Fiscalité - Page 5

Dans la même rubrique :

prélèvement à la source

Exonération de TVA sur les expertises médicales, Bruxelles sonne le gong !

30/09/2013 | Actualité | expertise | Bruxelles

Une plainte a été déposée devant les instances européennes contre l'exonération dont bénéficient les expertises réalisées sur le territoire national par des médecins réalisant des actes médicaux non soumis à la TVA. L'administration fiscale a fait savoir qu'elle alignait sa position en ne permettant plus l'exonération de TVA. Jusqu'alors, la doctrine[...]

Fiscalité : un « coup porté à la protection sociale des salariés » (Ctip)

Fiscalité : un « coup porté à la protection sociale des salariés » (Ctip)

23/09/2013 | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) | complémentaire santé | Institutions

Le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) s’inquiète du projet du gouvernement «de supprimer l’avantage fiscal accordé aux salariés couverts par une complémentaire santé d’entreprise». «Dans le contexte économique actuel, il convient de s’interroger sur l’opportunité d’adopter une mesure qui pèsera sur le pouvoir d’achat de près de 18 millions[...]

Complémentaire santé d’entreprise : la CSCA dénonce un « hold-up fiscal »

Complémentaire santé d’entreprise : la CSCA dénonce un « hold-up fiscal »

13/09/2013 | complémentaire santé | Institutions | PLF

La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) réagit très vivement après que le gouvernement a confirmé la fiscalisation de l’abondement employeur à la complémentaire santé des salariés. «La suppression de cette déductibilité est illogique et injuste, et elle aurait un impact sérieux sur la compétitivité des entreprises comme sur le pouvoir d’achat[...]

En janvier dernier, le Premier ministre n'avait pas précisé le financement de la revalorisation des plafonds de la CMU-C et de l'ACS.
Complémentaire santé d’entreprise : le jeu de bonneteau du gouvernement

Complémentaire santé d’entreprise : le jeu de bonneteau du gouvernement

12/09/2013 | assurance santé | Institutions | taxes

La suppression de la niche fiscale sur la complémentaire santé d’entreprise va rapporter quatre fois plus que les mesures en faveur de l’accès aux soins des plus démunis qu’elle est censée financer. Une mesure de «justice sociale». C’est comme cela que le gouvernement a justifié la suppression, dans le projet de loi de Finances 2014, de[...]

Ministère des Finances, Paris.
Collective santé : la suppression de la niche fiscale confirmée

Collective santé : la suppression de la niche fiscale confirmée

11/09/2013 | assurance santé | Institutions | Couverture maladie universelle (CMU)

Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a confirmé la suppression, dans le cadre du projet de loi de Finances 2014, de l’exonération fiscale dont bénéficient les salariés dans le cadre de leurs contrat d’assurance complémentaire santé d’entreprise. Cette disposition, évoquée depuis une dizaine de jours, viserait à réintroduire dans[...]

Les Bermudes rejoignent la liste noire : quelles conséquences pour la réassurance ?

Les Bermudes rejoignent la liste noire : quelles conséquences pour la réassurance ?

09/09/2013 | réassurance | A la une | Acteurs

Les Rendez-vous de septembre (RDVS) 2013, qui se sont achevés mercredi 11 septembre, ont vu de nombreux acteurs de la réassurance défiler derrière les caméras de l’Argus de l’assurance. Revivez les moments forts des RDVS 2013. Retour sur l’ajout des Bermudes à «la liste noire». Sans que cela ne fasse encore trop de bruit à Monaco à l’occasion des[...]

Artisans – Responsabilité Civile : Vers un contrôle des assurances ?

31/08/2013 - par LA RÉDACTION | Acteurs | assureur | TPE

Faire vérifier les assurances que les artisans doivent obligatoirement souscrire par l'inspection du travail, la police judiciaire, le fisc et autres corps de contrôle de l'État : c'est ce que prévoit une des mesures du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE présenté en conseil des ministres le 21 août.

Arnaud Colson Avocat du cabinet Dentons (Paris), spécialisé en droit fiscal. Il intervient dans les domaines de l’assurance et de l’e-commerce.
Prix de transfert : les réformes continuent

Prix de transfert : les réformes continuent

12/07/2013 | Analyse | Fraude | Ocde

L'évolution des normes internes et internationales connaît une accélération sans précédent : prix de transfert, érosion de la base d'imposition, transparence fiscale, lutte contre les paradis fiscaux, etc. À différents niveaux et par différents moyens, le paysage fiscal international se modifie rapidement, dans un seul et même objectif : maîtriser les[...]

Frédéric Martineau, avocat, directeur (Financial services office, FSO), Ernst&Young société d’avocats.
Sinistre fiscalité pour le dommage auto ?

Sinistre fiscalité pour le dommage auto ?

24/06/2013 | indemnisation | sinistres | Dossier JA

Le coût du dommage automobile est significativement renchéri par la fiscalité qui s’y applique, de la production de la garantie jusqu’à la remise en état du véhicule. ces éléments de surcoût varient cependant en fonction de la nature assurantielle ou commerciale des garanties relatives aux véhicules. L’assurance dommages auto se caractérise, comme toutes[...]

Les barèmes kilométriques s'arrêtent dorénavant à 7 chevaux

30/04/2013 | Automobile | Actualité

L'arrêté du 30 mars 2013 publie les barèmes kilométriques applicables aux salariés souhaitant utiliser la déduction des frais réels pour l'impôt 2013 sur les revenus 2012. L'administration fiscale précise que les véhicules électriques sont exclus de ces barèmes. En premier lieu, il faut rappeler que les contribuables ont le choix de demander la déduction[...]

L'avantage fiscal du diesel sur l'essence pourrait disparaître

30/04/2013 | Actualité | Environnement | taxation

Rendant deux avis en avril 2013, le Comité pour la fiscalité écologique se positionne en faveur d'une égalité de traitement fiscal entre le gazole et l'essence, et d'une éventuelle taxation des fluides frigorigènes. Mis en place par le ministre de l'Écologie en décembre 2012, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) est chargé de fournir aux[...]

La réponse ministérielle « Bacquet » met fin à l’incertitude

19/04/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Chambre civile

En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l’administration fiscale rend obligatoire l’intégration de la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénoués dans les acquêts de la communauté. souvent, l’Administration précise son interprétation des textes fiscaux et la manière dont elle entend[...]

10