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Fonds de garantie - Victimes d'infraction

«Cela va rapporter 140 M€ par an, ce qui va permettre de ne pas puiser dans les réserves du fonds», a déclaré, Juliette Méadel, à propos de l'augmentation de la taxe attentat.
Terrorisme : La «taxe attentat» sera relevée de 4,30€ à 5,90€ au 1er janvier 2017

Terrorisme : La «taxe attentat» sera relevée de 4,30€ à 5,90€ au 1er janvier 2017

19/10/2016 | indemnisation | Gouvernement | Institutions

Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, a annoncé le relèvement de la « taxe attentat » qui pèse sur les contrats d’assurance dommages de 4,30 à 5,90 €. Cette mesure, applicable au 1er janvier 2017, rapportera près de 140 M€ supplémentaires par an au Fonds de garantie des victimes du terrorisme (FGTI). Comme nous le révélions le[...]

Georges Fenech, président de la commission d’enquête parlementaire « relative aux moyens mis en oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 »
Terrorisme : la commission d'enquête veut étendre l’aide juridictionnelle face au FGTI

Terrorisme : la commission d'enquête veut étendre l’aide juridictionnelle face au FGTI

05/07/2016 | indemnisation | Enquête | Assemblée nationale

La commission d’enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a adopté ce matin ses 39 préconisations. L’une d’elle préconise d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).[...]

Yves Badorc rejoinr le conseil d’administration du FGTI en qualité de représentant du ministre de la Justice au titre de suppléant.
Terrorisme : Yves Badorc rejoint le conseil d’administration du FGTI

Terrorisme : Yves Badorc rejoint le conseil d’administration du FGTI

27/06/2016 | indemnisation | Nomination | victime

Yves Badorc, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au ministère de la Justice, est nommé au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Du mouvement dans le conseil d’administration du FGTI. Un arrêté du garde des sceaux daté du 23 juin 2016 et[...]

La secrétaire d’Etat aura la mission de veiller au bon fonctionnement des dispositifs d’accueil, d’information, de suivi, de prise en charge et d’accompagnement des victimes et de leurs proches.
Indemnisation : le secrétariat d’Etat à l’Aide aux victimes est opérationnel

Indemnisation : le secrétariat d’Etat à l’Aide aux victimes est opérationnel

04/03/2016 | indemnisation | Dommages corporels | Institutions

Nommée à la tête du secrétariat d’Etat chargée de l’Aide aux victimes lors du dernier remaniement, Juliette Méadel dispose désormais de son cabinet. Un décret paru au Journal Officiel du 4 mars 2016 vient également préciser les attributions de ce nouveau ministère. La création, le 11 février dernier, du secrétariat d’Etat chargé de l’Aide aux victimes,[...]

Aide au recouvrement par le FGTI : la décision au pénal vaut titre exécutoire

Aide au recouvrement par le FGTI : la décision au pénal vaut titre exécutoire

20/02/2014 | Réglementation | victime | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.298 Les faits Une personne, déclarée coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, est condamnée à payer diverses sommes en réparation au profit de sa victime. Cette dernière saisie le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres[...]

Responsabilité d’une agence de voyage et recours du FGTI

04/03/2013 | Jurisprudence | infraction | accident de la circulation

Civ.2, 7 février 2013, pourvoi 11-26519 Les faits Une touriste, qui avait acheté à une agence de voyage (Forum Voyages) un séjour en Turquie organisé par Marmara, est blessée dans un accident de voiture, véhicule conduit par une autre touriste, lors d’une excursion. Elle saisit une CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), qui lui[...]

Le recours subrogatoire du FGTI est autonome

12/04/2012 | Réglementation | Jurisprudence | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-14106 Les faits Une femme victime de violences volontaires se fait indemniser par le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI) en parallèle d'une action pénale engagée contre son agresseur. Après avoir reconnu la culpabilité de l'auteur, le tribunal correctionnel renvoie l'examen du dossier sur les[...]

Accident de ski : le FGAO peut indemniser la victime

24/06/2011 | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence | accident de la circulation

Civ.2e,16 juin 2011,pourvoin°10-23488 Les faits Blessée sur une piste par un skieur de nationalité britannique, une jeune skieuse saisit le président de la commission nationale d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir une provision d’indemnités et voir ordonner une expertise. La décision La cour d’appel de Poitiers accueille sa[...]

FGTI : la contribution des assureurs ne change pas

02/11/2010 | fonds de garantie | Institutions | ressources du fonds

En 2011, la contribution des assureurs au Fonds de garantie des victimes des actes terrorismes et d’autres infractions (FGTI) reste à 3,30 euros par contrat d’assurance de biens. Fixé par arrêté ministériel (dont le dernier publié au JO du 30 octobre), le taux n’a pas changé depuis 2004.

Le caractère subsidiaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires(FGAO)

29/10/2010 | Assurance de responsabilité | fonds de garantie | Responsabilité civile et pénale

Crim.,5 octobre 2010, n° 09-88 692 Le responsable d’un accident de la route, reconnu coupable de blessures involontaires, doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d’un déficit permanent partiel depuis l’accident. Par ailleurs, la décision de justice estime que l’accident n’a pas eu d’incidence professionnelle sur la victime. Le Fonds de garantie[...]

FGTI : intervention au procès subordonnée à celle de la victime

28/10/2010 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | fonds de garantie

Crim., 5 octobre 2010, n° 09-82862 Une dizaine de locataires qui présentent des taux de plombémie élevés (la mesure de la plombémie permet de confirmer ou détecter le saturnisme), portent plainte contre la Ville de Paris, propriétaire de l’immeuble pour omission de porter secours. Suite à l’ordonnance de non lieu du juge d’instruction, les plaignants font[...]

Faute pénale lors du vol Rio-Paris selon le TGI de Toulon

29/09/2010 | Réglementation | assurance transport | sinistres

Le tribunal de grande instance de Toulon a reconnu l’existence d’une faute pénale lors du crash aérien de l’Airbus d’Air France reliant Rio à Paris dans la nuit du 31 mai au 1 er juin 2009, rapporte l’AFP. C’est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) du TGI de Toulon qui a pris cette décision mardi 28 septembre afin que le Fonds[...]