Fiscalité - Page 6

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12/09/2013 | assurance santé | Institutions | taxes

La suppression de la niche fiscale sur la complémentaire santé d’entreprise va rapporter quatre fois plus que les mesures en faveur de l’accès aux soins des plus démunis qu’elle est censée financer. Une mesure de «justice sociale». C’est comme cela que le gouvernement a justifié la suppression, dans le projet de loi de Finances 2014, de[...]

Ministère des Finances, Paris.
Collective santé : la suppression de la niche fiscale confirmée

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11/09/2013 | assurance santé | Institutions | Couverture maladie universelle (CMU)

Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a confirmé la suppression, dans le cadre du projet de loi de Finances 2014, de l’exonération fiscale dont bénéficient les salariés dans le cadre de leurs contrat d’assurance complémentaire santé d’entreprise. Cette disposition, évoquée depuis une dizaine de jours, viserait à réintroduire dans[...]

Les Bermudes rejoignent la liste noire : quelles conséquences pour la réassurance ?

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09/09/2013 | réassurance | A la une | Acteurs

Les Rendez-vous de septembre (RDVS) 2013, qui se sont achevés mercredi 11 septembre, ont vu de nombreux acteurs de la réassurance défiler derrière les caméras de l’Argus de l’assurance. Revivez les moments forts des RDVS 2013. Retour sur l’ajout des Bermudes à «la liste noire». Sans que cela ne fasse encore trop de bruit à Monaco à l’occasion des[...]

Artisans – Responsabilité Civile : Vers un contrôle des assurances ?

31/08/2013 - par LA RÉDACTION | Acteurs | assureur | TPE

Faire vérifier les assurances que les artisans doivent obligatoirement souscrire par l'inspection du travail, la police judiciaire, le fisc et autres corps de contrôle de l'État : c'est ce que prévoit une des mesures du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE présenté en conseil des ministres le 21 août.

Arnaud Colson Avocat du cabinet Dentons (Paris), spécialisé en droit fiscal. Il intervient dans les domaines de l’assurance et de l’e-commerce.
Prix de transfert : les réformes continuent

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12/07/2013 | Analyse | Fraude | Ocde

L'évolution des normes internes et internationales connaît une accélération sans précédent : prix de transfert, érosion de la base d'imposition, transparence fiscale, lutte contre les paradis fiscaux, etc. À différents niveaux et par différents moyens, le paysage fiscal international se modifie rapidement, dans un seul et même objectif : maîtriser les[...]

Frédéric Martineau, avocat, directeur (Financial services office, FSO), Ernst&Young société d’avocats.
Sinistre fiscalité pour le dommage auto ?

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24/06/2013 | indemnisation | sinistres | Dossier JA

Le coût du dommage automobile est significativement renchéri par la fiscalité qui s’y applique, de la production de la garantie jusqu’à la remise en état du véhicule. ces éléments de surcoût varient cependant en fonction de la nature assurantielle ou commerciale des garanties relatives aux véhicules. L’assurance dommages auto se caractérise, comme toutes[...]

Les barèmes kilométriques s'arrêtent dorénavant à 7 chevaux

30/04/2013 | Automobile | Actualité

L'arrêté du 30 mars 2013 publie les barèmes kilométriques applicables aux salariés souhaitant utiliser la déduction des frais réels pour l'impôt 2013 sur les revenus 2012. L'administration fiscale précise que les véhicules électriques sont exclus de ces barèmes. En premier lieu, il faut rappeler que les contribuables ont le choix de demander la déduction[...]

L'avantage fiscal du diesel sur l'essence pourrait disparaître

30/04/2013 | Actualité | Environnement | taxation

Rendant deux avis en avril 2013, le Comité pour la fiscalité écologique se positionne en faveur d'une égalité de traitement fiscal entre le gazole et l'essence, et d'une éventuelle taxation des fluides frigorigènes. Mis en place par le ministre de l'Écologie en décembre 2012, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) est chargé de fournir aux[...]

La réponse ministérielle « Bacquet » met fin à l’incertitude

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En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l’administration fiscale rend obligatoire l’intégration de la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénoués dans les acquêts de la communauté. souvent, l’Administration précise son interprétation des textes fiscaux et la manière dont elle entend[...]

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11/04/2013 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | A la une | Karine Berger

La remise tant attendue du rapport « Berger-Lefebvre » début avril a suscité de la part des assureurs un accueil plutôt nuancé ou dubitatif selon les mesures préconisées. Soulagement chez les assureurs à la lecture du rapport « Berger-Lefebvre ». « Il n'a rien de révolutionnaire, mais au moins, il ne touche pas à l'ensemble de la fiscalité », remarque[...]

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Alors que l’affaire Cahuzac ébranle le monde politique en visant le patrimoine des responsables politiques, elle pourrait avoir des retombées affectant le monde de la gestion de patrimoine, notamment en créant une "Fatca" (Foreign Account Tax Compliance Act) à l'européenne. Ainsi, le gouvernement prépare un projet de loi sur la transparence[...]

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02/04/2013 | Assurance vie | A la une | Pierre Moscovici

Une remise à plat de la fiscalité pour les gros contrats et pour les retraits avant 4 ans, un fichier central des contrats et le lancement d’un nouveau type d’assurance-vie, l’euro-croissance sur le modèle de l’eurodiversifié : telles sont les mesures phares du rapport Berger-Lefebvre en matière d’assurance vie. Maintes fois repoussé, le rapport des[...]

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