pas fait d'observation sur cette mesure (Rép. min. n° 71165, JOAN 16 mars 2010, p. 2590).

 

Fiscalité des contrats DSK


Caractéristiques des bons ou contrats investis en actions

Les contrats DSK sont des contrats en unités de compte investis principalement en actions qui répondent à certains critères. Les produits des contrats DSK, contrats investis pour 50 % au moins en actions cotées et titres assimilés, dont au moins 5 % de placements à risques, peuvent continuer à bénéficier d'une exonération d'impôt, lorsque le contrat a une durée d'au moins huit ans.

Une instruction fiscale du 27 mai 1998, n° 5 I-3-98, a présenté les caractéristiques des contrats investis en actions et leur régime fiscal. Sont concernés les bons ou contrats de capitalisation et les contrats d'assurance vie individuels ou de groupe à prime unique ou à versements libres ou périodiques qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital ou d'une rente à leur terme en cas de vie, accompagnés ou non d'une garantie décès ou d'une contre-assurance en cas de décès.

L'assureur garantit le nombre des unités de compte mais pas leur valeur en cours d'exécution du contrat.

L'assureur est seul propriétaire des actifs représentatifs des unités de compte du contrat. La participation des assurés aux bénéfices réalisés par l'assureur est facultative.

Ces bons et contrats offrent la possibilité aux assurés ou aux bénéficiaires d'obtenir, au dénouement du contrat, le règlement en espèces ou la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société admise aux négociations sur un marché réglementé.

Les bons ou contrats investis en actions se réfèrent soit à une seule unité de compte, soit à plusieurs unités de compte. Lorsque les contrats DSK se réfèrent à plusieurs unités de compte, le montant des primes versées nettes de frais doit être ventilé entre les différentes unités de compte dans le respect des proportions de 50 % et de 5 %.

Afin de ne pas dégrader les quotas en deçà des limites légales, les rachats partiels doivent s'imputer sur chacune des unités de compte en proportion de leur part respective dans la valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat partiel.

Compte tenu des dispositions de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances (voir aussi : C. mut., art. L. 223-8 ; CSS, art. L. 932-15), qui prévoient que toute personne physique ayant signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer pendant le délai de trente jours à compter du premier versement, il est admis, pour les contrats nouvellement souscrits, que ce premier versement ne soit investi dans l'OPCVM dont la part ou l'action constitue l'unité de compte du bon ou du contrat qu'à l'expiration de ce délai de trente jours.

Dans une instruction fiscale du 31 mai 1999 n° 5 I-3-99, l'administration a précisé que les OPCVM dont la part ou l'action constitue l'unité de compte d'un bon ou d'un contrat investi en actions (contrats DSK) peuvent être des organismes de placement collectif constitués et agréés dans d'autres États membres de l'Union.

Les contrats DSK, initialement réservés aux actions françaises puis étendus aux actions des pays de la Communauté européenne, peuvent désormais être investis en actions émises dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. À ce jour sont concernées la Norvège et L'Islande (art. 39, loi de finances pour 2005, n° 2004-1484, JO du 31 décembre).

 

Les nouveaux contrats DSK

L'article 39 de la loi de finances pour 2005 institue, à compter du 1er janvier 2005, une nouvelle génération de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie investis en actions, composés de 30 % au moins d'actions, dont 10 % de titres dits « risqués » et 5 % au moins de titres de sociétés non cotées.

Les produits de ces bons ou contrats sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont souscrits depuis au moins huit ans.Par ailleurs, cet article maintient le régime juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de l'ancienne génération, dits « DSK », institués par l'article 21 e la loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, JO du 31 décembre), en cours au 1er janvier 2005, tout en prévoyant l'impossibilité d'en souscrire de nouveaux à compter de cette même date. Les produits de ces bons ou contrats, investis à 50 % au moins en actions, dont 5 % au moins en actifs dits « risqués », continuent à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont souscrits depuis au moins huit ans.

L'article 39 de la loi de finances pour 2005 prévoit par ailleurs que tous les contrats « DSK » en cours au 1er janvier 2005, ainsi que les autres bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits à compter du 1er janvier 2003, peuvent être transformés, sans conséquence fiscale et jusqu'au 1er juillet 2006, en nouveaux contrats d'assurance vie investis en actions. La date limite de transformation a été prorogée jusqu'au 30 juin 2007 par l'instruction fiscale du 1er février 2007 (5-I-1-07).

Sanction du non-respect des conditions prévues par les textes. Une instruction fiscale du 27 juin 2006 (5-I-6-06) a commenté ces dispositions. Les rachats partiels opérés sur les bons ou contrats investis en actions sont autorisés, sous réserve qu'ils ne conduisent pas à ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du bon ou contrat.

Mais surtout, l'instruction précise que si l'une des conditions juridiques prévues pour l'application du régime fiscal des contrats investis en actions n'est pas remplie ou n'est plus satisfaite, les produits attachés aux rachats effectués sur ces bons ou contrats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, et ce quelle que soit la durée de ces contrats.

Le non-respect des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions remet en cause l'exonération des produits capitalisés, y compris ceux acquis entre la date du premier versement et celle du manquement, même si ce dernier est intervenu postérieurement à la huitième année du contrat.

Le nouveau contrat issu de la transformation d'un contrat déjà existant est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le contrat d'origine avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité, tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière de droits de mutation par décès.

 

Régime fiscal des contrats DSK

Lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans, les produits des bons ou contrats DSK sont exonérés d'impôt sur le revenu. En cas de dénouement avant cette date, les produits versés peuvent, sur option, être soumis au prélèvement libératoire de 35 % si la durée du bon ou contrat est inférieure à quatre ans ou de 15 % lorsque cette durée est comprise entre quatre et huit ans. À cette fiscalité s'ajoutent les prélèvements sociaux.

La durée de ces bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1998 s'entend de la seule durée effective, courue entre la date du premier versement et la date de dénouement ou de rachat partiel du bon ou contrat, quelles que soient les modalités de paiement des primes.

Pour les bons de capitalisation, cette exonération est réservée à ceux souscrits dès l'émission sous la forme nominative et qui ne font pas l'objet d'une cession à titre onéreux jusqu'à la date de leur remboursement.

Non-respect des conditions de fonctionnement du contrat. Si l'une des conditions prévues pour l'application du régime fiscal des contrats investis en actions n'est pas remplie, ou n'est plus satisfaite, les produits attachés aux rachats effectués sur ces bons ou contrats sont dans tous les cas soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, et ce quelle que soit la durée de ces contrats. Tel serait le cas d'un arbitrage ayant pour effet de dégrader les quotas au-dessous des seuils légaux de 50 % et 5 % ou 30 % et 10 % dans les nouveaux DSK.

Le non-respect des conditions de fonctionnement du contrat remet en cause l'exonération des produits capitalisés (y compris ceux qui ont été acquis entre la date du premier versement et celle du manquement) même s'il est intervenu postérieurement à la huitième année du contrat.

Les contrats en cours ont pu être transformés en contrats investis en actions, par avenant conclu avant le 1er juillet 1999, (loi du 30 décembre 1998, n° 98-1267, JO du 31 décembre).

Ce contrat nouveau, issu de la transformation d'un contrat déjà existant, est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le contrat d'origine avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité, tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière de droits de mutation par décès.

Lorsque la transformation est partielle, le contrat d'origine subsiste et les produits qui y sont attachés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, étant précisé que lors de son dénouement, la part des produits transférés sur le contrat investi en actions n'est pas retenue dans l'assiette imposable.

 

Le taux du prélèvement libératoire

- 35 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à quatre ans

- 15 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à quatre ans mais inférieure à huit ans

- 7,5 %, à l'exception des contrats DSK (contrats investis principalement en actions), après huit ans.

Calcul du produit imposable

En cas de rachat partiel d'un contrat, le produit imposable est déterminé selon la formule suivante :

Rachat partiel¹ - Primes² × Rachat partiel / Valeur de rachat total³

(1) Montant du rachat partiel

(2) Total des primes versées à la date du rachat partiel

(3) Montant du rachat partiel divisé par la valeur de rachat totale à la date du rachat partiel

Montant des prélèvements sociaux

Le montant total des prélèvements sociaux est désormais de 12,1 %, dont :

- 8,2 % de CSG

- 0,5 % de CRDS

- 2,3 % de prélèvement social

- 1,1 % de contribution pour le revenu de solidarité active.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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