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L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de communiquer les nouveaux montants servant au calcul de l’exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d’assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d’assurance et de réassurance.[...]
Jusque-là réservée aux installations Seveso, carrières ou décharges, un décret publié au JO du 3 mai 2012 étend l’obligation de constituer une garantie financière en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement[...]
L'Union financière George-V intègre à sa gamme deux contrats d'assurance vie luxembourgeois, assurés par La Mondiale Europartner, compagnie du Grand-Duché du groupe AG2R La Mondiale. L'atout de ces contrats réside dans la garantie de récupérer la totalité du capital en cas de faillite de[...]
Cinq mois après sa création, les textes relatifs au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostics ou de soins dispensés par des professionnels de santé sont publiés au Journal Officiel du 25 avril 2012. Le décret définit les principes de gestion du[...]
Le système permettant aux médecins libéraux exerçant une spécialité à risques de bénéficier d’une aide pour financer leur assurance responsabilité civile professionnelle évolue pour tenir compte des changements liés à la réforme votée l’an[...]
Le décret modifiant le plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé libéraux est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2011. Prévu dans le cadre de la réforme de la RC médicale et de la création d’un système de mutualisation, ce texte porte le plafond de[...]
Votée en première lecture, la réforme de la RC médicale amène les assureurs à ajuster leurs contrats et à collecter auprès des assurés la contribution qui permettra de financer le fonds de garantie des accidents médicaux. Fin d'année animée pour les acteurs de l'assurance responsabilité civile des professionnels de[...]
Les fonds de garantie
Hétérogènes et nombreux, les fonds de garantie se suivent et ne se ressemblent pas. Avec la récente création du fonds de garantie de la responsabilité civile médicale, ils seront bientôt huit à impliquer de près ou de loin les assureurs. Créés au coup par coup par le[...]
Au fil des années, les fonds de garantie se sont multipliés, intervenant comme des réponses à des événements exceptionnels et quasi insurmontables avant leur existence. Aujourd'hui, les assureurs en financent sept, et bientôt huit. Malgré leurs disparités, ces fonds ont un fil conducteur, un « ADN » commun, qui les rassemble dans leur finalité,[...]
Le financement des fonds concerne globalement tous les assurés. En revanche, la gestion de leur contribution revient entièrement aux assureurs. Explications. Suivant généralement le même modèle, les fonds de garantie sont alimentés principalement par une contribution des assureurs proportionnelle à leur activité,[...]
La création d'un fonds de garantie pour couvrir les dommages supérieurs à 8 M€ liés à des accidents médicaux devrait être examinée à l'Assemblée nationale le 14 novembre, dans le cadre du projet de loi de Finances 2012. Mais cette réforme, destinée à[...]
La création d’un fonds de garantie pour couvrir les indemnisations au-delà de 8 M€ liés à des accidents médicaux devrait être examinée à l’Assemblée nationale le 14 novembr,e dans le cadre du projet de loi de Finances. Cette réforme destinée à résoudre[...]
