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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)
Pour rendre opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) la décision à intervenir, l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l'article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l'envoi des lettres recommandées avec demande[...]
Les faitsUn homme provoque un accident mortel de la circulation alors qu'il conduisait le véhicule de sa compagne. Après avoir indemnisé la famille de la victime, l'assureur engage une action en nullité du contrat, reprochant à son assurée (la compagne) de s'être déclarée «[...]
En cas de transaction entre le FGAO et la victime, cette dernière est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de la transaction. Le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une[...]
Civ. 2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°112-11594 Les faitsUn chauffard provoque un accident, blessant deux victimes dont l'une mortellement. Après avoir indemnisé leur famille, l'assureur automobile (Axa) du chauffard soulève la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, ce[...]
Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°12-11594Les faitsUn chauffard provoque un accident blessant deux victimes dont l’une mortellement. Après avoir indemnisé leur famille, l’assureur automobile (AXA) du chauffard, soulève finalement la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de[...]
La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Civ.2e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-19696Les faitsEn doublant sur une double voie, un automobiliste (non assuré) percute successivement[...]
N° 7287 - 2 NOVEMBREHenner et le groupe rémois Servyr deviennent les représentants d'Assurex Global en France. Objectif : accompagner les PME à l'export dans les pays où ils sont déjà implantés, mais aussi au-delà. Le réseau privé Assurex Global rassemble 104 courtiers dans le[...]
Article extrait du dossier Une année d'assurance
La jurisprudence de la semaine : notion d'implication dans l'accident au sens de la loi « Badinter »
La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985. LES FAITS En doublant sur une double voie, un automobiliste (non assuré) percute successivement trois véhicules circulant en sens[...]
Civ. 2e, 6 décembre 2012, pourvoi n°11-24437 Les faits L'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation refuse sa garantie pour fausse déclaration. Au cours du procès de son assuré pour homicide involontaire, il soulève donc la nullité du contrat d'assurance et[...]
Civ.2e, 6 décembre 2012, pourvoi n°11-24437Les faitsL’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation refuse sa garantie pour fausse déclaration. Au cours du procès de son assuré pour homicide involontaire, il soulève donc la nullité du contrat d’assurance et[...]
Missions et conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires1. Accidents de la circulation automobile- Auteur inconnu- prise en charge des dommages matériels à condition qu'il y ait un minimum de dommages corporels (décès ; hospitalisation > sept jours + arrêt de travail ? un mois ou[...]
Dans le cadre du PLFR 2012, la commission des Finances a souhaité limiter l'augmentation dans le temps de la nouvelle taxe instituée en juillet prochain sur les contrats automobiles au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires. Et cela alors même que ce texte transfère également aux assureurs de nouvelles[...]
