Institutions - Page 107

Réglementation : le Bureau central de tarification retrouve une stabilité

Réglementation : le Bureau central de tarification retrouve une stabilité

10/06/2015 | responsabilité civile | location | Gema Prévention

Huit mois après la démission massive de ses membres en octobre dernier, le Bureau central de tarification (BCT) a retrouvé une certaine stabilité. Et voit son périmètre d’intervention élargi à la RC locative, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires. Après ses ratés de l’automne-hiver 2014, la saison printemps-été 2015 du Bureau central de[...]

La cour d'appel a exactement déduit que l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, était conforme au droit de l'Union Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350).
Faculté de renonciation en assurance vie : elle était conforme au droit européen

Faculté de renonciation en assurance vie : elle était conforme au droit européen

10/06/2015 | Assurance vie | information précontractuelle | Droit

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350 Les faits Les faits sont classiques. Après avoir adhéré à un contrat d’assurance vie en janvier 2001, l’assuré entend exercer sa faculté de renonciation, en 2009, en invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d'information (article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors[...]

Pierre de Villeneuve, pdg de BNP Paribas Cardif, élu à la tête de l'association des bancassureurs.
Pierre de Villeneuve (BNP Paribas Cardif) à la tête du Groupement français des bancassureurs

Pierre de Villeneuve (BNP Paribas Cardif) à la tête du Groupement français des bancassureurs

10/06/2015 | bancassureurs | BNP Paribas Cardif | Pierre de Villeneuve

Pierre de Villeneuve succède à Jérôme Grivet à la tête du Groupement français des bancassureurs. Pierre de Villeneuve, PDG de BNP Paribas Cardif, devient le nouveau président du Groupement français des bancassureurs. Il a été élu pour un mandat de deux ans à l’unanimité par le Conseil d’administration réuni le mercredi 10 juin 2015. Il était le seul[...]

Patrick Evrard succède à Hervé de Veyrac à la présidence d'Agéa.
Agents généraux : Patrick Evrard élu président d’Agéa

Agents généraux : Patrick Evrard élu président d’Agéa

10/06/2015 | agents généraux d'assurance | Agents généraux | Nominations

L’élection à la présidence d’Agéa, la fédération nationale des syndicats d’agents généraux, a été remportée par Patrick Evrard (Gan Assurances), qui se présentait face à Michel Picon (Axa). Elu par les représentants des agents généraux réunis en assemblée générale, ce mercredi 10 juin 2015, Patrick Evrard succède à Hervé de Veyrac pour un mandat de trois[...]

Article extrait du dossier C’était en 2015 : une élection riche en débats pour Agéa (E-dossier)

Faute d’avoir engagé une action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de livraison de l’immeuble les demandes des acquéreurs d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement, portant sur des vices apparents à la livraison, sont forclos (Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706).
VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

09/06/2015 | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons entres autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA en application des articles 53 de la loi du 23 décembre 2000 et l'article 24 du décret du 23 octobre 2001 relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892).
Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

08/06/2015 | amiante | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Un travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et une rente. Or, le FIVA a commis une erreur de calcul en ce qui concerne le montant de la rente. En conséquence, le fonds verse une[...]

Le contrat socle d'assurance coup dur est attendu en septembre 2015 pour une application à partir de la récolte 2016.
Assurance récolte : les agriculteurs obtiennent une subvention de 65% de leur contrat de base

Assurance récolte : les agriculteurs obtiennent une subvention de 65% de leur contrat de base

08/06/2015 | Journal Officiel | Acteurs | Arrêté

Après quatre mois d'attente, les agriculteurs français ont été fixés sur leur sort. Leur assurance récote au titre de l'année 2014 sera subventionnée à hauteur de 65%, obligeant toutefois Bercy à rallonger l'enveloppe de Bruxelles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Une politique budgétaire qui pose question à quelques mois du lancement du[...]

La Mauritanie, le Niger et le Sénégal ont déjà été indemnisés pour cause de sécheresse.
L’Allemagne encourage « l’assurance climat » dans les pays en voie de développement

L’Allemagne encourage « l’assurance climat » dans les pays en voie de développement

08/06/2015 | catastrophes naturelles | Munich Re | Afrique

L'Allemagne fait le pari de l'assurance contre les catastrophes naturelles pour favoriser l'essor des pays émergents. Ce projet, défendu par la chancelière Angela Merkel, s'appuie sur le réassureur Munich Re. Pour permettre aux pays émergents de s’assurer contre les cat’ nat’, l’Allemagne a pris l’initiative de lancer une «assurance climat» qui[...]

Le candidat Hollande s'était engager à lutter contre les déserts médicaux et à encadrer les dépassements d'honoraires.
La politique santé de Hollande n’a pas convaincu les Français

La politique santé de Hollande n’a pas convaincu les Français

08/06/2015 | Santé | François Hollande | Marisol Touraine

Une majorité de Français se dit mécontent de l’action engagée en matière de santé par le président de la République et le gouvernement depuis 2012. Et le bilan est notamment très négatif sur l’accès aux soins, pourtant priorité de l’exécutif. Selon un sondage Ifop/Espace social européen, 57% des Français se déclarent mécontent de la politique de santé[...]

Assureurs et réassureurs seront tenus, à compter de l'exercice 2016, de fournir des informations relatives à leurs politiques d'investissement.
Climat : assureurs et réassureurs devront détailler leur politique d’investissement

Climat : assureurs et réassureurs devront détailler leur politique d’investissement

05/06/2015 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Gema | Assemblée nationale

Les députés ont adopté le 26 mai dernier le projet de loi relatif à la transition énergétique porté par Ségolène Royal, ministre de l’écologie et du développement durable. Parmi les dispositions adoptées, deux amendements visent à renforcer le devoir d’information des assureurs en matière de prise en compte des aspects sociaux et environnementaux. Le[...]

Dysfonctionnements du RSI: Gérard Larcher saisit le CESE

Dysfonctionnements du RSI: Gérard Larcher saisit le CESE

05/06/2015 | Sénat | Cour des comptes | Conseil économique, social et envir­onnemental (CESE)

Le président du Sénat demande au CESE de se pencher sur les problèmes du régime social des indépendants (RSI) Le président du Sénat Gérard Larcher (Les Républicains) a demandé vendredi au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de se saisir des dysfonctionnements dont sont victimes les adhérents du régime social des indépendants (RSI) afin de[...]

L’arrêt cardiaque trouve son origine directe et certaine dans la cause extérieure que constitue sa participation au match de football (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 : pour le cas d'une victime atteinte d'une pathologie antérieure).
Crise cardiaque lors d'un match de foot : y-a-t-il eu un accident indemnisé par le contrat d'assurance ?

Crise cardiaque lors d'un match de foot : y-a-t-il eu un accident indemnisé par le contrat d'assurance ?

05/06/2015 | Contrat d'assurance | Dommages corporels | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 Les faits Au cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui a provoqué des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat « prévoyance famille accident », il assigne l’assureur en indemnisation. Ce dernier conteste être en présence d’un accident qu’il doit couvrir.[...]