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Civ. 3e, 27mars 2013, pourvoi n°12-13840 Les faitsUn couple d'acquéreurs constate que des fissures évolutives sont apparues sur la maison qu'il avait achetée, construite onze ans auparavant par leur vendeur. Après maintes expertises, le couple assigne le constructeur en invoquant sa faute dolosive pour[...]
Nous avons demandé à un expert en automobile de la région parisienne, intervenant régulièrement dans le cadre de la procédure de mise en fourrière, de nous présenter les points essentiels de sa mission et d'expliquer le sort des véhicules. Pour des raisons de confidentialité, son[...]
Civ. 3e, 4 avril 2003, pourvoi n°12-15663 Les faitsUn couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise couverte par plusieurs assureurs (garantie de livraison de l'ouvrage). Des désordres constatés au cours du chantier entraînent l'interruption des travaux, laquelle deviendra[...]
L'expertise automobile et dommages aux biens a enregistré une baisse d'activité de 2% en 2012, après une année 2011 déjà marquée par un léger recul (0,9%)du chiffre d'affaires. Cette tendance devrait se poursuivre, selon Xerfi, qui prévoit qu'une contraction de 3% du chiffre[...]
Civ. 1re, 27 février 2013, pourvoi n°11-23228 Les faitsUn automobiliste, assuré par laMaaf, blesse un Britannique en provoquant un accident sur une route de Charente-Maritime. La victime ayant refusé l’indemnisation qu’il lui avait proposée, l’assureur l’assigne devant le tribunal de grande instance de la[...]
Civ. 1re, 13 février 2013, pourvoi n°11-27967 Les faitsUne société viticole commande des bouchons de liège à la société La Bouchonnerie pour la mise en bouteille de sa cuvée de Chinon. À la suite de plusieurs plaintes de clients, des expertises ont révélé que les bouchons[...]
En début de semaine, Jean-Marc Ayrault a reçu les trois rapports commandés par la ministre à l'Autonomie, Michèle Delaunay. Des travaux qui doivent contribuer à la préparation du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui sera bien prêt d'ici à la fin de[...]
Civ.1e, 13 février 2013, pourvoi n°11-27967Les faitsUne société viticole commande des bouchons de liège à la société La Bouchonnerie pour la mise en bouteille de sa cuvée de Chinon. A la suite de plusieurs plaintes de clients, des expertises ont révélé que les bouchons[...]
Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi N°11-28810Les faitsUne maison est gravement endommagée par un incendie provoqué, selon diverses expertises, par un défaut d’installation de la cheminée remontant à sa construction dix ans auparavant. Après avoir indemnisé le sinistre, l’assureur MRH des[...]
L'assureur automobile peut prendre l'initiative d'un rapport d'expertise extrajudiciaire qui sera versé aux débats et soumis à une contradiction différée. Dans ce cas, il devra produire d'autres éléments de preuve. Le juge ne peut se fonder exclusivement sur ce rapport d'expertise pour[...]
Depuis septembre 2012, sept étudiants en licence professionnelle contrôle et expertise du bâtiment alternent périodes de cours à l'IUT de Nîmes et apprentissage in situ au sein des équipes d'experts de Saretec. Âgés de 20 à 26 ans, ils ont intégré la première promotion[...]
Les faitsUn propriétaire, qui avait confié à un architecte l'intégralité des travaux de rénovation et la décoration de son mas provençal de 400 m2, entre en conflit avec ce dernier au sujet de ses honoraires. Faute d'avoir établi un contrat, le propriétaire demande au juge[...]
