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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

L'ordonnance du 27 novembre dernier vise aussi à pérenniser le financement du fonds de garantie des assurances obligatoires.
Financement du FGAO : la contribution des assureurs explose

Financement du FGAO : la contribution des assureurs explose

04/12/2017 | Stéphane Pénet | Administrations publiques | Fédération française de l'assurance (FFA)

Acquittée par les entreprises d'assurance chaque année, la cotisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a été relevée par arrêté du ministre chargé de l'économie, le 1er décembre 2017, à 12% au lieu de 1% de la totalité des charges du FGAO au dernier exercice. Objectif : stabiliser les comptes de cet organisme d'utilité publique.[...]

Faillite d'assureurs : ce que prend désormais en charge le FGAO

Faillite d'assureurs : ce que prend désormais en charge le FGAO

29/11/2017 | Réglementation | assurance automobile | dommages-ouvrage

L'Europe a condamné toute discrimination envers les clients des assureurs étrangers opérant en libre prestation de services. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a donc été obligé de revoir les types de contrats pour lesquels il intervient. L'ordonnance publiée le 27 novembre 2017 au Journal officiel recentre le champ d'intervention du[...]

Jean Pechinot,consultant en assurance
Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

16/10/2017 | Jurisprudence JA | Cour de cassation | jurisprudence

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs. Au Portugal, madame A déclare à son assureur A, être propriétaire d’une motocyclette. L’enquête consécutive à l’accident dans lequel le véhicule est impliqué[...]

Conducteurs : face au péril jeune

Conducteurs : face au péril jeune

13/07/2017 | Automobile | Acteurs | dommages

Les conducteurs inexpérimentés génèrent trois fois plus d’accidents matériels et corporels que les automobilistes aguerris. Mais tous les assureurs n’adoptent pas la même attitude pour cette population structurellement déficitaire. La Fiat Punto a d’abord heurté un premier arbre, puis un second sur la départementale 40 à hauteur de ­Vallon-en-Sully, dans[...]

Article extrait du dossier Conducteurs novices

Le départ de François Hollande après la passation de pouvoir à Emmanuel Macron, au palais de l’Élysée, le 14 Mai 2017.
Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

01/06/2017 | Assurance vie | Institutions | code de la Mutualité

Le quinquennat d’Hollande a été riche en réformes concernant le secteur de l’assurance... Une avalanche règlementaire critiquée par beaucoup de professionnels. Mais il s’est achevé sans que tous les projets engagés aient été menés à terme et plusieurs textes d’application n’ont pas été publiés. Symbole de ce travail réglementaire inachevé : la loi du 9[...]

En cas de sinistre, la couverture minimale pour les dommages matériels est de 1 220 000 € depuis le 6 mai 2017
Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

07/05/2017 | Réglementation | responsabilité civile | garantie

Depuis le 6 mai 2017, le plafond de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire est de 1 220 000 €. Révisé tous les 5 ans en fonction de l’inflation, le plafond de garantie minimale de l’assurance RC automobile vient, de nouveau, d’être relevé de quelque 100 000 €. Après être passé de 1 000 000 € à 1 120 000 € en[...]

Résiliation – Information – FGAO

16/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faits Un accident de la circulation, ­impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a résilié le contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Le passager du véhicule responsable de l’accident est victime. En[...]

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

27/02/2017 | assurance automobile | code des assurances | primes

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faits Un accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a résilié le contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Le passager du véhicule responsable de l’accident est victime. En[...]

Le juteux business du zéro de conduite

Le juteux business du zéro de conduite

09/02/2017 | Allianz | Solly Azar | A la une

Mal aimé des assureurs, les conducteurs malussés font les affaires des courtiers qui ont su faire du risque auto aggravé, une niche particulièrement rentable. Lequel a été le premier ? En ce mois de novembre 2016, au siège du groupe Verspieren, les courtiers Philippe Saby et Éric Labalette, respectivement directeurs de Solly Azar et de Labalette S.A., se[...]

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

02/02/2017 | recours subrogatoire | infection nosocomiale | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748 Les faits En 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette intervention chirurgicale, elle contracte une infection nosocomiale (consolidation de l’état de santé de la victime : avril 2007). Le Fonds de[...]

Un fichier des véhicules assurés d'ici à 2018

Un fichier des véhicules assurés d'ici à 2018

27/10/2016 | assurance automobile | Institutions | assureur

La loi de modernisation de la Justice du xxie siècle vient d’être adoptée. Elle prévoit la création, d’ici 2018, d’un fichier des véhicules assurés qui permettra de lutter plus efficacement contre le défaut d’assurance automobile. Dévoilée il y a un peu plus d’un an par Christiane ­Taubira, alors ministre de la Justice, la loi de modernisation de la[...]

Dévoilée il y a un peu plus d’un an par Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, la loi vient d’être définitivement adoptée par les députés.
Fichier des véhicules assurés, délits routiers : ce que prévoit la loi «Justice du XXIe siècle»

Fichier des véhicules assurés, délits routiers : ce que prévoit la loi «Justice du XXIe siècle»

18/10/2016 | Justice | Assemblée nationale | Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Au terme d’un an de débats parlementaires, la loi de modernisation de la «Justice du XXIe siècle» a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures concernent notamment le renforcement de la lutte contre le défaut d’assurance et des délits routiers. A l’instar du projet de loi «Sapin 2», la loi de modernisation de la Justice du[...]

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