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faute inexcusable
Civ.2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921Les faitsLe salarié d’une entreprise de peinture est victime d’une chute alors qu’il effectuait des travaux sous traités par une autre société dans le cadre d’un contrat de maintenance au sein d’une usine. L’accident est pris en charge par la[...]
La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la sécurité sociale. Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°11-21015Les faitsUn ouvrier de l’entreprise Polyrey[...]
Afin d’assumer ses velléités de croissance, le département responsabilité civile (RC) d’Ace France compte étoffer ses gammes de produits et « sortir trois nouveautés d’ici à la fin de l’année », selon Julien San Quirce, le nouveau directeur RC d’Ace[...]
Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-10424 Les faits Un salarié d'une usine de verre décède sur son lieu de travail des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge par la caisse d'assurance maladie. Ses deux enfants demandent au tribunal des affaires sociales que la faute inexcusable[...]
Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-13814 Les faitsUn intérimaire de Randstad qui avait été victime d'un accident du travail pris en charge par la Sécurité sociale porte plainte contre son employeur en correctionnelle quelques mois plus tard et obtient sa condamnation. Deux ans après le jugement,[...]
civ.2, 31 mai 2012, pourvoi n°11-10424Les faits Un salarié d’une usine de verre décède sur le lieu de travail des suites d’un accident qui, après enquête, a été pris en charge par l’assurance maladie. Ses deux enfants demandent au tribunal des affaires sociales que soit reconnue la faute[...]
Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-14311 et 11-14594 Les faitsLors d'une mission, un intérimaire est victime d'un accident du travail résultant d'une faute inexcusable commise par son employeur, l'agence Adia. Après avoir été indemnisé[...]
Civ.2e, 4 avril 2012, pourvoi 11-10308« La QPC du 18 juin 2010 n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur »Les faitsVictime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de[...]
Civ.2, 4 avril 2012, pourvoi N°11-14311 et 11-14594Les faitsAu cours d’une mission, un intérimaire est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable commise par son employeur, l’agence d’intérim ADIA. Après avoir été indemnisé par la caisse d’assurance[...]
Civ. 2e, 4 avril 2012, pourvoi N°11-18014Les faitsVictime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d’une association demande à ce dernier de l’indemniser pour les dépenses de santé non remboursées par la sécurité sociale et les frais de[...]
Civ.2e, 16 février 2012, pourvoi N°B 11-12143L’employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l’usage des règles apprises.Les faits Un agent d’exploitation saisonnier se blesse alors qu’il effectuait un[...]
Civ.16 décembre 2011, pourvoi N°G10-26704Les faits Salarié d’une petite entreprise, un menuisier se blesse grièvement en tombant d’un toit. Il saisit la juridiction des affaires sociales (TASS) pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Recherchant la garantie de son assureur RC pro (MAAF), ce dernier[...]
