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impôt sur les sociétés

La surtaxe d’impôt sur les sociétés validée par le Conseil Constitutionnel

La surtaxe d’impôt sur les sociétés validée par le Conseil Constitutionnel

30/11/2017 | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip)

Les parlementaires Les Républicains avaient saisi les Sages afin de retoquer la mesure. Les mutuelles et institutions de prévoyance vont devoir verser près d’1M€ supplémentaires. C’était le dernier recours. Saisi par les députés et sénateurs Les Républicains, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la « contribution exceptionnelle »[...]

Philippe Mixe, président de la FNIM.
La FNIM vent debout contre la surtaxe d’impôt sur les sociétés

La FNIM vent debout contre la surtaxe d’impôt sur les sociétés

17/11/2017 | FNIM | Acteurs | Mutuelles de santé & IP

La surtaxe d’impôt sur les sociétés coûtera entre 800 M€ et 1Md€ aux mutualistes. La FNIM appelle de ses vœux une censure de cette mesure par le Conseil constitutionnel. « Les Parlementaires, pressés par le gouvernement, n’ont pas pris la mesure des effets négatifs de leur décision d’appliquer, au monde du non-lucratif, des dispositions qui avaient été[...]

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Surtaxe d’impôt sur les sociétés : les assurés vont trinquer

Surtaxe d’impôt sur les sociétés : les assurés vont trinquer

15/11/2017 | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) | Fiscalité

La surtaxe d’impôt sur les sociétés coûtera entre 800 M€ et 1Md€ aux mutualistes. Alors qu'ils font déjà face à une hausse de leurs coûts, ils seront contraints de réévaluer leurs tarifs. Qui va payer la facture ? Les mutuelles d’assurance, les mutuelles santé et les institutions de prévoyance digèrent mal l’adoption à l’Assemblée nationale mardi 14[...]

Impôt sur les sociétés : la surtaxe adoptée, malgré les réticences des mutualistes

Impôt sur les sociétés : la surtaxe adoptée, malgré les réticences des mutualistes

14/11/2017 | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) | Fiscalité

L’Assemblée nationale a adopté la surtaxe d'impôt sur les sociétés, et suivi le gouvernement qui a refusé d'en exclure les mutualistes au nom de l'égalité devant l'impôt. La fronde des banques et assureurs mutualistes n’aura pas eu raison de la surtaxe d’impôt sur les sociétés. Malgré des discussions intenses avec Bercy tout le week-end afin de trouver[...]

Impôt sur les sociétés : la fronde des mutualistes contre la surtaxe de Bercy

Impôt sur les sociétés : la fronde des mutualistes contre la surtaxe de Bercy

08/11/2017 | mutuelles d'assurance | mutuelles santé | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

Bercy veut relever le taux d’impôt sur les sociétés des entreprises réalisant plus d’1 Md€ de chiffre d’affaires, afin de remplacer la taxe sur les dividendes. Une surcharge fiscale qui pourrait peser entre 800M et 1Md€ pour les assureurs. Haro sur la « contribution exceptionnelle » d’impôt sur les sociétés. Pour compenser la taxe de 3% sur les[...]

Un nouveau site internet pour calculer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

08/01/2013 | Institutions | impôt

Dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi, le site www.ma-competitivite.gouv.fr, vient d’être mis en ligne pour les acteurs économiques concernés par le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) prévu par l'article 66 de la loi de finances rectificatives pour 2012. Conçu par le Ministère de l’Economie et des Finances,[...]

PLFR : le Sénat demande une évaluation de la hausse de la TSCA sur l'accès aux soins

PLFR : le Sénat demande une évaluation de la hausse de la TSCA sur l'accès aux soins

07/12/2011 | Sénat | Institutions | Mutuelles

La commission des Finances du Sénat a adopté un amendement, dans le cadre de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année, visant à élargir le champ du futur rapport sur l’impact des modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance (IP). Ce rapport, qui sera rédigé par le gouvernement et qui devra[...]

Mutuelles et institutions de prévoyance sont satisfaits de l'issue des négociations avec Bercy sur leur fiscalisation
Mutuelles et institutions de prévoyance : une entrée en fiscalité progressive

Mutuelles et institutions de prévoyance : une entrée en fiscalité progressive

02/12/2011 | mutuelles santé | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) | Commission européenne

Mutuelles et institutions de prévoyance seront totalement assujetties à l’impôt sur les sociétés en 2014. Le gouvernement vient de refermer un dossier ouvert depuis plus de cinq ans, en se conformant à la volonté de Bruxelles Lors de l’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, l’Assemblée nationale a adopté, vendredi 2 décembre, un amendement[...]

Éric Bachmann, président et fondateur de Patrimum, lance Patrim'Art, une société d'art destinée à sa clientèle de chefs d'entreprise.
Patrimum, de l'art de bien conseiller ses clients

Patrimum, de l'art de bien conseiller ses clients

31/03/2011 | Intermédiaires | Conseiller en gestion du patrimoine (CGP) | Éric Bachmann

Le groupe de conseil en gestion de patrimoine Patrimumcapitalise intelligemment sur sa clientèle, composée à 70% de chefs d’entreprise. Cette société holding installée à Toulouse vient de lancer Patrim’Art, une société chargée de trouver des oeuvres d’art et d’en négocier le prix. « Je n’ai pas de stock de tableaux ou de sculptures. Je n’ai rien à vendre »,[...]

Impôt sur les sociétés : Provision pour participation aux bénéfices

15/03/2011 | Réglementation | SMA | AGIRC-ARRCO

CE, 3 février 2011, 325834 Les faits La Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat d’assurance de groupe avec la SMABTP Vie ayant pour objet le versement d’un capital ou d’une rente à des tiers bénéficiaires en cas de décès de ses ressortissants. Il est prévu, dans le contrat, que lorsque le compte de résultat de la société fait[...]

Impôt sur les sociétés : provision pour participation aux bénéfices

11/03/2011 | Réglementation | SMA | Jurisprudence

CE, 3 février 2011, 325834 Les faits La Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat de groupe d'assurance décès avec la SMABTP vie. Il est prévu que lorsque le compte de résultat de la société fait apparaître un solde créditeur, une fraction du solde est reversée à des fonds de revalorisation des rentes et d'amélioration des[...]

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