Fiscalité - Page 4

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prélèvement à la source

Garanties de panne mécanique et gestion confiée, le sac de noeud fiscal !

01/01/2014 | Jurisprudence JA | garantie | commerce

À la suite de l'arrêt du 13 novembre 2013 de la chambre commerciale de la Cour de casation, la CJUE est saisie d'une question visant à définir la notion d'opération d'assurance au regard de son incidence fiscale. Le point sur la question. Les sché mas de garanties de panne mécanique relatives aux véhicules d'occasion, et dont la gestion est confiée à un[...]

L'appel à la mobilisation lancé par l'UNAPL, le 9 décembre.
Agents généraux : «asphyxiés» eux-aussi

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12/12/2013 | agents généraux d'assurance | retraite | Acteurs

«Non à l’asphyxie fiscale» : la Fédération nationale des agents généraux (Agéa) se déclare solidaire du mouvement lancée par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dont elle est membre. Dans un communiqué diffusé le 12 décembre, Agéa met plus particulièrement l’accent sur les mesures fiscales qui pèsent sur les entreprises libérales, l’un des[...]

Le retour du Ficovie

08/12/2013 | Assurance vie | Acteurs | assureur

La réforme de l'assurance vie pourrait déboucher sur la création d'un fichier centralisé des contrats, ou Ficovie, en référence au Ficoba des comptes bancaires. Un amendement au projet de loi de Finances rectificatif 2013 oblige, à partir de 2016, les assureurs à déclarer au fisc, lors du décès de l'assuré, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier.

Fiscalité - Pannes mécaniques

07/12/2013 | Jurisprudence | Union Européenne | Cour de cassation

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes revendeurs de véhicules d'occasion font appel à une société pour réparer les pannes mécaniques. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d'une société d'assurance de droit espagnol, appartenant au même groupe. L'assureur s'acquitte de la taxe sur les conventions d'assurance au[...]

Le Conseil constitutionnel confirme la création d’un procureur de la République financier

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05/12/2013 | loi | Institutions | Fraude

Le 4 décembre, les Sages de la rue de Montpensier ont rendu leurs décisions relatives à : - la loi organique relative au procureur de la République financier (décision n° 2013-680 DC) ; - la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (décision n° 2013-679 DC). QUID des contrats D’assurance[...]

Contact direct entreprise franchit une nouvelle étape

22/11/2013 | Axa | ACE | retraite

L'association Contact direct entreprise, créée par des agents Axa du Sud-Est afin de favoriser l'échange d'informations sur la vente d'entreprise, se déploie au niveau national avec l'appui de la compagnie. « Devenir le leader de la transmission d'entreprise », tel est l'objectif affiché par Christophe Pisano, agent général Axa, lors de l'assemblée[...]

Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances.
Accord franco-américain sur l’échange de données fiscales

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15/11/2013 | Institutions | Ministère de l'économie et des finances

Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, a signé jeudi 14 novembre, avec Charles Rivkin, ambassadeur américain en France, un accord permettant l’échange automatique de données bancaires. Il s’agit de lutter contre l’évasion fiscale entre les deux pays. FATCA Au premier plan, l’accord permet la mise en œuvre du Foreign Account Tax[...]

Karine Berger, députée PS.
Réforme de l'assurance vie - Karine Berger : «La réforme va dans le bon sens»

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14/11/2013 | Assurance vie | Institutions | réforme

«Les recommandations de notre rapport n’ont pas été suivies, mais les propositions qui sont faites vont dans le bon sens», a indiqué à l’Argus de l’assurance Karine Berger, députée PS, co-auteur avec Dominique Lefebvre du rapport sur l’épargne longue dont le gouvernement s’est inspiré pour proposer sa réforme de l’assurance vie proposée dans l’article 7 du[...]

Assurance vie : deux contrats pour une réforme

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12/11/2013 | Assurance vie | Institutions | réforme

Ce matin en Conseil des ministres, puis plus tard dans la journée devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, seront enfin dévoilés les contours de la réforme de l'assurance vie, qui devrait comprendre deux contrats : l'euro-croissance et vie-générations. Plus d'un an après que les députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre ont été[...]

Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA.
Jean-François Lequoy (FFSA) : « Il n'y a pas de conditions fiscales à l’euro-croissance »

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31/10/2013 | Assurance vie | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | contrat multisupports

INTERVIEW   La grogne contre la modification de la fiscalité de l’assurance vie n’est toujours pas retombée. Mercredi, la demande de certains députés PS, dont Karine Berger, co-auteur du rapport sur l’épargne longue, de repousser la réforme de l'assurance vie de «quelques semaines ou quelques mois», a été suivie jeudi par une réunion entre Bernard Cazeneuve, ministre du[...]

Karine Berger, députée PS.
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30/10/2013 | Assurance vie | Institutions | Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR)

Annoncée de longue date, la réforme de l’assurance vie serait examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui devrait être présenté en conseil des ministres, le mercredi 13 novembre. Pourtant, plusieurs députés réclameraient un report de cette réforme. Selon des propos rapportés par l'AFP, la députée PS Karine Berger, a[...]

Le temps de la régularisation fiscale est-il compté ?

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24/10/2013 | Métiers | ministère | assurance

Les titulaires d'avoirs étrangers non déclarés ne devraient plus disposer que de quelques mois pour engager une procédure de régularisation dont le tarif et les modalités ont été précisés par la circulaire « Cazeneuve » du 21 juin 2013. Aux dires du gouvernement, la campagne de régularisation lancée par Bercy s'accélérerait puisque plus de mille dossiers[...]

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