Préjudice écologique : pourquoi le gouvernement a retiré son amendement

Par - Mis à jour le 02 mars 2016, à 06h 08 - Publié le

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A quelques jours de l’examen du projet de loi biodiversité en seconde lecture à l’Assemblée nationale (15 mars 2016), un amendement gouvernemental déposé par le gouvernement le 1er mars menaçait considérablement le champ d'application du préjudice écologique. Il a été retiré dans la soirée pour être reformulé. Explications.

L'inscription du préjudice écologique dans le Code civil sera examiné à l'Assemblée nationale à partir du 15 mars.
L'inscription du préjudice écologique dans le Code civil sera examiné à l'Assemblée nationale à partir du 15 mars.
Assemblée Nationale

Journée à rebondissements ce mardi 1er mars autour du projet de loi biodiversité qui sera examiné par l'Assemblée nationale en séance publique à partir du 15 mars 2016 et qui est actuellement étudié en commission. Après l'ajout, en janvier dernier, de l'inscription du préjudice écologique dans le Code civil, via l’article 2 bis du projet de loi biodiversité (première lecture du texte au Sénat), le gouvernement a déposé en début de journée un amendement qui modifierait considérablement le champ d'application du préjudice écologique.... avant de le retirer dans la soirée pour le reformuler. Cet amendement qui revenait sur le principe même de pollueur-payeur a suscité un vif tollé parmi les spécialistes du droit de l'environnement.

 

« Total aurait pu s'en prévaloir suite au naufrage de l'Erika »

Cet amendement proposait qu’un préjudice « résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application » ne soit pas réparable. La mention de « titre délivré pour leur application » concernant toutes les autorisations administratives : exploitation, forage, permis de construire, etc. Cet amendement annulerait donc toute poursuite au titre du préjudice écologique.

« L’inscription du préjudice écologique dans le code civil serait totalement symbolique si cet amendement était adopté. Concrètement, une usine qui répandrait une substance toxique ne serait pas poursuivie dans la mesure où elle pourrait présenter une autorisation administrative pour son activité », précise l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste du droit de l’environnement.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement, le gouvernement précisait : « Une solution différente conduirait à remettre en cause l’existence même d’une part importante du droit de l’environnement et notamment des polices de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ont précisément pour finalité de fixer le cadre juridique des activités ayant une incidence sur l’environnement. En outre, l’absence d’une telle disposition ferait peser sur les bénéficiaires d’autorisations administratives qui respectent les règles auxquelles ils sont soumis un risque juridique excessif. »

Une regression du droit de l'environnement ?

Cet amendement répondait donc aux positions des fédérations professionnelles d'entreprises (Medef ou Afep) qui s’inquiétaient de l’articulation entre le dispositif actuel, issu de la loi sur la responsabilité environnementale (2008), et l’inscription du préjudice écologique dans le code civil.

Mais plus encore, l’avocat Arnaud Gossement s’est inquiété d’une « régression du droit de l’environnement ». En effet, la reconnaissance par le juge du préjudice écologique serait entravée par cette formulation législative. « Concrètement, si une telle disposition avait été votée avant la marée noire de l’Erika (1999), Total aurait pu s’en prévaloir- en présentant un titre autorisant son activité – afin de se soustraire à toute poursuite pour préjudice écologique », précise le spécialiste du droit de l'environnement.

Le gouvernement doit maintenant proposer une nouvelle formulation de l'amendement controversé.

Depuis18 heures ce mardi 1er mars, le texte du projet de loi biodiversité est étudié en commission à l'Assemblée nationale avant la seconde lecture en séance publique prévue à partir du 15 mars.



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