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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)
L'assureur qui souhaite faire valoir une exception de non-assurance doit en informer les ayants droit de la victime ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Les faits Un motocycliste est victime d'un accident mortel de la circulation, après avoir heurté un piéton qui est également[...]
Organisé à Metz, les 10 et 11 février derniers, par le Collectif des communes minières, le colloque « l’Après-mines dans la Grande Région, insuffisances et évolutions nécessaires de la législation » a réuni une centaine d’élus et de représentants[...]
S’exprimant à l’attention des candidats à la présidentielle le 10 février, Louis Derboulle, président de l'association 40 millions d’automobilistes, a pointé l’accès à l’apprentissage de la conduite, et le coût prohibitif du permis. « Parmi les conducteurs[...]
Les faits Un motard et un piéton meurent à la suite d'une collision. Pour être indemnisés, les parents du motard assignent l'assureur de la responsabilité civile rattachée au contrat multirisque habitation MMA du beau-frère du piéton chez lequel ce dernier aurait habité. MMA appelle en[...]
Civ.2e, 13 janvier 2012, pourvoi n°Z11-13429Les faitsUn motard et un piéton meurent à la suite d’une collision. Pour être indemnisés, les parents du motard assignent l’assureur de responsabilité civile (rattachée au contrat MRH) du beau-frère (MMA) du piéton chez qui il aurait habité.[...]
L’épreuve théorique du permis de conduire, connu comme le Code de la route, questionnera désormais les apprentis conducteurs sur l’assurance. De manière systématique, deux questions ayant trait à l’assurance figureront au menu des quarante questions à choix multiples soumises aux[...]
Toute l’assurance automobile française était réunie le 5 décembre, à Paris, pour célébrer le soixantième anniversaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et participer au colloque « Assurance et sécurité routière », organisé pour[...]
Un arrêté publié au JO du 1 décembre 2011 rehausse le plafond de garantie de l’assurance RC automobile. Concernant les dommages matériels, l’assurance doit désormais proposer une garantie minimum de 1 120 000 euros (au lieu d’un million d’euros jusqu’à présent) par sinistre et[...]
Les faits Responsable d'un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droit de la victime ainsi que la passagère. Après avoir indemnisé les victimes, l'assureur (AGF) assigne le Fonds de garantie des assurances[...]
Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi n°F10-19572Les faitsResponsable d’un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droits de la victime ainsi que la passagère. Après avoir indemnisé les victimes,[...]
Le rapport du directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires bat en brèche l'implication du permis à points dans la croissance du phénomène de conduite sans assurance. Parmi ses trois propositions au gouvernement, il invite à des mesures plus coercitives face aux fraudeurs volontaires. « La non-assurance concerne entre 1 et 2%[...]
Le rapport du directeur général du Fonds de garantie sur la non assurance automobile bat en brèche l’hypothèse selon laquelle le permis à points serait à l’origine de la hausse du phénomène ces dix dernières années. Parmi les trois propositions formulées pour endiguer la non-assurance sur les routes françaises, le rapporteur préconise la mise en[...]
