hépatite C

Contentieux de l'hépatite C : il appartient au juge administratif de statuer sur les frais médicaux pouvant faire l'objet du recours des tiers payeurs.
Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

22/09/2015 | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023 Les faits Attrait devant le tribunal administratif, l’Établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine. Ainsi, l’ESF est condamné à indemniser plusieurs postes de préjudices. En[...]

L’Oniam directement chargé d’indemniser les victimes d’une contamination transfusionnelle de l’hépathite C

10/02/2011 | Législation | indemnisation | indemnités

L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS) à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Désormais, l’Oniam peut directement agir auprès de l’assureur de l’EFS[...]

Sang contaminé et responsabilité de l’EFS : compétence du juge administratif

07/01/2011 | Santé | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile

Civ.2 e, 16 décembre 2010, pourvoi n°B09-71797 En 1983, une jeune femme victime d’un accident de la circulation subit diverses interventions au CHU de Montpellier. Dix ans plus tard, elle apprend avoir été contaminée par l’hépatite C, à la suite de transfusions sanguines qui lui avait été faites lors de son hospitalisation. Pour obtenir la réparation[...]

Responsabilité d'un centre hospitalier : contamination par transfusion sanguine

08/09/2010 | assurance responsabilité civile | Jurisprudence | transfusions sanguines

CE, 9 juillet 2010, N°318137 Les faits Une personne victime d’un accident de la circulation est contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine. Le patient demande à être indemnisé par le centre hospitalier dans lequel il a été transfusé. Décision La cour administrative d’appel de Bordeaux (6 mai 2008) annule le jugement[...]

Contamination par transfusion sanguine

08/07/2010 | Jurisprudence | Juridique | Établissement français du sang (EFS)

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-65.190 Un patient hémophile subit de nombreuses transfusions sanguines entre 1972 et 1988, date à laquelle un diagnostic révèle sa contamination par le virus de l'hépatite C. Le patient et ses ayants droit assignent l'Établissement français du sang (EFS) en réparation de leur préjudice. L'EFS appelle son assureur en garantie,[...]

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