• Accueil >
  • implication du véhicule

implication du véhicule

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

24/01/2018 | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | action en responsabilité | Juriscope

CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16 Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par le propriétaire (victime au moment de l’accident). L’assureur refuse sa garantie. La CJUE[...]

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

22/12/2017 | jurisprudence | accident de la circulation | Juriscope

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462 FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle assigne - avec ces deux sœurs passagères au moment de l'accident - ce dernier en indemnisation de leurs préjudices corporels. En[...]

La majoration de prime d'assurance automobile peut résulter de l'implication du véhicule de l'assuré dans un accident de la circulation, même sans qu'il y ait eu contact entre les véhicules.
Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

09/02/2016 | Institutions | loi Badinter | accident de la circulation

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-11.108 Les faits Un conducteur attaque en justice la majoration de prime annuelle que lui applique son assureur, à la suite d’un accident de la circulation qui a entraîné des dommages matériels à deux véhicules tiers. En effet, il conteste que son véhicule ait été impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, dans cet[...]

Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !

Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !

17/03/2014 | Réglementation | assurance automobile | loi Badinter

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-13.265 Les faits Un kite-surfeur est projeté par une rafale de vent sous une voiture à l’arrêt dans un parking public. En réparation de son préjudice corporel, la victime assigne l’assureur du véhicule. Devant la juridiction d’appel, l’assureur est condamné. Ce dernier se pourvoit en cassation aux motifs qu’il ne[...]

Réticence ou fausse déclaration intentionnelle

04/04/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | risques

Civ.2e, jeudi 17 mars 2011, pourvoi n°10-16254 Les faits Un automobiliste assure sa voiture auprès de la MAAF en déclarant « n’avoir aucun antécédent ». Victime d’un vol deux mois plus tard, il sollicite la garantie de son assureur. Ce dernier la lui refuse, reprochant à l’assuré de ne pas avoir déclaré un vol pour lequel il avait été indemnisé cinq[...]

Garagiste - Obligation d'information

01/11/2010 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | garagiste

Civ. 1re, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.728. Face à un acheteur de véhicule handicapé, la Cour de cassation vient de rendre une décision en faveur du garagiste vendeur. Elle décide qu'il avait rempli normalement son obligation d'information en proposant à l'acquéreur l'équipement répondant à la norme ISO CEI 801 spécialement conçu et homologué pour[...]

Accident_implication du véhicule

24/06/2010 | Réglementation | Jurisprudence

Une victime est heurtée par un poids lourd alors qu'elle est en train de dépanner un véhicule en panne stationné sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Le conducteur du poids lourd ne s'est pas arrêté et n'a donc pas pu être identifié. La victime assigne alors le Fonds de garantie en indemnisation de ses préjudices, ainsi que le conducteur du véhicule[...]

1