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Fraude
Votant le 29 décembre 2012 la loi de finances rectificative pour 2012, le Parlement a enfin pris des mesures pour lutter contre la fraude de la TVA sur les véhicules d'occasion importés. Suite à de nombreuses solli-citations, émanant notamment de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA, lire[...]
La FFSA réagit au projet de fichier centralisé des contrats d’assurance vie. Elle réprouve cette mesure « coûteuse » pour les assureurs, « anxiogène » pour les épargnants et « inutile » pour lutter contre la fraude des contrats à[...]
Le feuilleton ne fait que commencer mais il fait déjà beaucoup de bruit. Première entreprise pointée du doigt : Findus, qui joue sa réputation dans l’affaire. Mais le circuit de commercialisation de la viande de cheval impliquée dans les produits incriminés est tellement complexe que les[...]
Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), qui s’est réuni le 11 février 2013 à Matignon, a annoncé le lancement d’une consultation pour la constitution d’un fichier des contrats d’assurance-vie. La consultation va « être engagée avec les parties[...]
Insurance Europe, la super-fédération européenne de l’assurance, vient de publier un rapport destiné à évaluer la forme, l’ampleur et les conséquences de la fraude à l’assurance.Celle-ci représenterait près de 10% de la charge de sinistre en Europe.Le message est clair :[...]
Insurance Europe, la super-fédération européenne de l’assurance, vient de publier un rapport destiné à évaluer la forme, l’ampleur et les conséquences de la fraude à l’assurance. Celle-ci représenterait près de 10% de la charge de sinistre en Europe. Le message est[...]
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a annoncé, mardi 1er janvier 2013, qu'il rencontrerait les assureurs pour évoquer la question spécifique des incendies de véhicules, se disant "choqué" par son ampleur. En 2011, 40 244 incendies volontaires de véhicules ont été[...]
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 est étudié, ce mercredi 28 novembre, par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Il sera ensuite examiné par les députés à partir du 3 décembre. Le projet de texte prévoit, à l’article 7, un[...]
Le quatrième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) a été présenté le 14 novembre en conseil des ministres. Le texte prévoit plusieurs mesures de lutte contre la fraude fiscale qui rapporteront 1 Md€ à l'Etat.Entre autres dispositions, les contribuables seront[...]
Civ.2e, 21 juin 2012, pourvoi n°11-16050Les faitsLa famille d’un retraité porté disparu depuis plusieurs mois continue de percevoir les pensions de retraite de ce dernier. Sa fille engage une procédure de déclaration de décès puis est désignée par le juge pour le représenter dans[...]
Civ.2, 14 juin 2012, pourvoi n°11-20534Un assuré victime d’un détournement de fonds par son courtier en assurance n’est pas obligé de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier pour agir à l’encontre de la compagnie d’assurances.Les faitsUn particulier, qui avait souscrit deux[...]
En 2011, un cap a été franchi en matière de prévention et de contrôle des fraudes. En France, près d'une entreprise sur deux déclare avoir été touchée par ce fléau, avec une nette progression de la cybercriminalité. Les résultats de la 6e édition de[...]
