Fiscalité - Page 9

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prélèvement à la source

Fiscalité d'une société d'assurance luxembourgeoise

26/04/2012 | Réglementation | Jurisprudence

Les faits Une société d'assurance luxembourgeoise (International Crédit Mutuel Life), qui exerce en France en libre prestation de service, demande à l'administration fiscale de lui rembourser 20 000 € au titre d'un prélèvement exceptionnel (institué par la loi de Finances du 30 décembre 1998) qu'elle estime avoir payé à tort. Elle invoque la convention[...]

Présidentielle : Nicolas Sarkozy prévoit 13 Md€ d'économies sur l'assurance maladie

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05/04/2012 | Santé | Assurance vie | assurance maladie

Lors d’une conférence de presse à Paris, le jeudi 5 avril, Nicolas Sarkozy a dévoilé le détail de son programme pour l’élection présidentielle, accompagné d’une Lettre aux Français. Santé Marqué par la réduction des dépenses publique, le programme du président sortant prévoit notamment 13 Md€ d’économies pour l’assurance maladie entre 2013 et 2016,[...]

Article extrait du dossier Les propositions des candidats sur l'assurance

Clivage gauche/droite sur l'assurance vie

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05/04/2012 | Assurance vie | FFSA | Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco)

« Nous ne toucherons pas à la fiscalité de l'assurance-vie, pas plus que nous ne toucherons à la fiscalité d'autres produits d'épargne retraite comme le Perp ou le Perco », a affirmé le 4 avril Jérôme Chartier, député (UMP) de l’Oise au nom de Nicolas Sarkozy, à l’occasion d’un déjeuner-débat sur l’épargne longue organisé par la Fédération française des[...]

Article extrait du dossier Les propositions des candidats sur l'assurance

Bernard Spitz, président de la FFSA
Santé : Bernard Spitz (FFSA) dénonce une ''vision rétrograde'' de l'assurance maladie

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02/04/2012 | assurance santé | Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CnamTS) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Bernard Spitz, président de la Fédération française de sociétés d’assurances, appelle à un « rapport plus équilibré » dans les relations entre l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et l’Etat. Après avoir déploré l’échec des discussions sur l’encadrement des dépassements d’honoraires - « Nous souhaitions la conclusion[...]

Les classes moyennes grandes perdantes du quinquennat fiscal

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23/03/2012 | Institutions | administration fiscale | impôt

Le Syndicat national unitaire des impôts (SNUI) vient de dresser un bilan fouillé et émaillé de chiffres des principales décisions fiscales du dernier quinquennat « dont on peut dire qu’il aura été marqué par une frénésie fiscale ». Plusieurs mesures peu visibles du grand public, comme la non revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, la[...]

Election présidentielle : les programmes fiscaux des candidats passés au crible

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22/03/2012 | Programmes | Institutions | taxation

Dans le numéro de L’Argus de l’Assurance daté de ce 23 mars, la rédaction détaille les programmes en matière de fiscalité des 10 candidats à l’élection présidentielle. Sont exposées les nouvelles pistes de taxation à destination des entreprises d’assurances et des particuliers qu’elles assurent. En dépit des divergences politiques entre les protagonistes, il[...]

Des précisions sur le prélèvement sur les capitaux décès d'un contrat d'assurance vie

22/03/2012 | Assurance vie | assurance décès | Institutions

Une instruction fiscale du 7 mars 2012 (BOI n°7 G-2-12) fournit un exemple pratique pour comprendre les incidences de l’article 11 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 qui fait passer de 20% à 25% le prélèvement sur les capitaux décès d'un contrat d'assurance-vie excédant 902 838€. Le taux reste fixé à 20% pour la fraction de la part taxable[...]

Paris Europlace plaide pour l'orientation de l'épargne des ménages vers l'économie

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20/03/2012 | Assurance vie | épargne salariale | FFSA

« Les choix qui seront faits dans les mois à venir en matière de fiscalité de l’épargne seront déterminants pour la capacité française à dégager l’épargne utile au financement de la croissance des entreprises », avertissent les acteurs de l’industrie financière dans le livre blanc, publié le 20 mars sous la houlette de Gérard Mestrallet, président de Paris[...]

Une instruction fiscale précise le régime fiscal des mutuelles des livres 1 et 3

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19/03/2012 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Institutions

Une instruction fiscale (N4H-5-12) a été publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) du 16 mars 2012 concernant le régime fiscal des mutuelles des livres 1 et 3 du code de la mutualité. Cette instruction intervient dans le cadre de l’entrée en fiscalité des mutuelles prévue par la loi de finances rectificative pour 2011 votée en décembre dernier. La loi[...]

Assurance vie : l’Afer s’oppose aux propositions de François Hollande

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02/03/2012 | Assurance vie | AFER | Epargne

L’Association française d’épargne et de retraite (Afer) a publié le 2 mars un communiqué condamnant fermement le projet de François Hollande de taxer davantage l’assurance vie. Le candidat socialiste a exprimé le souhait d’appliquer le barème de l’impôt sur le revenu (tranche de 5,5% à 41%) sur les produits d’épargne, dont l’assurance vie. Michel Sapin, en[...]

Article extrait du dossier Les propositions des candidats sur l'assurance |  Article extrait du dossier Les propositions de François Hollande

Les députés ont voté le relèvement de 2 points des prélèvements sociaux
Assurance vie : la taxation est alourdie

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01/03/2012 | Assurance vie | épargne salariale | Assemblée nationale

Un mois après l’annonce du chef de l’Etat, la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières (taxe Tobin) ont été définitivement adoptées par les députés dans la nuit du 29 février au 1er mars, malgré le rejet du texte par l’opposition sénatoriale. Pour les épargnants, ce collectif budgétaire instaure, au final, un relèvement de 2 points des[...]

Le chef de l'Etat a notamment annoncé une hausse de la CSG sur les produits financiers
Les impacts des mesures annoncées par Nicolas Sarkozy sur les assureurs

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30/01/2012 | Assurance vie | épargne salariale | Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco)

Les sociétés d'assurance ne sont pas concernées directement par la mesure phare dévoilée le 29 janvier à la télévision par le chef de l'Etat. A savoir, l'augmentation, à partir du 1er octobre prochain, de 1,6% du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui va ainsi passer à 21,2%. Pour la simple et bonne raisons qu'elles ne sont pas soumises... à[...]

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