Droit

Données : les droits des citoyens en expansion

Données : les droits des citoyens en expansion

02/03/2017 | Acteurs | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | numérique

Le fléchage réglementaire du traitement des données se fait de plus en plus précis à mesure du développement technologique. Mieux vaut être dans les clous ! Les sanctions financières sont désormais au rendez-vous et le risque d’image encore bien davantage. Loi Lemaire pour une République numérique en octobre 2016 et règlement européen sur la protection[...]

Article extrait du dossier Données personnelles

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

21/02/2017 | Assurance vie | mariage | clause bénéficiaire

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599 Les faits Suite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un jugement du 16 mars 2005. Lors du partage opéré par voie judiciaire, l’ex-époux est condamné à verser une provision à valoir sur la[...]

Assurance emprunteur : modalités d’application du droit à l’oubli

Assurance emprunteur : modalités d’application du droit à l’oubli

15/02/2017 | assurance emprunteur | Aeras | Institutions

Le droit à l’oubli pour l’accès à l’assurance d’un prêt va pouvoir être déployé. Deux décrets publiés début février précise le dispositif issu de la loi de modernisation de notre système de santé. Le droit à l’oubli en assurance emprunteur entre en application. Deux décrets du 7 et 13 février 2017 précisent les modalités d’application du dispositif.[...]

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

02/02/2017 | recours subrogatoire | infection nosocomiale | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748 Les faits En 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette intervention chirurgicale, elle contracte une infection nosocomiale (consolidation de l’état de santé de la victime : avril 2007). Le Fonds de[...]

Cour européenne des droits de l'Homme
Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

01/02/2017 | Dommages corporels | préjudices | accident du travail

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ France Les faits La salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la maladie de Parkinson. En 2000, cette maladie est constatée médicalement. Lourdement handicapée, elle cesse toute activité[...]

Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

31/01/2017 | Assurance vie | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-27.908 Les faits Un particulier souscrit, en décembre 1993, un contrat d’assurance sur la vie comportant une clause d’arbitrage à cours connu. Ce mécanisme permet au souscripteur de procéder aux arbitrages sur les différents supports d’investissement en ayant connaissance de leur cours de bourse de la semaine[...]

En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat  à indemniser les requérants victimes du Cref à hauteur de 20% des préjudices subis.
Scandale du Cref : plus de 90% des victimes n'auraient pas encore fait valoir leurs droits

Scandale du Cref : plus de 90% des victimes n'auraient pas encore fait valoir leurs droits

25/01/2017 | épargne retraite | Acteurs | Union mutualiste retraite (UMR)

EXCLUSIF   Selon le Comité d'information et de défense des sociétaires du Cref, une grande majorité des victimes de ce régime de retraite, qui a baissé les pensions de ces adhérents au début des années 2000, ne savent toujours pas qu'elles peuvent obtenir réparation de leur préjudice devant le tribunal administratif dans le cadre d'une action en responsabilité contre[...]

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

15/12/2016 | Analyse | Union Européenne | code civil

En élargissant la prohibition des clauses déséquilibrées dans les contrats, la réforme du droit des obligations doit inciter les assureurs à renouveler leur regard sur leurs pratiques contractuelles. Par Romain Bruillard, Avocat chez PHPG La réforme du droit des contrats, en vigueur depuis le 1er octo­bre 2016, rend illicite deux nouvelles[...]

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

06/12/2016 | SNCF | loi Badinter | accident de la circulation

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832 Les faits En 2006, à la hauteur d’un passage à niveau, un train entre en collision avec une automobile. Le passager décède, sa fille, âgée de 15 ans et qui avait pris le volant, est blessée. L’épouse et mère de ces deux victimes, agissant en son nom personnel et en représentation des droits de ses deux filles, a[...]

La réforme du droit des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

02/12/2016 | code civil | réforme | Obligations

La volonté affichée de la réforme du droit des obligations est d’inscrire le code civil dans son temps. Un temps qui ne peut bien se comprendre que dans un contexte législatif européen. Par Luc Grynbaum, professeur à l'Université Paris-Descartes L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, adoptée le 10?février 2016 (1) entre en[...]

La Cour européenne des droits de l’Homme à la manœuvre

23/11/2016 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Le respect du droit de l’Homme à la vie privée délimite les contours de l’enquête que l’assureur peut mener afin de confondre les fraudeurs. Les faits se déroulent en Suisse. En 1995, une piétonne est percutée par une moto. À la suite de cet accident de la circulation, le diagnostic révèle un traumatisme cérébral et un éventuel traumatisme crânien.[...]

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

15/11/2016 | assurance construction | indemnisation | Cour de cassation

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318 Les faits Des particuliers achètent une maison construite durant l’année 1999. En 2005, ils se plaignent d’inondations de la chaufferie et du garage. En décembre 2011, ils obtiennent la condamnation des vendeurs, du constructeur et de son assureur de responsabilité décennale. Le bien est revendu en mars 2011.[...]