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indémnisation des préjudices

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

11/09/2017 | Réparation | Juriscope

Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067 Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté d’un avocat, assigne les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs en indemnisation.[...]

L'attentat survenu sur le London Bridge samedi 3 juin a fait au moins 3 morts de nationalité Française et 8 blessés.
Attentat de Londres : comment les victimes françaises sont indemnisées

Attentat de Londres : comment les victimes françaises sont indemnisées

07/06/2017 | Institutions | terrorisme | FGTI

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) indemnise, au nom de la solidarité nationale, les Français victimes d’attentats survenus à l’étranger. C’est un bilan qui est encore susceptible d’évoluer. L’attentat de Londres, qui est survenu samedi soir sur le London Bridge et dans le quartier de Borough Market, a fait 8 morts et une[...]

« En deux ans, le FGTI a été plus sollicité depuis sa création », précise Juliette Méadel, secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux victimes.
Victimes de terrorisme : l’augmentation de la «taxe attentat» au Journal Officiel

Victimes de terrorisme : l’augmentation de la «taxe attentat» au Journal Officiel

15/11/2016 | indemnisation | Journal Officiel | Institutions

Comme annoncée le 19 octobre dernier par Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, un arrêté publié au Journal Officiel du 15 novembre 2016 confirme l’augmentation de la taxe attentat de 4,30 à 5,90 €. Cette majoration entrera en vigueur dans les contrats d’assurance dommages (auto, habitation) au 1er janvier 2017. Juliette[...]

Le secrétariat d’Etat vient de mettre sur pied un groupe de travail réunissant l’ensemble des intervenants : ministères concernés (Affaires étrangères, Santé, Justice, Intérieur et Transports), magistrats, auxiliaires de justice, responsables des services de l’Etat, association de victimes, assureurs, avocats et spécialistes de la gestion de crise.
Victimes d’accidents collectifs : Juliette Méadel lance un groupe de travail

Victimes d’accidents collectifs : Juliette Méadel lance un groupe de travail

03/11/2016 | assurance automobile | Habitation | indemnisation

La secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes a mis en place un groupe de travail, qui réunit assureurs, ministères, associations de victimes et avocats, afin d’améliorer l’aide aux victimes d’accidents collectifs (crash d’avion, AZF, Puisseguin…). Les conclusions de leurs travaux seront remises en février 2017. Après le terrorisme, Juliette Méadel[...]

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

27/10/2016 | Fonds de garantie (FGTI) | Jurisprudence commentée | Droit

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866 Les faits Le fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants-droit de leur parente, afin d’obtenir l'indemnisation des préjudices en cause. Ils sont déboutés de leur demande tendant à la « réparation du[...]

François Hollande lors de la cérémonie d'hommage aux victimes du terrorisme en France, lundi 19 septembre. BFM TV
Indemnisation des victimes de terrorisme : les pistes de travail du gouvernement

Indemnisation des victimes de terrorisme : les pistes de travail du gouvernement

26/09/2016 | indemnisation | Institutions | terrorisme

EXCLUSIF   Une semaine après l’annonce de François Hollande de réformer les règles d’indemnisation des victimes du terrorisme, L’Argus de l’assurance a pu prendre connaissance des principales pistes de réflexion actuellement à l’étude par le gouvernement. Des mesures qui s’inspirent largement des préconisations du rapport de l’inspection des Finances et des services[...]

La Cour de cassation se prononce en faveur de l'indemnisation financière de la mère de la victime qui prend le rôle de tierce personne.
La mère qui s'occupe de son fils victime d'un grave accident de la circulation a droit à la réparation de son préjudice économique personnel

La mère qui s'occupe de son fils victime d'un grave accident de la circulation a droit à la réparation de son préjudice économique personnel

04/05/2016 | Dommages corporels | Institutions | accident de la circulation

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.697 Les faits Un jeune garçon de 13 ans, victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à vélo, subit une incapacité permanente partielle de 75%. Le conducteur responsable et son assureur sont assignés en indemnisation, d’une part par la victime et son curateur et d’autre part, par sa famille en[...]

Les six personnes hospitalisées participaient à la première phase de test d'une molécule développée par un laboratoire portugais.
Essais cliniques : des risques couverts par une assurance RC spécifique

Essais cliniques : des risques couverts par une assurance RC spécifique

15/01/2016 | Gestion des risques | Acteurs | responsabilité civile

Un accident grave et rarissime s’est produit lors d’un essai clinique portant sur un médicament, près de Rennes. Six personnes ont été hospitalisées. Les recherches cliniques organisées avant autorisation de mise sur le marché sont très réglementées et font l’objet, depuis 1988 en France, d’une obligation d’assurance responsabilité civile très encadrée.[...]

Le préjudice d’agrément temporaire a été réparé au titre du poste du préjudice fonctionnel permanent.
Le poste de préjudice d'agrément temporaire

Le poste de préjudice d'agrément temporaire

13/03/2015 | Institutions | accident de la circulation | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758 Les faits Après un accident de la circulation survenu en 1999, un contentieux s’élève entre la victime et l’assureur du responsable, notamment au titre des indemnités allouées sur le poste du préjudice d’agrément temporaire. En appel, les juges n’accordent aucune somme d’argent à ce poste de préjudice, dans la mesure[...]

RC médicale : 27 condamnations supérieures à 1M€ ! (Panorama Sham 2013 )

RC médicale : 27 condamnations supérieures à 1M€ ! (Panorama Sham 2013 )

07/10/2014 | Justice | RC Médicale | Acteurs

Le montant moyen des condamnations prononcées à l’encontre des établissements assurés par Sham a dépassé la barre des 250 000 € en 2013, un niveau jamais atteint ces dix dernières années. Fréquence des réclamations et part des établissements jugés responsables sont également à la hausse, selon le bilan des risques réalisé par la société d’assurance mutuelle.[...]

Amiante : la preuve du droit à indemnisation du préjudice d'anxiété

Amiante : la preuve du droit à indemnisation du préjudice d'anxiété

02/05/2014 | Réglementation | amiante

Soc., 2 avril 2014, n° 12-29.895 et 12-28. 616 Les faits Dans deux affaires distinctes qui concernent l’indemnisation des travailleurs de l’amiante, au titre du préjudice d’anxiété, les victimes ont été déboutées de leurs demandes par la Cour d’appel de Lyon. Les magistrats du fond ont, en effet, jugé que les salariés ne versaient à la procédure[...]

Le courtier Zéphir lance Protection Famille pour garantir les accidents de la vie

Le courtier Zéphir lance Protection Famille pour garantir les accidents de la vie

17/02/2014 | Assurance de personnes | catastrophes naturelles | courtiers grossistes assurance

Zéphir lance une gamme Protection Famille venant couvrir les préjudices consécutifs aux accidents de la vie privée, entraînant le décès ou une incapacité permanente, et ce jusqu’à 1 M€. Le courtier grossiste propose deux formules d’adhésion : individuelle ou familiale. Sans formalité médicale Cette nouvelle solution vient garantir les assurés contre[...]