La FNMF admise à rechercher les contrats d'assurance vie

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Un arrêté du 23 avril (paru au JO du 19 mai) habilite la Fédération nationale des mutuelles de France à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues à l'article L 223-10-1 du code de la mutualité. Toute personne peut lui demander à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée en sa faveur dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.


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