faute inexcusable

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

20/01/2017 | code de la sécurité sociale | accident du travail | Régimes spéciaux

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780 Les faits En janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants droit demandent à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur, afin d’obtenir l’indemnisation complémentaire prévue dans ce[...]

Le Conseil d'État reconnait la possibilité pour l'employeur, coupable d'une faute inexcusable, de se retourner contre l'État - lui-même fautif - si il y a lieu à un partage de responsabilité (CE, 9 novembre 2015, n° 359548).
Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

10/11/2015 | Institutions | Conseil d'État | association

CE, 9 novembre 2015, n° 359548 Les faits L’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la commune de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a versée à la victime d’un accident corporel et à la faire condamner à prendre en charge les indemnisations futures prononcées à ce titre. Ce[...]

L’interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation retient des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne tend nullement à imputer à un employeur les conséquences d’une faute inexcusable dont il n’est pas l’auteur, ni à faire peser sur lui une présomption irréfragable de faute inexcusable (Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030).
Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

12/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | code de la sécurité sociale

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030 Les faits Un salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de ce salarié, saisit la juridiction de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. A cette occasion,[...]

illustration avocat, robe, dossier, justice
TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

19/02/2015 | Institutions | TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133 Les faits Un salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur devant les juridictions de la sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier, synonyme d’une meilleure[...]

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

24/11/2014 | Assurance de responsabilité | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137 Les faits À la suite d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Condamné solidairement avec l’employeur à rembourser la CPAM,[...]

La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

27/06/2014 | Réglementation | assurance transport maritime | obligation de sécurité

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898 Les faits Lors d’une promenade en mer, un passager est victime d’une chute sur le pont avant. En réparation de son préjudice, avec son employeur, ils assignent la société propriétaire du navire et son assureur. Condamnés à réparer l’entier préjudice, alors que le code des transports ne prévoit cette éventualité[...]

Hiscox s'occupe de la responsabilité civile des professionnels de l’intérim

Hiscox s'occupe de la responsabilité civile des professionnels de l’intérim

05/11/2013 | Hiscox | Dommages corporels | Compagnies & Bancassureurs

Hiscox adapte son offre responsabilité civile professionnelle aux spécialistes de l’intérim et du placement de personnes. En termes d’évolution majeure, ce nouveau contrat propose notamment un rachat possible de l’exclusion dommages corporels et/ou immatériels causés par des véhicules terrestres à moteurs. Une garantie « frais de défense au pénal » La[...]

Accident du travail : recours contre un tiers autre que l’employeur

15/04/2013 | assurance responsabilité civile | Jurisprudence | victime

Civ.2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921 Les faits Le salarié d’une entreprise de peinture est victime d’une chute alors qu’il effectuait des travaux sous traités par une autre société dans le cadre d’un contrat de maintenance au sein d’une usine. L’accident est pris en charge par la sécurité sociale. Pour être indemnisé, la victime attaque[...]

Faute inexcusable : condition d’indemnisation du préjudice d’agrément

18/03/2013 | indemnisation | Jurisprudence | amiante

La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la sécurité sociale. Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°11-21015 Les faits Un ouvrier de l’entreprise Polyrey déclare une affection due à l’amiante dix ans après avoir pris sa[...]

Julien San Quirce, directeur RC d'Ace France
Le département RC d’Ace France s’attaque à la contamination

Le département RC d’Ace France s’attaque à la contamination

27/08/2012 | Automobile | assurance responsabilité civile | ACE

Afin d’assumer ses velléités de croissance, le département responsabilité civile (RC) d’Ace France compte étoffer ses gammes de produits et « sortir trois nouveautés d’ici à la fin de l’année », selon Julien San Quirce, le nouveau directeur RC d’Ace France. Il s’agit de trois offres : contamination produit, faute inexcusable et Auto Recall. Le premier va[...]

Faute inexcusable de l'employeur et prescription biennale

14/06/2012 | Réglementation | Jurisprudence | Prescription biennale

Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-10424 Les faits Un salarié d'une usine de verre décède sur son lieu de travail des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge par la caisse d'assurance maladie. Ses deux enfants demandent au tribunal des affaires sociales que la faute inexcusable de l'employeur de leur père soit reconnue.[...]

Faute inexcusable : une plainte ne suspend pas le délai de prescription

14/06/2012 | Réglementation | Jurisprudence | prescription

Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-13814 Les faits Un intérimaire de Randstad qui avait été victime d'un accident du travail pris en charge par la Sécurité sociale porte plainte contre son employeur en correctionnelle quelques mois plus tard et obtient sa condamnation. Deux ans après le jugement, l'intérimaire demande au juge une indemnisation[...]