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Civ. 2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921 Les faitsLe salarié d'une entreprise de peinture est victime d'une chute alors qu'il effectuait des travaux sous-traités par une autre société dans le cadre d'un contrat de maintenance au sein d'une usine. L'accident est pris en charge par la[...]
Civ. 2e, 28mars 2013, pourvoi n°11-18025 Les faitsUn militaire de l'armée française, envoyé en Côte d'Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6 novembre 2004 faisant de nombreux morts et blessés. En guise d'indemnisation, il touche une[...]
Civ. 1re, 10 avril 2013, pourvoi n°12-14 219 Les faitsUn patient attrape une maladie nosocomiale lors d'une intervention chirurgicale pratiquée en février 1997 dans une clinique privée. Il assigne cette dernière et le chirurgien qui l'a opéré en indemnisation de ses préjudices.La décisionLa[...]
Une décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du juge judiciaire.En effet, cette action « tend au paiement des sommes dues par un[...]
Civ.1e, 10 avril 2013, pourvoi n°12-14 219Les faitsUn patient est vicitme d'une infection nosocomiale à la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée en février 1997 dans une clinique privée. Il assigne cette dernière et le chirurgien qui l’a opéré en indemnisation de ses[...]
Le passager d'une voiture à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio est considéré comme un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qu'il ait eu ou non l'intention de déplacer le véhicule. LES FAITSAssise sur le perron de sa maison, une femme est[...]
Pouvoir indemniser un sinistre auto sur la seule base des photos faites par l'assuré, c'est ce que propose Generali France en lançant une application pour iPhone baptisée Autofocus. Avec cet outil, l'assureur introduit une nouvelle version de la procédure d'expertise à distance (EAD) : ce n'est plus le[...]
Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°11-18025Les faitsUn militaire de l’armée française, qui avait été envoyé en Côte d’Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6 novembre 2004 faisant de nombreux morts et blessés. En guise[...]
Crim.26 février 2013, pourvoi n°12-81746Les faitsUn artisan se blesse en faisant des travaux d’isolation sur un chantier pour le compte d’une société qui était à la fois maitre d’ouvrage (ordonne les travaux) et maitre d’œuvre du chantier (dirige les travaux). Il assigne le gérant de la[...]
Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813 Les faitsUne entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l'une de ses clientes à cause des pannes répétées étalées sur plusieurs années de l'installation de motorisation électrique qu'elle lui avait livrée[...]
La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la sécurité sociale. Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°11-21015Les faitsUn ouvrier de l’entreprise Polyrey[...]
Civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n° 11-21015La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d’agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la Sécurité sociale. Les faitsDix ans[...]
