Fiscalité - Page 6

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prélèvement à la source
Arnaud Colson Avocat du cabinet Dentons (Paris), spécialisé en droit fiscal. Il intervient dans les domaines de l’assurance et de l’e-commerce.
Prix de transfert : les réformes continuent

Prix de transfert : les réformes continuent

12/07/2013 | Analyse | Fraude | Ocde

L'évolution des normes internes et internationales connaît une accélération sans précédent : prix de transfert, érosion de la base d'imposition, transparence fiscale, lutte contre les paradis fiscaux, etc. À différents niveaux et par différents moyens, le paysage fiscal international se modifie rapidement, dans un seul et même objectif : maîtriser les[...]

Frédéric Martineau, avocat, directeur (Financial services office, FSO), Ernst&Young société d’avocats.
Sinistre fiscalité pour le dommage auto ?

Sinistre fiscalité pour le dommage auto ?

24/06/2013 | indemnisation | sinistres | Dossier JA

Le coût du dommage automobile est significativement renchéri par la fiscalité qui s’y applique, de la production de la garantie jusqu’à la remise en état du véhicule. ces éléments de surcoût varient cependant en fonction de la nature assurantielle ou commerciale des garanties relatives aux véhicules. L’assurance dommages auto se caractérise, comme toutes[...]

Les barèmes kilométriques s'arrêtent dorénavant à 7 chevaux

30/04/2013 | Automobile | Actualité

L'arrêté du 30 mars 2013 publie les barèmes kilométriques applicables aux salariés souhaitant utiliser la déduction des frais réels pour l'impôt 2013 sur les revenus 2012. L'administration fiscale précise que les véhicules électriques sont exclus de ces barèmes. En premier lieu, il faut rappeler que les contribuables ont le choix de demander la déduction[...]

L'avantage fiscal du diesel sur l'essence pourrait disparaître

30/04/2013 | Actualité | Environnement | taxation

Rendant deux avis en avril 2013, le Comité pour la fiscalité écologique se positionne en faveur d'une égalité de traitement fiscal entre le gazole et l'essence, et d'une éventuelle taxation des fluides frigorigènes. Mis en place par le ministre de l'Écologie en décembre 2012, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) est chargé de fournir aux[...]

La réponse ministérielle « Bacquet » met fin à l’incertitude

19/04/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Chambre civile

En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l’administration fiscale rend obligatoire l’intégration de la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénoués dans les acquêts de la communauté. souvent, l’Administration précise son interprétation des textes fiscaux et la manière dont elle entend[...]

Le « oui, mais... » des assureurs

Le « oui, mais... » des assureurs

11/04/2013 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | A la une | Karine Berger

La remise tant attendue du rapport « Berger-Lefebvre » début avril a suscité de la part des assureurs un accueil plutôt nuancé ou dubitatif selon les mesures préconisées. Soulagement chez les assureurs à la lecture du rapport « Berger-Lefebvre ». « Il n'a rien de révolutionnaire, mais au moins, il ne touche pas à l'ensemble de la fiscalité », remarque[...]

L’affaire Cahuzac pourrait avoir des retombées sur la gestion de patrimoine

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10/04/2013 | Gouvernement | Institutions | patrimoine

Alors que l’affaire Cahuzac ébranle le monde politique en visant le patrimoine des responsables politiques, elle pourrait avoir des retombées affectant le monde de la gestion de patrimoine, notamment en créant une "Fatca" (Foreign Account Tax Compliance Act) à l'européenne. Ainsi, le gouvernement prépare un projet de loi sur la transparence[...]

Le rapport Berger-Lefebvre préconise l’assurance vie « euro-croissance »

Le rapport Berger-Lefebvre préconise l’assurance vie « euro-croissance »

02/04/2013 | Assurance vie | A la une | Pierre Moscovici

Une remise à plat de la fiscalité pour les gros contrats et pour les retraits avant 4 ans, un fichier central des contrats et le lancement d’un nouveau type d’assurance-vie, l’euro-croissance sur le modèle de l’eurodiversifié : telles sont les mesures phares du rapport Berger-Lefebvre en matière d’assurance vie. Maintes fois repoussé, le rapport des[...]

Le dispositif de la taxe locale sur la publicité extérieure parachevé

31/03/2013 | Actualité | taxes | Taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE)

Entré en vigueur le 1er avril, un décret détaille les modalités de recouvrement et de liquidation de la taxe locale sur la publicité extérieure. La loi de modernisation de l'économie a instauré, depuis le 1er janvier 2009, une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui remplace les anciennes taxes sur les emplacements (TSE), les affiches (TSA) et[...]

Santé : le Sénat se penche sur la fiscalité comportementale

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19/03/2013 | Santé | Sénat | Institutions

Les sénateurs Yves Daudigny (Socialiste - Aisne), rapporteur général de la commission des Affaires sociales, et Catherine Deroche (UMP - Maine-et-Loire) se sont vu confier par la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat l’élaboration d’un rapport consacré à la fiscalité comportementale. Modifier les comportements par la[...]

Hausse de la taxe des contrats santé : la Fnim déboutée

01/03/2013 | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Jurisprudence | FNIM

Le fait d’appliquer le nouveaux taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7% aux contrats échus à compter du 1er octobre 2011 n’est pas contraire au principe de sécurité juridique. CE, 22 janvier 2013, N°355844 Les faits La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de[...]

La lutte contre la fraude fiscale sur les véhicules d'occasion est lancée

01/03/2013 | Actualité | Fraude | TVA

Votant le 29 décembre 2012 la loi de finances rectificative pour 2012, le Parlement a enfin pris des mesures pour lutter contre la fraude de la TVA sur les véhicules d'occasion importés. Suite à de nombreuses solli-citations, émanant notamment de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA, lire JA n° 842, juillet-août 2012, p. 9), le[...]

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