Institutions - Page 101

Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation (Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967).
Dépenses de santé futures : la libre utilisation des fonds par la victime affirmée par la Cour de cassation

Dépenses de santé futures : la libre utilisation des fonds par la victime affirmée par la Cour de cassation

12/06/2015 | Dommages corporels

Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967 Les faits A la suite d’un accident corporel de la circulation, le conducteur responsable est condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime. La juridiction d’appel décide que le responsable sera tenu de payer les « dépenses de santé futures relatives aux appareillages de la victime à la suite de[...]

Selon  François Hollande , tous les retraités doivent avoir accès à une complémentaire santé, sans obstacles financiers.
Complémentaire santé : François Hollande veut réduire la facture des retraités

Complémentaire santé : François Hollande veut réduire la facture des retraités

12/06/2015 | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Mutualité française | Étienne Caniard

Lors de son intervention au 41ème Congrès de la Mutualité française, le président de la République a défendu une généralisation de la complémentaire santé effective pour les retraités. Objectif qui devrait passer par une réforme en 2016 de l’article 4 de la loi Evin ou des contrats responsables. Intervenant pour la 2ème fois à un congrès de la[...]

Le ministre des Finances et des comptes publics, Michel Sapin, préside le HCSF.
Assurance vie : le HCSF recommande un ajustement de la rémunération des contrats

Assurance vie : le HCSF recommande un ajustement de la rémunération des contrats

12/06/2015 | Assurance vie | Michel Sapin

Sans être alarmiste, la nouvelle autorité macroprudentielle française pointe dans son premier rapport annuel le «défi significatif» de l'environnement de taux bas pour les assureurs. A l'occasion de la publication de son premier rapport annuel, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a réaffirmé la nécessité d'un ajustement de la rémunération des[...]

Carole Delga a signé une convention de partenariat avec le CNFPT qui vise à sensibiliser les agents territoriaux à l'ESS dans le cadre de leur formation professionnelle.
Les agents territoriaux seront formés à l’économie sociale et solidaire

Les agents territoriaux seront formés à l’économie sociale et solidaire

12/06/2015 | Formation | formation continue | Economie sociale

L'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont signé un partenariat qui vise à intégrer l'économie sociale et solidaire dans la formation des quelque 2 millions d'agents territoriaux. Intégrer l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les formations des agents territoriaux : c’est l’une des ambitions de la loi ESS n°[...]

Etienne Caniard, président de la Mutualité française, appelle à une véritable généralisation de la complémentaire santé, au delà des seuls salariés concernés par la loi de juin 2013.
Congrès de la Mutualité : difficile dialogue entre Marisol Touraine et Etienne Caniard

Congrès de la Mutualité : difficile dialogue entre Marisol Touraine et Etienne Caniard

11/06/2015 | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | complémentaire santé | Mutualité française

Tradition républicaine, le président de la République, François Hollande, interviendra ce vendredi 12 juin 2015 matin au congrès de la Mutualité française. Et cela, après que sa ministre de la Santé n’a pas réellement répondu aux attentes exprimées par Etienne Caniard, président de la FNMF. Marisol Touraine a été fraîchement accueillie à son arrivée au[...]

Marisol Touraine, ministre de la Santé, à l'ouverture du congrès de la Mutualité française.
Marisol Touraine annonce une réforme du code de la mutualité en 2016

Marisol Touraine annonce une réforme du code de la mutualité en 2016

11/06/2015 | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Mutualité française | Étienne Caniard

La réforme du code de la mutualité engagée par la Mutualité française donnera lieu à un projet de loi l'année prochaine. La ministre de la Santé a également évoqué un renforcement de la loi Evin pour les retraités, lors du 41e congrès de la Mutualité. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, qui intervenait en ouverture du 41e[...]

Le siège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le 9e arrondissement de Paris.
Le pourquoi et le comment du stress test 2015 de l'ACPR

Le pourquoi et le comment du stress test 2015 de l'ACPR

10/06/2015 | Assurance vie | Solvabilité 2 | Solva 2

L’ACPR souhaite que dans le cadre de l’exercice européen d’Orsa 2015 les assureurs aillent suffisamment loin dans l’analyse de l’impact d’une situation durable de taux bas ou de remontée des taux, après un constat mitigé sur les scénarios appliqués en 2014. Et elle veut impliquer les organes de direction des sociétés. Consciente que les tests de[...]

Réglementation : le Bureau central de tarification retrouve une stabilité

Réglementation : le Bureau central de tarification retrouve une stabilité

10/06/2015 | responsabilité civile | location | Gema Prévention

Huit mois après la démission massive de ses membres en octobre dernier, le Bureau central de tarification (BCT) a retrouvé une certaine stabilité. Et voit son périmètre d’intervention élargi à la RC locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires. Après ses ratés de l’automne-hiver 2014, la saison printemps-été 2015 du Bureau central de[...]

La cour d'appel a exactement déduit que l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, était conforme au droit de l'Union Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350).
Faculté de renonciation en assurance vie : elle était conforme au droit européen

Faculté de renonciation en assurance vie : elle était conforme au droit européen

10/06/2015 | Assurance vie | information précontractuelle | Droit

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350 Les faits Les faits sont classiques. Après avoir adhéré à un contrat d’assurance vie en janvier 2001, l’assuré entend exercer sa faculté de renonciation, en 2009, en invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d'information (article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors[...]

Pierre de Villeneuve, pdg de BNP Paribas Cardif, élu à la tête de l'association des bancassureurs.
Pierre de Villeneuve (BNP Paribas Cardif) à la tête du Groupement français des bancassureurs

Pierre de Villeneuve (BNP Paribas Cardif) à la tête du Groupement français des bancassureurs

10/06/2015 | bancassureurs | BNP Paribas Cardif | Pierre de Villeneuve

Pierre de Villeneuve succède à Jérôme Grivet à la tête du Groupement français des bancassureurs. Pierre de Villeneuve, PDG de BNP Paribas Cardif, devient le nouveau président du Groupement français des bancassureurs. Il a été élu pour un mandat de deux ans à l’unanimité par le Conseil d’administration réuni le mercredi 10 juin 2015. Il était le seul[...]

Patrick Evrard succède à Hervé de Veyrac à la présidence d'Agéa.
Agents généraux : Patrick Evrard élu président d’Agéa

Agents généraux : Patrick Evrard élu président d’Agéa

10/06/2015 | agents généraux d'assurance | Agents généraux | Nominations

L’élection à la présidence d’Agéa, la fédération nationale des syndicats d’agents généraux, a été remportée par Patrick Evrard (Gan Assurances), qui se présentait face à Michel Picon (Axa). Elu par les représentants des agents généraux réunis en assemblée générale, ce mercredi 10 juin 2015, Patrick Evrard succède à Hervé de Veyrac pour un mandat de trois[...]

Article extrait du dossier C’était en 2015 : une élection riche en débats pour Agéa (E-dossier)

Faute d’avoir engagé une action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de livraison de l’immeuble les demandes des acquéreurs d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement, portant sur des vices apparents à la livraison, sont forclos (Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706).
VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

09/06/2015 | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons entres autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]