Risque et aléaL'ALEA VIENT AU SECOURS DE L'ASSURANCE VIEDébat Seul compte le caractère incertain du fait générateur de l'assurance sur la vie - à savoir le décès de l'assuré, certain dans sa réalisation, mais incertain quant à sa date. La chance de gain et le risque de profit passent au second plan.

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Risque et aléa

L'ALEA VIENT AU SECOURS DE L'ASSURANCE VIE

Débat Seul compte le caractère incertain du fait générateur de l'assurance sur la vie - à savoir le décès de l'assuré, certain dans sa réalisation, mais incertain quant à sa date. La chance de gain et le risque de profit passent au second plan.



La question de l'existence d'un aléa est souvent posée dans le domaine des contrats d'assurance sur la vie. La réponse apportée peut être lourde de conséquences pour le souscripteur et surtout le bénéficiaire. La qualification d'assurance pouvant être écartée, il se voit alors refuser le bénéfice des dispositions favorables du point de vue successoral et fiscal. Les effets sont importants pour l'assureur également sur le plan commercial, pour l'avenir de ses produits et de son activité. Il lui arrive alors de plaider l'existence d'un aléa limité à sa portion la plus congrue, alors qu'il soutient dans d'autres situations relatives aux garanties dommages qu'un contrat ne peut être aléatoire lorsque l'incertitude est aussi réduite. Jusqu'à présent, sa thèse a été admise par les juges dans de nombreuses affaires où la qualification de l'opération est en jeu. En assurance sur la vie, l'aléa repose sur l'incertitude de la date de survenance d'un événement inéluctable - à savoir le décès de l'assuré. L'incertitude existe sans contestation. Une chance de gain ou de perte est évidente pour chaque partie lorsque le contrat prévoit que le paiement des cotisations s'échelonne pendant toute la durée du contrat jusqu'au jour de la survenance du décès de l'assuré, et donc jusqu'au terme du contrat. Par ailleurs, un capital est fixé au jour de la souscription du contrat. Il devra être versé au jour du décès quelle que soit la durée du contrat. À cette date, la comparaison des primes versées par l'assuré peut s'avérer supérieure ou inférieure à la somme que l'assureur doit payer au bénéficiaire.



Le souscripteur assume tous les risques



La double condition d'existence d'aléa est donc remplie : l'événement est incertain dans sa réalisation ; et indéterminable dans ses conséquences. Chacune des parties court un risque de gagner ou de perdre de l'argent. Aucune ne peut connaître le résultat de l'opération au jour de la signature du contrat. Aucune ne peut apprécier l'avantage qu'elle en retirera. La convention répond aux exigences des articles 1104 et 1964 du Code civil. Par ailleurs, l'article L 131-1 du Code des assurances a validé comme assurance vie des contrats dans lesquels l'assureur n'assume à peu près aucun risque de perte financière, celui-ci étant exclusivement assumé par le souscripteur, en particulier dans les contrats libellés en unités de compte, où l'engagement de l'assureur se limite à payer à l'échéance la contrepartie de valeur en unités de compte constituant le capital assuré. Cette disposition peut être interprétée de deux manières : soit y voir la confirmation de ce que l'aléa financier peut n'exister que pour une seule des parties, soit y voir une dérogation légale au principe selon lequel l'aléa doit exister pour les deux parties. Mais non de conclure de cette absence d'aléa, légalisée, pour l'assureur que ces contrats ne seraient pas d'assurance, selon Jean Bigot (lire " Dossier juridique et technique de L'Argus " du 29 mai 1998, p. III). La situation est délicate lorsque le contrat est à prime unique payée au jour de la souscription et que le capital à verser au décès de l'assuré est d'un montant égal à cette somme, toutefois majorée des intérêts provenant des investissements réalisés par l'assureur. Il ne s'agit plus alors de la couverture d'un risque comprenant un aléa, mais de placement ou d'épargne. Néanmoins, la qualification de contrat d'assurance a été retenue par une jurisprudence largement majoritaire contre l'avis d'une doctrine représentée essentiellement par le notariat. La chance de gain ou de perte peut résulter de l'évolution des taux et tient à l'incertitude où se trouvent les parties de la valeur de la monnaie de paiement. Mais surtout, les contrats litigieux prévoient le plus souvent deux opérations : l'une en cas de décès de l'assuré, l'autre en cas de vie. La prestation est exécutée au profit du bénéficiaire désigné par le souscripteur en cas de décès de l'assuré, ou au profit du souscripteur en cas de survie de ce dernier au terme du contrat ou en cas d'exercice du rachat. S'appuyant sur une décision de la Cour de cassation de 1937, donnant une définition du contrat de capitalisation, les juges relèvent que cette dernière opération a pour but la constitution, au moyen de versements successifs, d'un capital déterminé à l'avance et devant être remboursé, soit à la date fixée, soit, par anticipation, par voie de tirage au sort. Ils l'opposent à l'assurance sur la vie qui est un contrat par lequel l'assureur s'engage envers le souscripteur, moyennant une prime, à verser une somme déterminée au souscripteur en cas de survie à une date déterminée, au tiers désigné, en cas de mort de la personne assurée, ou, dans le cas d'un contrat durée vie entière, au bénéficiaire désigné au moment du décès de l'assuré, l'exécution de son obligation dépendant de la durée de la vie de l'assuré. S'il est vivant au terme du contrat, il perçoit les versements capitalisés et les participations aux bénéfices. S'il meurt en cours d'opération, c'est son bénéficiaire qui touche l'épargne constituée à cette date. La durée de la vie humaine intervient dans l'exécution des engagements de l'assureur, alors qu'elle n'a pas de rôle à jouer dans la réalisation de ceux d'une entreprise de capitalisation. Elle constitue l'aléa permettant de qualifier l'opération de contrat d'assurance. Selon Jacques Ghestin et Marc Billiau (1), l'aléa qui caractérise le contrat d'assurance n'implique pas un risque de gain ou de perte pour les parties. Il tient à un événement : est-il connu ou inconnu des parties au jour de la signature du contrat ? Dans l'assurance vie, il est lié à la durée de la vie de l'assuré, événement certain dans sa réalisation, mais incertain quant à sa date.

(1) Contre la requalification des contrats d'assurance vie en contrats de capitalisation, JCP 2001, I 329 du 20 juin 2001



DEUX THÈSES EN PRÉSENCE

LES NOTAIRES S'OPPOSENT AUX ASSUREURS

Le notariat dénie que l'assurance-placement ait un caractère aléatoire

L'assureur - Le contrat est aléatoire à raison de sa durée. Il peut se dénouer avant l'échéance du terme convenu, soit par le décès de l'assuré, soit par l'exercice de la faculté de rachat, deux événements incertains.

Le notaire - Mais le contrat aléatoire suppose qu'un événement incertain soit le pivot de l'équilibre contractuel. Il s'ordonne autour d'un événement dont la réalisation peut causer à chacune des parties un gain et une perte corrélatifs. Un contrat dont la durée dépend par essence du temps incertain de la vie humaine n'est pas aléatoire si son équilibre n'est pas affecté par cette incertitude. La survenance du décès de l'assuré avant l'échéance du contrat n'est susceptible de causer ni perte ni gain au souscripteur, qui, quelle que soit la cause du dénouement, reçoit la valeur actualisée de son épargne. La faculté de rachat permet de récupérer son épargne valorisée et elle dépend de la volonté du souscripteur, alors que le contrat aléatoire suppose un événement incertain et indépendant de la volonté des parties.

L'assureur - L'aléa tient à ce que la compagnie ne sait pas, lors de la conclusion du contrat, à qui le bénéfice de l'opération sera finalement délivré. Au souscripteur si le contrat se dénoue par l'échéance ou par rachat, au bénéficiaire s'il se dénoue par le décès de l'assuré.

Le notaire - L'incertitude relative à la personne entre les mains desquelles s'exécute le débiteur ne rend pas le contrat aléatoire, dès lors qu'elle est indifférente à l'équilibre contractuel. La prestation de l'assureur sera toujours égale à la valeur acquise de l'épargne, qu'elle soit due au souscripteur ou au bénéficiaire. Il n'y a pas création d'une alternative entre un gain ou une perte.

L'assureur - L'aléa tient à ce que la compagnie garantit un certain résultat financier. Un capital égal à la somme des primes payées majorée d'un intérêt dans un contrat libellé en unités monétaires et un capital au moins égal à un certain pourcentage du total des primes versées dans un contrat en unités de comptes.

Le notaire - Le contrat aléatoire suppose un risque de gain et de perte couru par l'une et l'autre des parties. La garantie de rendement évite au souscripteur le risque de perte. L'aléa suppose un événement extérieur aux parties, spécialement au débiteur. Or, les résultats de la gestion de l'assureur dépendent largement de lui.

(Source : " L'assurance vie et le droit des successions ", par Michel Grimaldi, Répertoire Defrénois n° 1/2001, article 37276.)



LA JURISPRUDENCE DOMINANTE OPTE POUR LE CONTRAT ALÉATOIRE

Six décisions contradictoires des juges du fond

POUR

Cour d'appel de Colmar, 19 mars 1993. Un contrat présente essentiellement une fonction de capitalisation permettant de se constituer une épargne en vue de la retraite. Les versements s'effectuent périodiquement dont seul le montant minimum est fixé, avec possibilité d'obtenir paiement des montants capitalisés par anticipation, en dehors de tout aléa. Cependant, ce contrat renferme également une assurance en cas de décès, à quelque époque qu'il survienne, le paiement du capital acquis au bénéficiaire désigné au contrat et surtout le doublement du capital versé en cas de décès accidentel. L'existence de cette clause suffit pour rendre insaisissable le contrat et lui donne la qualification d'assurance vie.

Cour d'appel de Paris, 13 avril 1999. Le contrat d'assurance sur la vie et décès est dépendant de l'aléa de la durée de la vie tant du souscripteur que du bénéficiaire. Elles détermineront le réel récipiendaire du capital et son montant qui resteront imprévisibles à l'intérieur d'un temps contractuel maximum au cas de survie du souscripteur à cette époque.

Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2001, 2 octobre 2001, et 4 octobre 2001 (1). Un contrat souscrit pour une durée déterminée, le souscripteur percevant l'épargne constituée (montant des versements capitalisés et participations bénéficiaires) s'il est vivant au terme, et le bénéficiaire désigné percevant l'épargne s'il décède en cours de contrat, comporte ainsi un aléa tenant à la durée de la vie du souscripteur.

CONTRE

Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 1995. La nature d'un contrat d'épargne doublé d'une assurance vie ne peut être déterminée qu'à l'échéance, qu'il s'agisse de son terme contractuel, du décès de l'assuré ou du jour du rachat. C'est une stipulation pour autrui. La faculté donnée à l'assuré de racheter le contrat lui confère le droit de percevoir des sommes contractuellement déterminables. Ces sommes provenant de l'épargne constituée en sa faveur sont dans son patrimoine et donc saisissables.

Tribunal de grande instance d'Angoulême, 20 février 1997. Un contrat conclu pour une période de dix ans, ayant pour objet de constituer un capital complément de retraite, payable à l'échéance, si l'assuré est toujours en vie ou, en cas de décès avant l'échéance, au bénéficiaire désigné n'oblige nullement l'assureur à garantir le risque inhérent à la durée de la vie humaine. Il ne saurait être regardé comme un contrat d'assurance vie.

Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 1997. Le contrat par lequel l'assureur s'engage à payer le capital égal au montant des primes, soit à l'assuré au terme, soit au bénéficiaire désigné en cas de décès, correspond à une opération de capitalisation qui, s'étant dénouée par le décès de l'assuré, a réalisé la transmission d'une épargne en vertu d'une intention libérale.

(1) " Dossiers juridiques de L'Argus " du 30 novembre 2001, p. 1 et 5



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