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impôt sur les sociétés

Un nouveau site internet pour calculer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

08/01/2013 | Institutions | impôt

Dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi, le site www.ma-competitivite.gouv.fr, vient d’être mis en ligne pour les acteurs économiques concernés par le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) prévu par l'article 66 de la loi de finances rectificatives pour 2012. Conçu par le Ministère de l’Economie et des Finances,[...]

PLFR : le Sénat demande une évaluation de la hausse de la TSCA sur l'accès aux soins

PLFR : le Sénat demande une évaluation de la hausse de la TSCA sur l'accès aux soins

07/12/2011 | Sénat | Institutions | Mutuelles

La commission des Finances du Sénat a adopté un amendement, dans le cadre de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année, visant à élargir le champ du futur rapport sur l’impact des modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance (IP). Ce rapport, qui sera rédigé par le gouvernement et qui devra[...]

Mutuelles et institutions de prévoyance sont satisfaits de l'issue des négociations avec Bercy sur leur fiscalisation
Mutuelles et institutions de prévoyance : une entrée en fiscalité progressive

Mutuelles et institutions de prévoyance : une entrée en fiscalité progressive

02/12/2011 | mutuelles santé | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) | Commission européenne

Mutuelles et institutions de prévoyance seront totalement assujetties à l’impôt sur les sociétés en 2014. Le gouvernement vient de refermer un dossier ouvert depuis plus de cinq ans, en se conformant à la volonté de Bruxelles Lors de l’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, l’Assemblée nationale a adopté, vendredi 2 décembre, un amendement[...]

Éric Bachmann, président et fondateur de Patrimum, lance Patrim'Art, une société d'art destinée à sa clientèle de chefs d'entreprise.
Patrimum, de l'art de bien conseiller ses clients

Patrimum, de l'art de bien conseiller ses clients

31/03/2011 | Intermédiaires | Conseiller en gestion du patrimoine (CGP) | Éric Bachmann

Le groupe de conseil en gestion de patrimoine Patrimumcapitalise intelligemment sur sa clientèle, composée à 70% de chefs d’entreprise. Cette société holding installée à Toulouse vient de lancer Patrim’Art, une société chargée de trouver des oeuvres d’art et d’en négocier le prix. « Je n’ai pas de stock de tableaux ou de sculptures. Je n’ai rien à vendre »,[...]

Impôt sur les sociétés : Provision pour participation aux bénéfices

15/03/2011 | Réglementation | SMA | AGIRC-ARRCO

CE, 3 février 2011, 325834 Les faits La Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat d’assurance de groupe avec la SMABTP Vie ayant pour objet le versement d’un capital ou d’une rente à des tiers bénéficiaires en cas de décès de ses ressortissants. Il est prévu, dans le contrat, que lorsque le compte de résultat de la société fait[...]

Impôt sur les sociétés : provision pour participation aux bénéfices

11/03/2011 | Réglementation | SMA | Jurisprudence

CE, 3 février 2011, 325834 Les faits La Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat de groupe d'assurance décès avec la SMABTP vie. Il est prévu que lorsque le compte de résultat de la société fait apparaître un solde créditeur, une fraction du solde est reversée à des fonds de revalorisation des rentes et d'amélioration des[...]

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