infection nosocomiale

Le code de la santé publique prévoit l'indemnisation des victimes des infections nosocomiales.
Responsabilité du chirurgien et de la clinique : la condamnation solidaire limitée par la perte de chance

Responsabilité du chirurgien et de la clinique : la condamnation solidaire limitée par la perte de chance

17/02/2017 | RC Médicale | responsabilité civile | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21528 Les faits En novembre 2006, un chirurgien ophtalmologiste, exerçant à titre libéral, réalise une intervention au laser destinée à soigner la presbytie d’une patiente. A la suite de cette opération, la patiente a contracté une infection nosocomiale qui a nécessité une hospitalisation en urgence (deux greffes de la[...]

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

02/02/2017 | recours subrogatoire | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748 Les faits En 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette intervention chirurgicale, elle contracte une infection nosocomiale (consolidation de l’état de santé de la victime : avril 2007). Le Fonds de[...]

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

10/11/2016 | Analyse | RC Médicale | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne. La victime d’une infection nosocomiale « grave » a le choix de diriger ses demandes directement contre les acteurs de santé, sur le terrain de la[...]

Infections nosocomiales : la faute du praticien n'exonère pas la clinique de sa responsabilité.
Infections nosocomiales : le partage de responsabilité entre le praticien et la clinique

Infections nosocomiales : le partage de responsabilité entre le praticien et la clinique

02/05/2016 | Institutions | responsabilité civile | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-23.909 Les faits A la suite d’une ablation de la vésicule biliaire (cholécystectomie) sous cœlioscopie (petites incisions qui permettent d’introduire de petits instruments chirurgicaux sans ouvrir l’abdomen), réalisée dans une clinique privée, une patiente souffre d’un hématome pariétal lombaire et d'une infection au[...]

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

01/04/2016 | Santé | Cour de cassation | Institutions

Cons. Constit., 1er avril 2016, n° 2016-531 Les faits Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Sage de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en ce que ce texte ne serait pas conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La raison en[...]

RC médicale - infection nosocomiale : le refus de soins ne limite pas l'indemnisation due au patient

RC médicale - infection nosocomiale : le refus de soins ne limite pas l'indemnisation due au patient

20/01/2015 | RC Médicale | Institutions

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180 Les faits Un patient subit deux interventions chirurgicales pratiquées dans une clinique. A la suite de la seconde opération, en date du 4 avril 2005, il souffre d’une hyperthermie révélatrice d’un état infectieux, mais le patient refuse tout nouveau traitement à compter du 7 avril. Peu de temps après, le[...]

RC médicale : lorsque l'accident non fautif a pour cause l'infection nosocomiale

RC médicale : lorsque l'accident non fautif a pour cause l'infection nosocomiale

13/01/2015 | assurance responsabilité civile | Institutions | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.377 Les faits Alors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie alors une seconde intervention. Lors de cette dernière, se produit un accident médical à l’origine d’un déficit neurologique qui prive la patiente de la[...]

Le défaut d'information du praticien n'est pas dans le champ de l'action récursoire de l'Oniam

Le défaut d'information du praticien n'est pas dans le champ de l'action récursoire de l'Oniam

06/01/2015 | Institutions | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | droit de recours

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019 Les faits En 2003, un homme de 20 ans décède après avoir contracté une infection nosocomiale lors de l’intervention chirurgicale qu’il a subie suite à une fracture de la rotule. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) procède à l’indemnisation des ayants droit du jeune homme. L’Office[...]

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

16/04/2014 | Réglementation | Institutions | recours subrogatoire

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-16.165 Les faits Un patient décède des suites d’une infection nosocomiale qu’il a contractée en 2006, à l’occasion de la pose d’une « chambre implantable », dans un centre régional de lutte contre le cancer. Devant la juridiction d’appel, le centre et son assureur sont condamnés à payer 32000 euros à la caisse primaire[...]

RC médicale : devant la justice, plus de la moitié des établissements de santé sont jugés responsables

RC médicale : devant la justice, plus de la moitié des établissements de santé sont jugés responsables

10/10/2013 | Justice | RC Médicale | Acteurs

Pour la première fois, les décisions de justice prononçant ou confirmant la responsabilité d’établissements de santé sont plus nombreuses que celles les mettant hors de cause. C’est ce que révèle l’édition 2013 du panorama du risque médical réalisé par Sham sur le périmètre de ses sociétaires. Pour l'année 2012, Sham recense, sur son portefeuille[...]

Responsabilité d’une clinique pour une infection nosocomiale

29/04/2013 | indemnisation | Jurisprudence | RC Médicale

Civ.1e, 10 avril 2013, pourvoi n°12-14 219 Les faits Un patient est vicitme d'une infection nosocomiale à la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée en février 1997 dans une clinique privée. Il assigne cette dernière et le chirurgien qui l’a opéré en indemnisation de ses préjudices. La décision La cour d’appel de Chambéry déclare la[...]

Responsabilité d’un établissement de soins en cas d’infections nosocomiales

02/09/2012 | Réglementation | Santé | Jurisprudence

Civ. 1re, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17072 Une clinique est responsable de plein droit des infections nosocomiales qui surviennent dans un centre de radiologie, situé dans ses locaux et assurant tous ses besoins en radiologie. Les faits Entré dans une clinique pour une simple douleur à la cheville, un footballeur professionnel est victime d’une[...]