Institutions - Page 107

Une clause de déchéance doit figurer dans un contrat signé par l’assuré ou dans un autre document qui lui soit opposable (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364)
Fausse déclaration de sinistre : le formalisme de la déchéance contractuelle de garantie

Fausse déclaration de sinistre : le formalisme de la déchéance contractuelle de garantie

07/05/2015 | assurance automobile | incendie | déchéance

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364 Les faits Suite à l’achat d’une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile, incluant une garantie vol/incendie, sur ce nouveau véhicule. Trois mois après l’acquisition, la berline est entièrement détruite par un incendie. L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur la fausse déclaration[...]

Les contrats garantis reculent mais les unités de compte progressent
Assurance vie luxembourgeoise : recul de la collecte au 1er trimestre 2015

Assurance vie luxembourgeoise : recul de la collecte au 1er trimestre 2015

07/05/2015 | Luxembourg | Organisations professionnelles et régulateurs

Au Luxembourg, au premier trimestre 2015, la collecte des contrats garantis est en forte baisse mais les unités de compte progressent fortement. Alors qu’en France, la collecte de l’assurance vie a connu une belle progression entre janvier et mars, au Luxembourg, la collecte en assurance vie recule de 2,33% par rapport au 1er trimestre 2014, selon les[...]

Le point de départ de la prescription biennale court à compter de la connaissance des manquements de l'assureur (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-17.876)
Prescription biennale : le rapport d'expertise comme point de départ de l'écoulement du délai

Prescription biennale : le rapport d'expertise comme point de départ de l'écoulement du délai

06/05/2015 | contrat MRH | prescription | sécheresse

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-17.876 Les faits En 2007, des particuliers assignent l’assureur habitation des anciens propriétaires de leur maison, en raison de l’aggravation de fissures (en 2003) consécutives à un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, le 12 mai[...]

Marisol Touraine
POUR LYVIA
70 ans de la Sécu: Marisol Touraine lance l’idée d’un «régime maladie universel»

70 ans de la Sécu: Marisol Touraine lance l’idée d’un «régime maladie universel»

05/05/2015 | Sécurité sociale | Marisol Touraine

La ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé mardi une réflexion sur la création d'un régime maladie universel. Après le projet de loi de modernisation du système de santé, la ministre de la Santé Marisol Touraine s'attque à un nouveau chantier. Dans l’idée de simplifier «radicalement» la couverture des soins pour tous, Mme Touraine, qui s’exprimait[...]

selon l’article 1735 du code civil «des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires» (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.740)
Risques locatifs : la définition contractuelle de l'assuré remise en question

Risques locatifs : la définition contractuelle de l'assuré remise en question

05/05/2015 | faute intentionnelle | risques locatifs

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.740 Les faits Un couple de particuliers loue un appartement couvert par une assurance garantissant les risques locatifs. Constatant des dégradations, les propriétaires assignent la locataire sortante et l’assureur en réparation. Ce dernier refuse de faire droit à la garantie dans la mesure où les dégradations ont été[...]

Les Français détiennent 4259 Md€ de placements financiers fin 2014 dont 37% en assurance vie.
Le taux d’épargne des Français en légère hausse à 15,5% en 2014 (Banque de France)

Le taux d’épargne des Français en légère hausse à 15,5% en 2014 (Banque de France)

05/05/2015 | Assurance vie | Epargne | unités de compte (UC)

Selon la Banque de France, fin 2014, le taux d'épargne des ménages français monte à 15,5% et l'encours total de leurs placements financiers atteint 4259 Md€. Le taux d’épargne des ménages français progresse légèrement entre 2013 et 2014, selon la dernière enquête trimestrielle de la Banque de France parue le 29 avril 2015 : il s’élève à 15,5% du revenu[...]

La délégation d'assurance emprunteur mieux définie à compter du 1er octobre 2015.
Assurance emprunteur : les décrets qui faciliteront la délégation d’assurance dès le 1er octobre

Assurance emprunteur : les décrets qui faciliteront la délégation d’assurance dès le 1er octobre

04/05/2015 | assurance emprunteur | Loi de réguLation bancaire et financière

Les derniers décrets pour faciliter la délégation d'assurance emprunteur viennent de paraître. Ils définissent la fiche d'information standardisée et le processus d'échange d'informations entre la banque et l'assureur délégué. Près de deux ans après le vote de la loi bancaire en juillet 2013 et conformément à l'avis du Comité consultatif du secteur[...]

L’assureur a mis le souscripteur (entreprise) en mesure de satisfaire, en temps utile, sa propre obligation de remettre aux adhérents (salariés) la notice détaillée mentionnée à l’article 12 de la loi Evin (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951)
Le devoir d'information de l'agent général en prévoyance collective d'entreprise

Le devoir d'information de l'agent général en prévoyance collective d'entreprise

04/05/2015 | agents généraux d'assurance | retraite | obligation d'information

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951 Les faits Le PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Suite au rachat, le PDG reste dans l’entreprise en tant que directeur commercial salarié. En 2002, un nouveau contrat retraite/prévoyance est souscrit par l’entreprise. En arrêt maladie à compter de septembre 2004, le salarié[...]

L’assurance islamique a désormais son association à Londres

L’assurance islamique a désormais son association à Londres

04/05/2015 | Lloyd's | XL Group | Royaume-Uni

Lancée le 30 avril dernier, l’IIAL (Islamic Insurance Association London) vise à soutenir les acteurs britanniques dans leurs projets en matière d’assurance islamique. Selon Chris Cummings, directeur général de CityUK, l’organisme de représentation des intérêts de la place financière londonienne, « la création de l’IIAL (Islamic Insurance Association[...]

RSI : quel avenir pour le régime des indépendants?

RSI : quel avenir pour le régime des indépendants?

29/04/2015 | complémentaire santé | Apria RSA | RSI (régime social des indépendants)

Le député PS Fabrice Verdier, chargé par Manuel Valls d’une mission sur l'avenir du Régime social des indépendants, ne se déclare pas favorable à une absorption du RSI par le régime général. Un dossier qui concerne l'assurance maladie complémentaire. A l’appel de l’association « Sauvons nos entreprises », plusieurs centaines de commerçants, artisans et[...]

L'entreprise répond de la fraude à l'assurance commise par son employé (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-14.573).
Fraude à l'assurance : l'entreprise répond de l'escroquerie commise par son employé

Fraude à l'assurance : l'entreprise répond de l'escroquerie commise par son employé

29/04/2015 | Assurances des entreprises | Fraude

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-14.573 Les faits Un cadre employé par une société qui a subi un sinistre lors de la tempête de 1999 se rend coupable d’une fraude à l’assurance en déclarant, à cette occasion, des dommages volontairement causés. Ce cadre est condamné au pénal pour escroquerie à l’assurance en septembre 2007. En février 2008, l’assureur[...]

Agent Aréas Assurances à Orthez, Marie Candau fait partie de la liste conduite par Michel Picon pour les élections du 10 juin 2015.
Elections Agéa : Marie Candau (Aréas) rejoint l’équipe de Michel Picon

Elections Agéa : Marie Candau (Aréas) rejoint l’équipe de Michel Picon

28/04/2015 | Axa | Generali | Swiss Life

Michel Picon, candidat à la présidence d'Agéa constitue progressivement son équipe avec, aujourd'hui, l'adhésion d'un troisième membre : Marie Candau, agent général Aréas Assurances, La liste conduite par Michel Picon, agent général Axa qui se présente à la présidence de la Fédération des agents généraux (Agéa) face à Patrick Evrard (Gan Assurances),[...]