Une décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du juge judiciaire.En effet, cette action « tend au paiement des sommes dues par un[...]

Civ.1e, 10 avril 2013, pourvoi n°12-14 219Les faitsUn patient est vicitme d'une infection nosocomiale à la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée en février 1997 dans une clinique privée. Il assigne cette dernière et le chirurgien qui l’a opéré en indemnisation de ses[...]

Une proposition de loi « visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil », qui avait déjà été déposée en mai 2012 par le sénateur UMP de Vendée Bruno RETAILLEAU (qui avait présidé la mission Xynthia au Sénat en 2010), sera[...]

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°11-18025Les faitsUn militaire de l’armée française, qui avait été envoyé en Côte d’Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6 novembre 2004 faisant de nombreux morts et blessés. En guise[...]

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-16011Les faitsSix ans après avoir déclaré un sinistre à leur assureur MRH (la Maif) suite à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle en 1997, un couple de propriétaires renouvelle sa déclaration fin 2003, faisant état de la réapparition et[...]

Crim.26 février 2013, pourvoi n°12-81746Les faitsUn artisan se blesse en faisant des travaux d’isolation sur un chantier pour le compte d’une société qui était à la fois maitre d’ouvrage (ordonne les travaux) et maitre d’œuvre du chantier (dirige les travaux). Il assigne le gérant de la[...]

La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la sécurité sociale. Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°11-21015Les faitsUn ouvrier de l’entreprise Polyrey[...]

Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°11-25659Les faitsUn petit garçon est contaminé par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins préparés par l’Etablissement français du sang (l’EFS a remplacé le Centre national de transfusion sanguine). Ses[...]

La famille de la victime d’un accident de voiture, qui avait participé au vol dudit véhicule, ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l’assureur. Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n° 11-25265Les faitsAprès avoir volé une voiture, le conducteur en perd le contrôle et provoque un[...]

Civ.2e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-27538Les faitsLassé par les dégâts causés depuis 10 ans sur son terrain par des sangliers, un agriculteur assigne en responsabilité la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ainsi que la société de chasse[...]

Civ.2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°11-21031Les faitsUne patiente est contaminée par le virus du Sida et de l’hépatite C, à la suite d’une transfusion sanguine lors d’une opération du cœur en 1984. Elle décède vingt-cinq ans plus tard d’une fibrose pulmonaire, sans jamais avoir su la[...]