Civ.2e, jeudi 17 janvier 2013, pourvoi N° 11-24139Les faitsCouvert en cas d’incapacité et d’invalidité pour garantir son prêt immobilier, un médecin cesse son activité à la suite d’une dépression. Après avoir été déclaré invalide par sa caisse de retraite, il[...]

Le groupe nordiste joue la carte de l'offre globale avec la création du pôle d'expertise Verspieren Medical Services. Ce dernier regroupe les courtiers lillois Assurances Deleplanque et le cabinet Verspieren pour les assurances de biens, Collecteam ingénierie sociale pour les assurances de personnes, le cabinet Branchet pour la RC[...]

Civ.2e, 16 mai 2012, pourvoi n°11-61219Les faitsUn professionnel sollicite son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris. Face au refus des magistrats, ce dernier forme un recours, en attaquant le motif contenu dans la lettre de notification de la décision, à savoir son manque[...]

Une automobiliste est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule de M. Y. Ayant développé ultérieurement un diabète non insulino-dépendant, l'automobiliste assigne M. Y et son assureur en référé aux fins d'expertise médicale, puis au fond en[...]

La Macif a décidé de faire appel du jugement prononcé le 22 décembre, après sa condamnation à verser plus de sept millions d’euros d’indemnités à un cadre de haut niveau de Castorama, handicapé suite à un grave accident de voiture. L’automobiliste avait[...]

CA de Bastia, 6 juillet 2011, N°10-00750Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande d’expertise judiciaire, même si plusieurs expertises amiables ont été préalablement été effectuées.Les faitsUn assuré, qui avait souscrit un contrat « garantie[...]

Civ.1e,7 juillet 2011, pourvoi n°S 10-19766Les faitsUn homme décède d’une insuffisance respiratoire aiguë une semaine avoir passé des examens (radios et bilan sanguin) prescrits en urgence par son généraliste. Ce dernier n’avait vu qu’un état grippal à la première consultation.[...]

Issu des travaux d’un groupe de réflexion réunissant assureurs (FFSA et Gema) et associations de victimes d’accidents, ce document recense toutes les étapes au cours desquelles interviennent les médecins conseils experts à la suite d’un accident : du déclenchement de leur mission à la remise[...]

Un rapport sur l’expertise judicaire a été remis le 31 mars au Garde des Sceaux par Chantal Bussière, première présidente de la Cour d'appel de Bordeaux et Stéphane Autin, procureur général près la Cour d'appel de Pau. Constitué de magistrats, d'experts, d'avocats et de[...]

La jurisprudence ne cesse d’abonder dans le domaine de l’inaptitude médicale du salarié. Qu’elles soient méconnues ou contournées par les acteurs concernés (chefs d’entreprise, médecins du travail, syndicats), les règles en la matière ont besoin d’être rafraichies.[...]

Civ.1re, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-68471Un nourrisson est victime d’une intoxication à la suite d’une absorption de catalgine à 0,5g délivrée par erreur par le pharmacien, alors que le médecin généraliste avait prescrite de la catalgine à 0,1g. La cour d’appel de Montpellier (3[...]