Fiscalité - Page 2

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Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale

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07/11/2016 | Assurance vie | administration fiscale | Fraude

Par Me Olivier Roumélian, avocat associé chez Artésia Le Gouvernement français avait fait de la lutte contre la fraude fiscale l’une de ses priorités. Il doit désormais faire face aux décisions du Conseil constitutionnel, la dernière en date du 21 octobre 2016. Depuis plus de trois ans désormais, la Circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin[...]

L'indemnité compensatrice de fin d'activité de l'agent général est éligible à l'exonération fiscale sur les plus-values commerciales même si l'activité est poursuivie dans d'autres locaux.
Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

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17/10/2016 | agents généraux d'assurance | impôt | Conseil d'État

Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values. A l’origine de l’affaire qui a conduit à invalider une disposition fiscale du code général des impôts, il y a un couple d’agents[...]

« Laissons les épargnants choisir les produits qu’ils souhaitent, en abandonnant toute idée de fléchage. L’expression même voudrait signifier qu’il y a un fléchage positif ou négatif », a déclaré l’ancien chef de l’Etat devant l'Afer.
Présidentielle 2017 : Nicolas Sarkozy défend la fin du régime de faveur de l’assurance vie

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11/10/2016 | Assurance vie | Epargne | Institutions

Invité des troisièmes assises de l’épargne et de la fiscalité de l’Afer, le candidat à la primaire Les Républicains a préconisé l’uniformisation du régime fiscal de l’épargne en France. Une mesure qui mettrait ainsi fin au régime de faveur de l’assurance vie. Nicolas Sarkozy dévoile les contours de son programme en matière d’épargne et de fiscalité. A[...]

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la fiscalité applicable à l'indemnité compensatrice des agents généraux à l'automne 2016.
Agents généraux, la fiscalité de l'indemnité compensatrice de fin d'activité devant le Conseil constitutionnel

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26/08/2016 | agents généraux d'assurance | Institutions | Jurisprudence commentée

Décision importante du Conseil d'Etat pour les quelque 12000 agents généraux d'assurance exerçant en France. La plus haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le régime fiscal de l'indemnité versée par l'assureur en cas de cessation d'activité. Les faits[...]

Fiche pratique : fiscalité de l’assurance vie

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01/07/2016 | Assurance vie | Fiches pratiques

La souscription d’un contrat d’assurance vie peut être soumise à différentes impositions, tant en cours de contrat que lors de son dénouement. Le souscripteur ou le bénéficiaire peuvent, par ailleurs, être soumis à des obligations déclaratives. Mots clés associés à cette fiche : assurance vie ; assuré ; bénéficiaire ; décès ; droits de[...]

Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale confirme la fin de la doctrine Bacquet.
Le ministre de l’Economie confirme l’abandon de la doctrine Bacquet en assurance vie

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29/02/2016 | Assurance vie | Institutions | Succession

Après l’annonce le 12 janvier 2016 du ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, d’abandonner la doctrine Bacquet, une incertitude demeurait quant à son opposabilité, faute de publication au Bofip de cette décision. La position vient d’être réaffirmée à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l’Assemblée[...]

Fabienne Schmidt, directrice des affaires fiscales et du développement de la culture économique au sein de Generali France.
Fabienne Schmidt (Generali) : l'astre fiscal

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18/11/2015 | Generali France | Trophées de la Femme dans l'assurance | Trophées de la femme dans l'assurance 2015

Fabienne Schmidt, directrice des affaires fiscales et du développement de la culture économique au sein de Generali France, est l’une des trois nominées dans la catégorie «femme spécialiste». Challenge et pédagogie. Voilà sûrement les deux mots qui résument le mieux le parcours de Fabienne Schmidt. A France Télécom, qui entre alors tout juste dans[...]

A peine 15% des Français utilisateurs de plateformes collaboratives et de e-commerce ont déclaré ou comptent déclarer aux impôts leurs revenus.
Quand le Sénat veut taxer l’économie collaborative

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23/09/2015 | Sénat | Institutions | administration fiscale

Un rapport de la commission des finances du Sénat, publié le 17 septembre dernier, préconise de taxer les revenus tirés de l’économie collaborative à partir de 5000 euros par an. La consommation collaborative intéresse de très près les sénateurs… et le fisc français. Et c’est peu de le dire. Dans un rapport rendu public le 17 septembre dernier, la[...]

CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13
Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques

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21/08/2015 | Automobile | assurance automobile | Institutions

CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13 Les faits Dans cette affaire, le montage est le suivant : des garagistes revendeurs de véhicules d’occasion proposent à leurs clients une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à une société anonyme étrangère de droit italien, intermédiaires en assurance intervenant en[...]

Etienne Caniard, président de la Mutualité française : «Le coût moyen d’un contrat santé peut-être multiplié par 3,5 en moyenne pour une personne atteignant l’âge de la retraite».
Congrès de la Mutualité : le débat sur la généralisation de la complémentaire santé est relancé

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15/06/2015 | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | complémentaire santé | Institutions

La Mutualité française a toujours critiqué une généralisation de la complémentaire santé qui se limiterait aux salariés. Le président de la République, François Hollande, a saisi l’occasion de son congrès, qui se tenait à Nantes du 11 au 13 juin, pour lancer le chantier de la couverture des retraités. Une réforme qui pourrait remettre en cause les aides[...]

L'arrêt du 26 février 2015, «Ruyter», de la CJUE.
Arrêt Ruyter : l'Europe contredit la France sur l'assujettissement des étrangers à la CSG

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02/03/2015 | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | CRDS

CJUE, 26 février 2015, « Ruyter », C-623/13 Les faits Un ressortissant néerlandais, domicilié en France, déclare au fisc ses revenus qui proviennent pour certains de rentes viagères à titre onéreux, versées par deux compagnies d’assurances néerlandaises. L’administration fiscale entend soumettre ces revenus étrangers aux contributions sociales en[...]

Cassandre Mariton-Segard (Aviva) : l'avenir de l'assurance

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17/11/2014 | Aviva | Protection juridique | Trophées de la femme dans l'assurance 2014

Cassandre Mariton-Segard, directeur de l’activité «protection juridique et fiscale» d'Aviva, est l'une des trois nominées dans la catégorie « femme meilleur espoir ». Après un brillant parcours universitaire où domine le droit des affaires, Cassandre Mariton-Segard complète sa formation avec une année passée aux États-Unis qui la conduit à s’inscrire, en[...]

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