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Six ans après que la faute lourde de l'État a été reconnue dans la faillite du Cref, le Conseil d'État donne aux « démissionnaires » le droit à l'examen de leurs demandes d'indemnisation. Le 14 juin 2010, la cour administrative d'appel (CAA) a reconnu la responsabilité de[...]
Nouvelle victoire pour les victimes du Cref. Six ans après que la faute lourde de l’Etat a été reconnue dans la faillite de ce régime de retraite supplémentaire (qui fonctionnait à la fois par répartition et en capitalisation), le Conseil d’Etat reconnaît aux[...]
La société Allianz a réactualisé, cette année, son contrat Allianz Capital Nature sorti en 2008. L'objectif : protéger les PME et leurs dirigeants des risques écologiques. Les nombreux dirigeants de PME/PMI n'ayant pas encore pris conscience des conséquences financières de leur[...]
Les faitsUn couple de propriétaires, qui avait fait réaliser un habillage en marbre pour la cheminée en foyer fermée de leur salon, est victime d'un incendie détruisant partiellement leur maison. L'habillage en marbre avait été posé avec une hotte en béton cellulaire (destinée à[...]
Civ.3e, 28 mars 2012, pourvoi N°11-12537Les faitsUn couple de propriétaires, qui avait fait réaliser un habillage en marbre pour la cheminée en foyer fermée de leur salon, est victime d’un incendie détruisant partiellement leur maison. L’habillage en marbre avait été posé avec une hotte en[...]
Civ.2e, 29 mars 2012, pourvoi n°10-28129« Toutes les victimes, hormis les conducteurs de véhicule terrestre à moteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposé leur propre faute inexcusable si elle a été[...]
Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-10235 Les faits Un salarié victime de l'amiante, qui avait fait une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), conteste l'offre de ce dernier devant une cour d'appel. Par un arrêt du 28 mai 2008, cette dernière lui alloue une certaine somme[...]
Civ.2e,29 mars 2012, pourvoi N°11-10235Les faitsUn salarié victime de l’amiante, qui avait fait une demande d’indemnisation au FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), conteste son offre devant une cour d’appel. Par un arrêt du 28 mai 2008, cette dernière lui alloue une certaine somme en[...]
Le 15 avril 1912 à 2 h 20 du matin, la collision entre le Titanic et un iceberg causa la catastrophe que le film de James Cameron (1997) a ravivé dans les mémoires de toute une génération, puisque pas moins de 21 millions de Français se sont engouffrés dans les salles obscures pour revivre ces heures[...]
La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi et d'une question prioritaire de constitutionnalité par un assureur condamné à verser à la victime d'un accident de la circulation une indemnité assortie d'intérêts majorés, en raison de l'absence de[...]
Civ.1e, 8 mars 2012, pourvoi N°10-25913L’agent de voyage doit rembourser ses clients des frais supplémentaires engendrés par l’annulation d’un voyage, même si celle-ci résulte d’un cas de force majeure.Les faits A la suite de la fermeture de l’espace aérien provoqué par[...]
Devant le tribunal de commerce de Toulon, les avocats d’Allianz, qui assurait le fabricant de prothèses PIP en responsabilité civile, ont plaidé la nullité du contrat. Lors de cette audience, des avocats des victimes ont demandé à intégrer la procédure intentée par Allianz contre PIP, pour[...]
