Fiscalité - Page 4

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prélèvement à la source
AIG allie protection juridique et responsabilité des dirigeants pour les PME

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28/05/2014 | AIG | Gestion de patrimoine | prévention des risques

Selon AIG, seulement deux chefs d'entreprise de PME/PMI sur dix ont souscrit à ce jour une couverture en responsabilité des dirigeants. Pour rendre attractive son offre et toucher cette cible, la filiale française de l’assureur américain vient de lancer une solution globale associant responsabilité des dirigeants et protection juridique de l’entreprise, et ce[...]

Pouvoir d’achat, informations personnelles, santé, logement : le top 4 des préoccupations des Français (Axa)

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26/05/2014 | Axa | Santé | Acteurs

Outil mis en place pour comprendre les préoccupations des Français et identifier leurs nouvelles attentes de service, l’Observatoire Axa Votre Service a dénombré que 21,7 préoccupations trottent quotidiennement dans la tête des Français (1). Même si chaque âge de la vie porte son lot de soucis, les familles vivant en couple avec enfants apparaissent comme[...]

Coups de canif à l'insaisissabilité du contrat

10/04/2014 | Métiers | Analyses

Les poches des Français sont vides, mais pas autant que les caisses de l'État ! À l'affût du moindre euro, le gouvernement balaye d'un revers de main la rigueur juridique du mécanisme de la stipulation pour autrui et met à mal la sécurité juridique de l'assurance vie. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande[...]

Faire face au contrôle fiscal des comptabilités informatisées

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31/01/2014 | Finance | Métiers | budget

L'arrêté du 29 juillet 2013 dit « arrêté FEC » confirme l'importance croissante de l'informatique là où, naguère, les aspects comptables et juridiques étaient prédominants. Les responsables d'entreprises d'assurances qui auront désormais à connaître le contrôle fiscal - en particulier les nouveaux entrants que sont les mutuelles et les institutions de[...]

Les Bermudes et Jersey radiés de la liste noire de Bercy

17/01/2014 | Réassureurs | Bercy

Le 20 décembre 2013, Jersey et les Bermudes ont été retirés de la liste des États et territoires non coopératifs de Bercy. Cette précédente inscription laissait craindre, pour les réassureurs disposant de filiales aux Bermudes, une modification du régime relatif aux filiales interdisant toutes formes d'exonération.

Garanties de panne mécanique et gestion confiée, le sac de noeud fiscal !

01/01/2014 | Jurisprudence JA | garantie | commerce

À la suite de l'arrêt du 13 novembre 2013 de la chambre commerciale de la Cour de casation, la CJUE est saisie d'une question visant à définir la notion d'opération d'assurance au regard de son incidence fiscale. Le point sur la question. Les sché mas de garanties de panne mécanique relatives aux véhicules d'occasion, et dont la gestion est confiée à un[...]

L'appel à la mobilisation lancé par l'UNAPL, le 9 décembre.
Agents généraux : «asphyxiés» eux-aussi

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12/12/2013 | agents généraux d'assurance | retraite | Acteurs

«Non à l’asphyxie fiscale» : la Fédération nationale des agents généraux (Agéa) se déclare solidaire du mouvement lancée par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dont elle est membre. Dans un communiqué diffusé le 12 décembre, Agéa met plus particulièrement l’accent sur les mesures fiscales qui pèsent sur les entreprises libérales, l’un des[...]

Le retour du Ficovie

08/12/2013 | Assurance vie | Acteurs | assureur

La réforme de l'assurance vie pourrait déboucher sur la création d'un fichier centralisé des contrats, ou Ficovie, en référence au Ficoba des comptes bancaires. Un amendement au projet de loi de Finances rectificatif 2013 oblige, à partir de 2016, les assureurs à déclarer au fisc, lors du décès de l'assuré, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier.

Fiscalité - Pannes mécaniques

07/12/2013 | Jurisprudence | Union Européenne | Cour de cassation

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes revendeurs de véhicules d'occasion font appel à une société pour réparer les pannes mécaniques. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d'une société d'assurance de droit espagnol, appartenant au même groupe. L'assureur s'acquitte de la taxe sur les conventions d'assurance au[...]

Le Conseil constitutionnel confirme la création d’un procureur de la République financier

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05/12/2013 | loi | Institutions | Fraude

Le 4 décembre, les Sages de la rue de Montpensier ont rendu leurs décisions relatives à : - la loi organique relative au procureur de la République financier (décision n° 2013-680 DC) ; - la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (décision n° 2013-679 DC). QUID des contrats D’assurance[...]

Contact direct entreprise franchit une nouvelle étape

22/11/2013 | Axa | ACE | retraite

L'association Contact direct entreprise, créée par des agents Axa du Sud-Est afin de favoriser l'échange d'informations sur la vente d'entreprise, se déploie au niveau national avec l'appui de la compagnie. « Devenir le leader de la transmission d'entreprise », tel est l'objectif affiché par Christophe Pisano, agent général Axa, lors de l'assemblée[...]

Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances.
Accord franco-américain sur l’échange de données fiscales

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15/11/2013 | Institutions | Ministère de l'économie et des finances

Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, a signé jeudi 14 novembre, avec Charles Rivkin, ambassadeur américain en France, un accord permettant l’échange automatique de données bancaires. Il s’agit de lutter contre l’évasion fiscale entre les deux pays. FATCA Au premier plan, l’accord permet la mise en œuvre du Foreign Account Tax[...]

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