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Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

11/01/2017 | Assurance vie | code des assurances | renonciation

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086 Les faits En juin 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s’élève à 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il procède à plusieurs rachats partiels. En février 2009, il reproche à l’assureur de ne pas avoir respecté son[...]

Le Parlement européen.
Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

14/09/2016 | Assurance vie | Institutions | Parlement européen

En séance plénière, le Parlement européen a rejeté les normes techniques du règlement PRIIPs, renvoyant la Commission européenne et l’EIOPA à leur copie. Ils sont tenus en principe d'aboutir avant le 31 décembre 2016, date d'entrée en application de cette nouvelle règlementation sur l'information des consommateurs. Après le coup de semonce de la séance[...]

Le document standardisé instauré par la directive sur la distribution d'assurances vise à renforcer l'information des consommateurs en amont de la vente d'un contrat d'assurance non-vie.
Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

17/08/2016 | Réglementation | assurance dommages aux biens | Union Européenne

Les acteurs du marché européen de l’assurance sont invités par l’EIOPA à donner leur point de vue sur le futur document d’information produit (PID). Cette notice standardisée, prévue dans le cadre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), doit permettre aux consommateurs de comparer différentes offres avant de souscrire un contrat d’assurance[...]

Assurance vie : PRIIPs, l'épouvantail européen

07/07/2016 - par Jérôme Speroni | Assurance vie | Commission européenne | Institutions

Le règlement européen PRIIPS doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016. Ce texte instaure de nouvelles obligations d'information notamment pour la distribution des produits d'assurance vie. Les assureurs se mobilisent pour le report de son application, qui entrainerait une véritable inflation de documents.

Le délai de prescription de dix ans est opposable au maître de l’ouvrage contre le fabricant des matériaux, il commence à courir à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur.
Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

01/02/2016 | assurance construction | Institutions | amiante

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.033 Les faits Une coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt sont constatés. En effet, les panneaux isolants préconisés n’ont pas été mis en œuvre correctement. La coopérative et son assureur[...]

La cour d'appel a exactement déduit que l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, était conforme au droit de l'Union Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350).
Faculté de renonciation en assurance vie : elle était conforme au droit européen

Faculté de renonciation en assurance vie : elle était conforme au droit européen

10/06/2015 | Assurance vie | Institutions | Droit

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350 Les faits Les faits sont classiques. Après avoir adhéré à un contrat d’assurance vie en janvier 2001, l’assuré entend exercer sa faculté de renonciation, en 2009, en invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d'information (article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors[...]

Obligation d’information : le retour de la bonne foi en assurance vie

Obligation d’information : le retour de la bonne foi en assurance vie

17/10/2014 | Assurance vie | Institutions | Eurocroissance

Un amendement adopté par le Sénat sur le projet de loi «DDADUE» promet de bouleverser le devoir d’information précontractuelle en matière d’assurance vie. Désormais, la bonne foi sera exigée du souscripteur pour qu’il puisse invoquer le bénéfice de la prorogation du délai de renonciation, en cas de défaut de remise de la documentation par l’assureur.[...]

Devoir de mise en garde et rentabilité d’un contrat d’assurance vie

Devoir de mise en garde et rentabilité d’un contrat d’assurance vie

19/06/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | contrat multisupports

Com.22 mai 2013, pourvoi n°12-17651 Les faits Pour financer l’achat d’un immeuble destiné à la location, un particulier souscrit un emprunt auprès du Crédit du Nord, garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie multisupports. Se plaignant du manque de rentabilité de ce placement, il assigne la banque en responsabilité, lui reprochant de ne[...]

L’assureur ne garantit pas la rentabilité d’un contrat vie

22/05/2013 | Axa | Assurance vie | Jurisprudence

Civ.2e, 18 avril 2013, pourvoi N°12-17090 Les faits Six ans après avoir souscrit quatre contrats d’assurance vie multisupports (« Stratégie équilibre ») chez Axa pour un montant cumulé de 188 000 euros sur dix ans, un couple, n’obtenant pas le rendement attendu, en demande le rachat total. Il perçoit à ce titre 132 078 euros. Reprochant à l’assureur[...]

L’assuré adhère au contrat et aux documents en annexes !

02/07/2012 | assurance emprunteur | Allianz | Jurisprudence

Civ.2e, 14 juin 2012, pourvoi N°11-13951 Les faits En juin 2000, un artisan souscrit un prêt immobilier et adhère à un contrat d’assurance de groupe auprès d’Allianz Vie, garantissant notamment les risques décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire totale ou permanente de travail. Il est victime d’un accident de la voie publique[...]

Information de l'assuré sur la fin de la garantie à 65 ans

16/03/2012 | Jurisprudence | contrats | cotisation

Civ.1ère, 23 février 2012, pourvoi n°10-23696 Les faits Un couple, qui avait emprunté 100 000€ auprès de la Banque Populaire Anjou Vendée, adhère à un contrat d’assurance de groupe auprès de Generali pour garantir le prêt, notamment en cas d’incapacité de travail. Face à la maladie de Madame, le couple demande à l’assureur de prendre en charge le[...]

Prescription : l'article L114-1 dans les conditions générales

10/11/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | prescription

Civ.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171 Les faits En 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite de l’effondrement d’un mur porteur en cours de chantier, en 2004, le constructeur est condamné à réparer le dommage. Trois ans plus tard,[...]