Les procédures de redressement fiscal

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Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le bénéficiaire, l'administration peut, soit recourir à l'abus de droit, soit procéder à la requalification du contrat en donation indirecte.

Le recours à l'abus de droit

Lorsque le contrat d'assurance vie a été souscrit dans le but exclusif d'éluder ou d'atténuer les droits de mutation qu'aurait normalement dû régler son bénéficiaire, l'administration peut décider de recourir à l'abus de droit défini à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales.

Concrètement, pour caractériser l'abus de droit, l'administration fiscale doit démontrer la finalité exclusivement fiscale de l'opération. En revanche, il n'y a pas abus de droit si, au-delà de l'aspect fiscal, le contribuable se prévaut de motifs économiques, patrimoniaux ou familiaux.

De ce fait, il n'existe aucune règle forfaitaire pouvant être établie a priori, et qui permettrait de déterminer à partir de quel pourcentage pourrait être mise en oeuvre la procédure de l'abus de droit. L'appréciation de l'abus repose sur les éléments de fait propres à chaque affaire.

En termes quantitatifs, le nombre d'affaires traitées par le Comité des abus de droit fiscal (CADF) reste symbolique. Concernant la souscription de contrats d'assurance vie, le Comité a émis quelques avis favorables sur la mise en oeuvre par l'administration fiscale de la procédure pour abus de droit qui ont permis de dégager les principaux critères servant à qualifier l'abus :

- l'état de santé du souscripteur au moment de la souscription des contrats, souvent hospitalisé et en fin de vie ;

- l'absence d'aléa caractérisée par le très court délai écoulé entre la souscription et le décès au regard de la nature des contrats rémunérant une épargne longue ;

- l'importance du montant des primes versées représentant la quasi-totalité du patrimoine du souscripteur ;

- la participation active des bénéficiaires désignés par le souscripteur à l'opération, notamment par un abondement du contrat d'assurance vie la veille du décès.

L'administration fiscale doit démontrer la finalité exclusivement fiscale de l'opération.

En revanche, la cour d'appel de Paris a déjà pu considérer que l'abus de droit n'était pas établi dans des circonstances similaires, au motif que, malgré un cancer, les éléments médicaux étaient insuffisants pour déceler l'imminence du décès, survenu dix jours après la souscription des assurances vie litigieuses. Un traitement de chimiothérapie d'une durée de six mois venait en effet d'être mis en place (CA Paris, 19 sept. 2008, n° 06/13320). Dans cette affaire, le Comité n'avait pas été saisi, de sorte que la charge de la preuve de l'abus de droit, constitué par le but exclusivement fiscal du souscripteur, pesait sur l'administration.

L'administration qui entend utiliser l'abus de droit doit le faire dès la phase de rectification et non en cours de procédure (Com., 23 mars 2010, n° 09-13.502). En effet, dans ce cas, le contribuable doit pouvoir bénéficier de la procédure protectrice prévue en cas d'abus de droit, et notamment du droit de présenter ses observations au Comité des abus de droit fiscal.

Mais, le plus souvent, les redressements de l'administration fiscale sont fondés sur l'existence d'une donation indirecte entre le souscripteur et le bénéficiaire.

Le plus souvent, les redressements de l'administration fiscale sont fondés sur l'existence d'une donation indirecte entre le souscripteur et le bénéficiaire.

 

La requalification en donation

En dehors de l'abus de droit qui reste exceptionnel, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie n'est pas à l'abri d'une requalification du contrat en donation indirecte lorsque l'administration fiscale entend soumettre le contrat à la fiscalité des donations.

Un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769, Giusti c/ Adm. fiscale). Dans cette affaire, le souscripteur avait, trois jours avant de décéder d'un cancer traité depuis plusieurs années, modifié le bénéficiaire de son assurance vie sur laquelle elle avait déposé 85 % de son patrimoine.

Ainsi, le montant manifestement exagéré des primes versées, qui s'apprécie au regard de la situation patrimoniale du souscripteur, peut constituer l'un des critères permettant aux services de la Direction générale des impôts de démontrer l'existence d'une intention libérale et donc d'une donation indirecte (Rép. min. n° 9967, JOAN, 6 oct. 2003, p. 7651).

Dans une autre affaire, le contrat d'assurance vie souscrit trois jours avant le décès au moyen d'une prime de 50 000 euros a été jugé, de fait, en l'absence de tout aléa, comme une donation de la prime versée (Civ. 2e, 23 oct. 2008, n° 07-19.550).

En revanche, la requalification est exclue dès lors qu'il existe un aléa lors de la désignation du bénéficiaire et qu'est établie l'absence de volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller, caractérisée par le délai de huit années écoulé entre la souscription et le décès et la possibilité qu'avait l'assuré de racheter son contrat (Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° 08-17.793).


À paraître : Assurances de personnes, sous la direction de F. Couilbault, Éditions L'Argus.

 

L'abus de droit en pratique

À titre d'illustration, l'abus de droit est constitué dans les cas suivants :

- à la fin de sa vie, une personne reconnue comme incapable majeur est placée sous la tutelle de son frère. À la veille de son décès, ce dernier souscrit au nom de sa soeur incapable, trois contrats d'assurance vie pour près d'un million de francs. Les bénéficiaires sont les deux frères de la personne incapable. Celle-ci étant décédée avant l'âge de 70 ans, les dispositions de l'article 757 B du code général des impôts (CGI) ne sont pas applicables (Voir « La fiscalité applicable à la prestation décès du contrat d'assurance vie »). Les sommes versées par chèques n'ont pas été déclarées dans l'actif successoral (BOI 13 L-4-98) ;

- une personne est décédée le 19 novembre 1993 après une hospitalisation de plus de deux mois. Son fils, seul héritier, avait procédé entre le 12 et le 16 novembre 1993 à dix cessions de placements financiers appartenant à sa mère pour un total représentant 98 % du patrimoine financier de celle-ci et avait réinvesti le produit des ventes à la souscription de trois contrats d'assurance vie (BOI 13 L-1-02) ;

- une personne avait souscrit, quinze jours après la fin de son hospitalisation, un contrat d'assurance vie d'un montant de 320 000 francs au profit de ses soeurs, seules héritières. Un mois après, de nouveau hospitalisée, elle décédait le jour de son hospitalisation. Les soeurs bénéficiaires avaient abondé le contrat avec des liquidités la veille du décès (BOI 13 L-1-03).

Procédure de redressement pour abus de droit

- Notification de redressement, motivée par un inspecteur principal

- Délai de trente jours pour réponse du contribuable

- Possibilité de saisine du CADF (Comité de l'abus de droit fiscal) dans les 30 jours suivant la réponse de l'administration

- Transmission du rapport de l'administration fiscale au CADF avec copie au contribuable

- Délai de 30 jours pour observations du contribuable

- Avis consultatif du CADF :

- si l'avis donne tort à l'administration, c'est à elle d'apporter la preuve de l'abus de droit,

- dans le cas contraire, c'est au contribuable d'apporter la preuve de l'absence d'abus de droit.

Composition du Comité de l'Abus de Droit Fiscal (CADF)

- un conseiller d'État, président ;

- un conseiller à la Cour de cassation ;

- un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;

- un conseiller maître à la Cour des comptes ;

- un notaire ;

- un expert-comptable ;

- un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.

Consultation préalable de l'administration fiscale : Le rescrit fiscal

Pour éviter tout risque de redressement pour abus de droit, le contribuable peut interroger l'administration sur l'opération envisagée. Selon la réponse de l'administration, il pourra, si besoin, modifier son projet pour éviter un redressement. S'il ne reçoit aucune réponse dans les six mois, l'abus de droit ne pourra plus lui être opposé.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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