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Depuis le 1er septembre, les actes de procédure, notamment d’huissier de justice, peuvent être signifiés par voie électronique. Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 août 2012 (sur les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice),[...]
civ. 2e, 16mai 2012, pourvoi n°11-61219Pour contester une décision de refus d'inscription initiale sur les listes d'experts judiciaires, le professionnel doit invoquer un motif qui figure dans le procès-verbal de la décision et pas seulement dans la lettre de notification. LES FAITSUn professionnel sollicite son inscription[...]
Civ.2e, 16 mai 2012, pourvoi n°11-61219Les faitsUn professionnel sollicite son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris. Face au refus des magistrats, ce dernier forme un recours, en attaquant le motif contenu dans la lettre de notification de la décision, à savoir son manque[...]
Civ.2e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-17234Les faitsUn couple, qui avait contracté un emprunt immobilier couvert par une assurance de groupe pour les risques décès, incapacité et chômage, sollicite la garantie de la mutuelle suite à l’incapacité de travail du mari. Lui reprochant de ne pas avoir[...]
Créée par l'article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la procédure participative, comme la médiation et la conciliation, peut enfin entrer en vigueur, grâce au décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 nécessaire à son application.L'objectif principal de ce mode alternatif de[...]
De nombreuses nouvelles réglementations sont susceptibles d'influencer nos activités en 2012. Ainsi, la proposition de loi visant à modifier la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui implique une large refonte des dispositions relatives à l'inscription et aux missions des « experts de justice », sera[...]
Civ.3e, 7 septembre 2011, pourvoi n° T 10-21 331Les faitsEn 1993, un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, placée en liquidation judiciaire avant la fin des travaux. Garante de la livraison de la maison, la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) désigne une[...]
CA de Bastia, 6 juillet 2011, N°10-00750Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande d’expertise judiciaire, même si plusieurs expertises amiables ont été préalablement été effectuées.Les faitsUn assuré, qui avait souscrit un contrat « garantie[...]
Civ. 2e, 23 septembre 2010, recours n° B10-60.094 Les faits À l'aube de ses 70 ans, un expert judiciaire se réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles pour une durée de cinq ans. Son nom est retiré de la liste par les magistrats de cette cour d'appel, qui ont estimé que l'expert avait[...]
