Fiscalité - Page 5

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prélèvement à la source

Fiscalité - Pannes mécaniques

07/12/2013 | Jurisprudence | Union Européenne | Cour de cassation

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes revendeurs de véhicules d'occasion font appel à une société pour réparer les pannes mécaniques. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d'une société d'assurance de droit espagnol, appartenant au même groupe. L'assureur s'acquitte de la taxe sur les conventions d'assurance au[...]

Le Conseil constitutionnel confirme la création d’un procureur de la République financier

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05/12/2013 | loi | Institutions | Fraude

Le 4 décembre, les Sages de la rue de Montpensier ont rendu leurs décisions relatives à : - la loi organique relative au procureur de la République financier (décision n° 2013-680 DC) ; - la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (décision n° 2013-679 DC). QUID des contrats D’assurance[...]

Contact direct entreprise franchit une nouvelle étape

22/11/2013 | Axa | ACE | retraite

L'association Contact direct entreprise, créée par des agents Axa du Sud-Est afin de favoriser l'échange d'informations sur la vente d'entreprise, se déploie au niveau national avec l'appui de la compagnie. « Devenir le leader de la transmission d'entreprise », tel est l'objectif affiché par Christophe Pisano, agent général Axa, lors de l'assemblée[...]

Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances.
Accord franco-américain sur l’échange de données fiscales

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15/11/2013 | Institutions | Ministère de l'économie et des finances

Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, a signé jeudi 14 novembre, avec Charles Rivkin, ambassadeur américain en France, un accord permettant l’échange automatique de données bancaires. Il s’agit de lutter contre l’évasion fiscale entre les deux pays. FATCA Au premier plan, l’accord permet la mise en œuvre du Foreign Account Tax[...]

Karine Berger, députée PS.
Réforme de l'assurance vie - Karine Berger : «La réforme va dans le bon sens»

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14/11/2013 | Assurance vie | Institutions | réforme

«Les recommandations de notre rapport n’ont pas été suivies, mais les propositions qui sont faites vont dans le bon sens», a indiqué à l’Argus de l’assurance Karine Berger, députée PS, co-auteur avec Dominique Lefebvre du rapport sur l’épargne longue dont le gouvernement s’est inspiré pour proposer sa réforme de l’assurance vie proposée dans l’article 7 du[...]

Assurance vie : deux contrats pour une réforme

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12/11/2013 | Assurance vie | Institutions | réforme

Ce matin en Conseil des ministres, puis plus tard dans la journée devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, seront enfin dévoilés les contours de la réforme de l'assurance vie, qui devrait comprendre deux contrats : l'euro-croissance et vie-générations. Plus d'un an après que les députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre ont été[...]

Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA.
Jean-François Lequoy (FFSA) : « Il n'y a pas de conditions fiscales à l’euro-croissance »

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31/10/2013 | Assurance vie | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | contrat multisupports

INTERVIEW   La grogne contre la modification de la fiscalité de l’assurance vie n’est toujours pas retombée. Mercredi, la demande de certains députés PS, dont Karine Berger, co-auteur du rapport sur l’épargne longue, de repousser la réforme de l'assurance vie de «quelques semaines ou quelques mois», a été suivie jeudi par une réunion entre Bernard Cazeneuve, ministre du[...]

Karine Berger, députée PS.
Réforme de l’assurance vie : la pression monte

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30/10/2013 | Assurance vie | Institutions | Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR)

Annoncée de longue date, la réforme de l’assurance vie serait examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui devrait être présenté en conseil des ministres, le mercredi 13 novembre. Pourtant, plusieurs députés réclameraient un report de cette réforme. Selon des propos rapportés par l'AFP, la députée PS Karine Berger, a[...]

Le temps de la régularisation fiscale est-il compté ?

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24/10/2013 | Métiers | ministère | assurance

Les titulaires d'avoirs étrangers non déclarés ne devraient plus disposer que de quelques mois pour engager une procédure de régularisation dont le tarif et les modalités ont été précisés par la circulaire « Cazeneuve » du 21 juin 2013. Aux dires du gouvernement, la campagne de régularisation lancée par Bercy s'accélérerait puisque plus de mille dossiers[...]

Exonération de TVA sur les expertises médicales, Bruxelles sonne le gong !

30/09/2013 | Actualité | expertise | Bruxelles

Une plainte a été déposée devant les instances européennes contre l'exonération dont bénéficient les expertises réalisées sur le territoire national par des médecins réalisant des actes médicaux non soumis à la TVA. L'administration fiscale a fait savoir qu'elle alignait sa position en ne permettant plus l'exonération de TVA. Jusqu'alors, la doctrine[...]

Fiscalité : un « coup porté à la protection sociale des salariés » (Ctip)

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23/09/2013 | Santé | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) | complémentaire santé

Le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) s’inquiète du projet du gouvernement «de supprimer l’avantage fiscal accordé aux salariés couverts par une complémentaire santé d’entreprise». «Dans le contexte économique actuel, il convient de s’interroger sur l’opportunité d’adopter une mesure qui pèsera sur le pouvoir d’achat de près de 18 millions[...]

Complémentaire santé d’entreprise : la CSCA dénonce un « hold-up fiscal »

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13/09/2013 | Santé | complémentaire santé | Institutions

La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) réagit très vivement après que le gouvernement a confirmé la fiscalisation de l’abondement employeur à la complémentaire santé des salariés. «La suppression de cette déductibilité est illogique et injuste, et elle aurait un impact sérieux sur la compétitivité des entreprises comme sur le pouvoir d’achat[...]

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