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Fausse déclaration intentionnelle

L'assuré qui déclare spontanément avoir fait une fausse déclaration intentionnelle de risques après un sinistre donne la possibilité à l'assureur d'invoquer la nullité du contrat indépendamment du questionnaire de déclaration de risques.
Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

16/03/2016 | Cour de cassation | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500 Les faits A la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué, après avoir indemnisé la victime, assigne son assuré en justice afin de voir prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque. Le conducteur principal déclaré n’est pas celui qui conduisait[...]

La cour d'appel s'est fondée, à bon droit, pour annuler le contrat, sur les déclarations de l’assurée spontanées et mensongères (Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850).
Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

16/02/2016 | Cour de cassation | Institutions | incendie

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850 Les faits Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble ancien en 2008 qu’elle entreprend de restaurer. En 2010, l’immeuble fait l’objet d’une nouvelle police d’assurance. Lors de cette souscription, la SCI déclare d'elle-même à l’assureur l’achèvement des travaux et son intention de le destiner[...]

Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l’assuré n’était pas le rédacteur ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l’assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat (Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223).
Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

01/09/2015 | Environnement | Institutions | code des assurances

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223 Les faits Une entreprise souscrit une assurance multirisques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles à une SCI, occupé par une filiale - vendue elle aussi et mise en liquidation judiciaire - surviennent des sinistres de pollution industrielle, conséquences de[...]

L'arrêté de péril imminent concernant un immeuble doit être communiqué à l'assureur à peine de nullité de la police d'assurance (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161)
Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

02/07/2015 | Institutions | immeuble | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161 Les faits L’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état de ruine. Le dommage est estimé à 12 848 euros. Le propriétaire du bien endommagé par l’effondrement assigne le propriétaire de l’immeuble en[...]

La précision et l’individualisation des déclarations démontrent la question de l'assureur lors de la déclaration du risque (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971)
Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

15/06/2015 | assurance automobile | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971 Les faits L’accident corporel de la circulation en litige ici, concerne un véhicule impliqué dont le conducteur responsable présente un taux d’alcoolémie de 2,48 grammes par libre de sang. Ce conducteur n’est pas celui qui a été déclaré lors de la souscription du contrat d’assurance automobile. L’assureur plaide[...]

La sanction de la fausse déclaration intentionnelle ne s'applique pas au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire
Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

15/04/2015 | Institution de prévoyance (IP) | contrats collectifs | Institutions

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088 Les faits Un cadre adhère au contrat collectif de prévoyance obligatoire mis en place par l’article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. A la suite d’une série d’accidents du travail, ce salarié se voit attribuer par la caisse primaire d’assurance maladie un taux[...]

effraction, cambriolage
Fausse déclaration du risque : il faut aussi de vraies questions-réponses en assurance habitation

Fausse déclaration du risque : il faut aussi de vraies questions-réponses en assurance habitation

08/04/2015 | Cour de cassation | Institutions | vol

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.204 Les faits Un particulier souscrit une assurance habitation pour sa résidence principale. Victime de deux vols commis avec effraction, et en l’absence d’offre d’indemnisation de son assureur, l’assuré assigne ce dernier en justice en exécution du contrat. En appel, les magistrats font droit à la nullité du contrat[...]

Une année d'assurance : octobre 2014

Une année d'assurance : octobre 2014

15/01/2015 | Apicil | CCR | Skandia

Dans son numéro du 16 janvier prochain, l'Argus présente les temps forts de l'année qui vient de s'écouler dans le secteur de l'assurance : mouvements, changements réglementaires, fusions-acquistions, résultats... Retrouvez jour après jour sur notre site les événements marquants de l'année 2014. N° 7378 du 3 octobre A la suite de la décision du 7[...]

Article extrait du dossier Une année d'assurance : les événements marquants, mois après mois

Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque

Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque

09/12/2014 | assurance automobile | Institutions | Jurisprudence commentée

Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933 Les faits Un conducteur est poursuivi pour homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation survenu en juillet 2005. Il est également victime, en tant que passager, d’un second accident en mai 2006. Les deux véhicules impliqués au cours de ces deux accidents sont assurés au titre du même contrat[...]

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

05/11/2014 | assurance automobile | Institutions | Jurisprudence commentée

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.178 Les faits Au cours du procès pénal d’un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l’instance, soulève la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-8). En l’espèce, il est reproché à l’assuré[...]

Demain dans l'Argus de l'assurance

Demain dans l'Argus de l'assurance

01/10/2014 | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) | Cour de cassation | Courtiers

A la Une : fausses déclarations, le coup d'arrêt de la Cour de cassation Par une décision de principe du 7 février 2014, confirmée par un arrêt du 3 juillet, la Cour de cassation a unifié sa position sur le respect du formalisme de la déclaration des risques à même de démontrer la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Ce qui met à mal la pratique[...]

Fausse déclaration du risque : la deuxième chambre civile s'aligne sur la position de la chambre mixte

Fausse déclaration du risque : la deuxième chambre civile s'aligne sur la position de la chambre mixte

10/09/2014 | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760 Les faits Un conducteur ivre (et alcoolique) provoque un accident, se tue et blesse les quatre passagers de l’autre véhicule impliqué. Son assureur procède à l’indemnisation des victimes et assigne ensuite ses ayants droit et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le but de faire[...]