Institutions - Page 107

Les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu'elles devaient contenir, ce dont il résultait que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère impropre à la consommation du vin (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391)
Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux

Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux

08/07/2015 | Cour de cassation | code civil | RC produit

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391 Les faits Un fabricant de bouteilles en verre fournit une société vinicole. Le fabricant ayant constaté que des bouteilles (soit 82 546 au total), étaient affectées de défauts pouvant provoquer l’apparition de débris de verre a demandé à la société cliente l’immobilisation des lots concernés. Cette dernière a[...]

Pacte de responsabilité : les mutuelles s’engagent à recruter 10 000 personnes d’ici 2017

Pacte de responsabilité : les mutuelles s’engagent à recruter 10 000 personnes d’ici 2017

07/07/2015 | Mutualité | Ugem | emplois

Fin de la négociation sur le pacte de responsabilité dans la branche de la mutualité. Les employeurs ont conclu un relevé de décision avec la CFDT et la CFTC qui prévoit une hausse des contrats en alternance et des recrutements de personnes handicapées. L’Union des groupements employeurs mutualistes (Ugem), et deux organisations syndicales[...]

Article extrait du dossier L'assurance, un secteur qui recrute (E-dossier)

Mardi 7 juillet 2015, les 23 investisseurs institutionnels impliqués dans les fonds Novi posent aux cotés de Pierre René Lemas, dg de la CDC et de Bernard Spitz, président de l'AFA.
Financement de l'économie : lancement officiel des fonds Novi

Financement de l'économie : lancement officiel des fonds Novi

07/07/2015 | CDC | Solvabilité 2 | Bernard Spitz

Les Fonds Novi, lancés officiellement ce mardi 7 juillet, viennent enrichir la palette d'outils à disposition des assureurs pour investir dans les PME-ETI. «Trois ans après Nova, deux ans après Novo, Novi ajoute un nouveau chapitre au soutien des assureurs pour le financement des PME et ETI» : c’est en ces termes que Bernard Spitz, président de[...]

RSA nomme un nouveau directeur financier, le feuilleton sur les irrégularités comptables se poursuit

RSA nomme un nouveau directeur financier, le feuilleton sur les irrégularités comptables se poursuit

07/07/2015 | RSA | Acteurs | Organisations professionnelles et régulateurs

Anciennement chez le courtier Towergate, Scott Egan va rejoindre les rangs de l’assureur britannique fin 2015, qui poursuit sa cure d’amincissement après le scandale comptable survenu en 2013 dans sa filiale irlandaise et dont les répercussions se font toujours sentir. RSA a annoncé ce matin le recrutement de Scott Egan au poste de directeur financier. Ce[...]

Salariés de l’assurance : un accord sur le régime santé signé par quatre syndicats

Salariés de l’assurance : un accord sur le régime santé signé par quatre syndicats

06/07/2015 | Santé | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

EXCLUSIF   Les employeurs - FFSA, Gema - et quatre syndicats (CFDT, CFE-CGC, Unsa et CFTC) de la branche de l'assurance ont signé un avenant au régime professionnel de prévoyance (RPP). Objectif : intégrer l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la réforme des contrats responsables. Le régime offrira une meilleure couverture santé aux salariés,[...]

Le département des Bouches-du-Rhône est responsable de l'incendie des locaux d'une fondation à Marseille pour l'enfance a qui étaient confiés deux mineurs sous assistance éducative.
Le département répond de l'incendie provoqué par des mineurs confiés à une fondation pour l'enfance

Le département répond de l'incendie provoqué par des mineurs confiés à une fondation pour l'enfance

03/07/2015 | incendie | enfants

CE, 19 juin 2015, n° 378293 Les faits Deux mineurs soumis à une procédure d’assistance éducative sont confiés, par le service départemental des Bouches-du-Rhône de l'aide sociale à l'enfance, à une fondation pour l’enfance. Ils incendient les locaux de la fondation. Cette dernière, avec son assureur, assignent le département en réparation du sinistre[...]

«La sanction [du régulateur] doit servir le secteur économique dans lequel l’opérateur sanctionné agit. Par exemple, la sanction infligée par un régulateur financier est un outil objectif de régulation financière, parmi d’autres.»
Marie-Anne Frison-Roche (IEP Paris, Journal of Regulation) : «Un régulateur n’est pas élu et n’a pas à l’être»

Marie-Anne Frison-Roche (IEP Paris, Journal of Regulation) : «Un régulateur n’est pas élu et n’a pas à l’être»

02/07/2015 | projets de régulation | Loi de réguLation bancaire et financière | ACPR

Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit économique à l’Institut d’études politiques de Paris et directrice du Journal of Regulation, a fondé la doctrine du droit de la régulation en France. Auditionnée par le Sénat sur la réécriture du droit répressif financier au début de l’année, elle livre à L’Argus ses réflexions sur les principes directeurs qui[...]

Solvabilité 2 : la Fnim lance une nouvelle action

Solvabilité 2 : la Fnim lance une nouvelle action

02/07/2015 | mutuelles santé | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Solvabilité 2

La Fédération nationale indépendante des mutuelles poursuit son action pour exempter les mutuelles santé de l’application de la directive européenne Solvabilité 2 La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) ne dépose pas les armes dans son combat pour que les mutuelles santé ne soient pas impactées par une directive européenne qui a, selon[...]

Oliver de Fontenay, dg d'Eres
Epargne salariale : les mauvais rendements des FCPE monétaires en 2015 (Eres)

Epargne salariale : les mauvais rendements des FCPE monétaires en 2015 (Eres)

02/07/2015 | épargne salariale | Epargne | PLACEMENTS FINANCIERS

Un tiers de l'épargne salariale est investie en fonds monétaire. Mais, mauvaise nouvelle pour les salariés, 85% de ces Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) monétaires affichent actuellement un rendement nul ou négatif. L’environnement de taux bas continue de faire des victimes. Selon le cabinet Eres spécialisé en épargne salariale et retraite,[...]

Le Label Diversité n’est « pas seulement une affaire éthique » mais c’est aussi « un levier de performance » de l’entreprise, a rappelé François Rebsamen.
Klesia et Smacl Assurances décrochent le Label Diversité

Klesia et Smacl Assurances décrochent le Label Diversité

02/07/2015 | Acteurs | Mutuelles de santé & IP | SMACL Assurances

François Rebsamen, ministre du Travail, a remis le 1er juillet le Label Diversité – label qui témoigne de l’engagement en matière de prévention des discriminations – à neuf organismes dont le groupe de protection sociale Klesia et le mutualiste Smacl Assurances. Le groupe de protection sociale Klesia et la mutuelle d’assurance des collectivités locales[...]

Jean-Paul Lacam, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip)
Résultats 2014 : les institutions de prévoyance renforcent leur solvabilité

Résultats 2014 : les institutions de prévoyance renforcent leur solvabilité

02/07/2015 | Institution de prévoyance (IP) | prévoyance | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip)

A six mois de l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) insiste sur la solidité de ces organismes d’assurance. Et cela malgré un déficit sur l'activité de santé collective. Malgré un environnement législatif et réglementaire instable, qui se traduit par un certain attentisme des entreprises dans la[...]

L'arrêté de péril imminent concernant un immeuble doit être communiqué à l'assureur à peine de nullité de la police d'assurance (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161)
Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

02/07/2015 | immeuble | Fausse déclaration intentionnelle | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161 Les faits L’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état de ruine. Le dommage est estimé à 12 848 euros. Le propriétaire du bien endommagé par l’effondrement assigne le propriétaire de l’immeuble en[...]