Fiscalité - Page 4

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Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

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25/08/2014 | Assurance vie | Institutions | obligation d'information

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.330 Les faits En 2006, la souscriptrice d’une police d’assurance vie procède au rachat de son contrat. Elle replace immédiatement les fonds, auprès du même assureur, par l'intermédiaire d'un agent général, sur un autre contrat de même nature. Insatisfaite de ce nouveau placement, elle assigne l’agent général et[...]

Assurance vie : exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les bénéficiaires pacsés

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18/08/2014 | Assurance vie | Institutions | Droit

Lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie désigne le partenaire d’un Pacs, ce dernier est exonéré des droits de mutation par décès, comme le conjoint survivant, en application de l’article 796-0 bis du code général des impôts (CGI - voir encadré ci-dessous). Mais, l’article 757 B du CGI prévoit des droits de mutation à titre gratuit, en[...]

Assurance vie : Allianz lance le premier contrat vie-génération

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18/07/2014 | Assurance vie | Allianz | unités de compte (UC)

Allianz est le premier assureur français à annoncer le lancement d'un contrat d’assurance vie «Vie génération». Baptisé simplement Allianz Vie Génération, ce contrat de groupe lancé en partenariat avec l’association d’épargnants Ancre, est accessible depuis le 1er juillet 2014 à de nouveaux adhérents et aux clients d’anciens contrats, sans perte[...]

Verspieren et Bordier & Cie nouent un partenariat commercial en France

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30/06/2014 | Gestion de patrimoine | Verspieren | Gestion d'actifs

Verspieren Clientèle Privée vient de nouer un partenariat avec Bordier & Cie France, filiale française du banquier privé genevois. Ce accord permettra au département clientèle privée du courtier nordiste de fournir à ses clients un service complet et personnalisé en termes de gestion d'actifs financiers, et ce en l’accompagnant notamment d'un conseil[...]

AIG allie protection juridique et responsabilité des dirigeants pour les PME

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28/05/2014 | AIG | Gestion de patrimoine | prévention des risques

Selon AIG, seulement deux chefs d'entreprise de PME/PMI sur dix ont souscrit à ce jour une couverture en responsabilité des dirigeants. Pour rendre attractive son offre et toucher cette cible, la filiale française de l’assureur américain vient de lancer une solution globale associant responsabilité des dirigeants et protection juridique de l’entreprise, et ce[...]

Pouvoir d’achat, informations personnelles, santé, logement : le top 4 des préoccupations des Français (Axa)

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26/05/2014 | Axa | Santé | Acteurs

Outil mis en place pour comprendre les préoccupations des Français et identifier leurs nouvelles attentes de service, l’Observatoire Axa Votre Service a dénombré que 21,7 préoccupations trottent quotidiennement dans la tête des Français (1). Même si chaque âge de la vie porte son lot de soucis, les familles vivant en couple avec enfants apparaissent comme[...]

Coups de canif à l'insaisissabilité du contrat

10/04/2014 | Métiers | Analyses

Les poches des Français sont vides, mais pas autant que les caisses de l'État ! À l'affût du moindre euro, le gouvernement balaye d'un revers de main la rigueur juridique du mécanisme de la stipulation pour autrui et met à mal la sécurité juridique de l'assurance vie. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande[...]

Faire face au contrôle fiscal des comptabilités informatisées

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31/01/2014 | Finance | Métiers | budget

L'arrêté du 29 juillet 2013 dit « arrêté FEC » confirme l'importance croissante de l'informatique là où, naguère, les aspects comptables et juridiques étaient prédominants. Les responsables d'entreprises d'assurances qui auront désormais à connaître le contrôle fiscal - en particulier les nouveaux entrants que sont les mutuelles et les institutions de[...]

Les Bermudes et Jersey radiés de la liste noire de Bercy

17/01/2014 | Réassureurs | Bercy

Le 20 décembre 2013, Jersey et les Bermudes ont été retirés de la liste des États et territoires non coopératifs de Bercy. Cette précédente inscription laissait craindre, pour les réassureurs disposant de filiales aux Bermudes, une modification du régime relatif aux filiales interdisant toutes formes d'exonération.

Garanties de panne mécanique et gestion confiée, le sac de noeud fiscal !

01/01/2014 | Jurisprudence JA | garantie | commerce

À la suite de l'arrêt du 13 novembre 2013 de la chambre commerciale de la Cour de casation, la CJUE est saisie d'une question visant à définir la notion d'opération d'assurance au regard de son incidence fiscale. Le point sur la question. Les sché mas de garanties de panne mécanique relatives aux véhicules d'occasion, et dont la gestion est confiée à un[...]

L'appel à la mobilisation lancé par l'UNAPL, le 9 décembre.
Agents généraux : «asphyxiés» eux-aussi

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12/12/2013 | agents généraux d'assurance | retraite | Acteurs

«Non à l’asphyxie fiscale» : la Fédération nationale des agents généraux (Agéa) se déclare solidaire du mouvement lancée par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dont elle est membre. Dans un communiqué diffusé le 12 décembre, Agéa met plus particulièrement l’accent sur les mesures fiscales qui pèsent sur les entreprises libérales, l’un des[...]

Le retour du Ficovie

08/12/2013 | Assurance vie | Acteurs | assureur

La réforme de l'assurance vie pourrait déboucher sur la création d'un fichier centralisé des contrats, ou Ficovie, en référence au Ficoba des comptes bancaires. Un amendement au projet de loi de Finances rectificatif 2013 oblige, à partir de 2016, les assureurs à déclarer au fisc, lors du décès de l'assuré, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier.

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