Institutions - Page 108

Le point de départ du délai de carence en prévoyance collective : Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578
Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence

Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence

28/04/2015 | Contrat d'assurance | prévoyance | code civil

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578 Les faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident vasculaire oculaire. Il est atteint d’une invalidité permanente totale, reconnue comme telle par l’assureur en août 2001. Après[...]

Patrick Evrard, candidat à la présidence d'Agéa, s'est entouré d'une équipe de cinq personnes.
Elections Agéa : une équipe au complet pour Patrick Evrard

Elections Agéa : une équipe au complet pour Patrick Evrard

28/04/2015 | Axa | agents généraux d'assurance | Allianz

Patrick Evrard, agent Gan Assurances qui se présente à la présidence d’Agéa en tant que «candidat de la continuité», vient de finaliser la composition de sa liste. L’équipe que Patrick Evrard a rassemblée et qui composera le comité directeur de la Fédération nationale des syndicats des agents généraux (Agéa) s’il est élu face à Michel Picon (Axa), le 10[...]

 Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation
Arrivée de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur

Arrivée de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur

27/04/2015 | assurance emprunteur | obligation d'information

Le décret du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation est paru au Journal officiel du 24 avril. Son entrée en vigueur se fera le 1er octobre 2015. La fiche standardisée d’information (FSI) en assurance emprunteur « énonce de manière claire et lisible les[...]

Patrick Evrard, actuel président-adjoint d'Agéa.
Elections Agéa : un troisième équipier pour Patrick Evrard

Elections Agéa : un troisième équipier pour Patrick Evrard

24/04/2015 | agents généraux d'assurance | Intermédiaires | candidat

Patrick Evrard, l’un des deux candidats à la présidence d’Agéa, la fédération nationale des syndicats d’agents généraux, annonce sur son site de campagne l’arrivée de Gilles Lepeytre, agent général MMA en Seine-Saint-Denis, au sein de son équipe. Nommé en 1981, Gilles Lepeytre a occupé des fonctions au sein du Sagamm, le syndicat des agents MMA pendant 11[...]

Une source interne à Groupama évoque un
Gan Assurances condamné à verser 12,5 M€ à une victime d’accident de la route

Gan Assurances condamné à verser 12,5 M€ à une victime d’accident de la route

24/04/2015 | Groupama | indemnisation | Gan Assurances

Le tribunal de Marseille a accordé une indemnisation totale de près de 12,5 M€ à une jeune fille victime d'un accident de la route qui l'a rendue tétraplégique. Il s’agit d’un montant record, jamais attribué en France. Après seize ans de procédure, la justice a enfin tranché. Le tribunal de Marseille a condamné la compagnie Gan Assurances (Groupama) à[...]

Depuis 6 mois, le chantier de la maison commune s'est accéléré entre la FFSA et le Gema.
Association française de l'assurance : FFSA et Gema à pied d'oeuvre (E-dossier)

Association française de l'assurance : FFSA et Gema à pied d'oeuvre (E-dossier)

24/04/2015 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | FFSA

E-DOSSIER   Adhésion de Groupama au Gema, mise en place des commissions de travail, main tendue à la FNMF et à la Roam, recrutement d’un médiateur unique en cours… En l’espace de huit mois, la FFSA et le Gema ont clairement mis un coup d'accélérateur dans le processus de rapprochement des deux fédérations sous un même toit commun : l’Association française de l’assurance[...]

Danièle Desclerc-Dulac, présidente du bureau du Ciss.
Dommage corporel : des associations de santé dénoncent les indemnisations low cost de l’Oniam

Dommage corporel : des associations de santé dénoncent les indemnisations low cost de l’Oniam

24/04/2015 | Dommages corporels | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

A la suite de la tenue du conseil d'administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), le 21 avril 2015, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) dénonce la pratique des indemnisations amiables «low cost» pratiquées par l'Office public. Selon un communiqué de presse du 22 avril 2015 du Collectif interassociatif sur[...]

Solvabilité 2 : transposer n'est pas jouer

Solvabilité 2 : transposer n'est pas jouer

23/04/2015 | Solvabilité 2 | A la une | Décryptages

Solvabilité 2 et le droit français ne font plus qu’un ! C’est là le principal effet de la transposition de la directive européenne par une ordonnance du 2 avril 2015. Mais, c’est dans un futur proche et échelonné que les assureurs apprendront à jouer avec leur nouveau régime prudentiel, qui pourrait de surcroît évoluer. Enfin ! Après 6 ans d’attente, pour[...]

La prise en charge des dommages corporels légers suite à une infraction, par la solidarité nationale, requière une situation financière ou psychologique grave (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436).
Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

23/04/2015 | Dommages corporels | dommages | Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi)

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436 Les faits Une personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de réparation de son préjudice. Par une décision de novembre 2009, la CIVI accueille la demande (relevé de forclusion) et ordonne une expertise[...]

La commission des assurances de biens et de responsabilité comportera 32 sièges dont 16 à la FFSA (FFSAM/FFSAA) et 16 au Gema).
Association française de l’assurance : la répartition des sièges dans les commissions dévoilée

Association française de l’assurance : la répartition des sièges dans les commissions dévoilée

22/04/2015 | Groupama | Assurance de personnes | Ressources humaines

EXCLUSIF   Les bureaux de la FFSA et du Gema s'activent en coulisses pour établir la composition des commissions de travail (IARD, assurance de personnes et affaires sociales) de l'Association française de l'assurance (AFA), leur maison commune. Première étape actée : le nombre de sièges et la répartition des forces entre les deux fédérations. Les contours des[...]

Article extrait du dossier Association française de l'assurance : FFSA et Gema à pied d'oeuvre (E-dossier)

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Assurance maladie : les dépassements d’honoraires en légère baisse

Assurance maladie : les dépassements d’honoraires en légère baisse

22/04/2015 | assurance maladie | Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire(UNOCAM) | médecin

Des données de l’assurance maladie font état d’une baisse d’un point du niveau des dépassements d’honoraires depuis l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins au 1er décembre 2013. L’accord sur les dépassements d’honoraires arraché de haute lutte en octobre 2012 par les pouvoirs publics aux partenaires conventionnels (les syndicats médicaux et les[...]

Assurance vie : pour la Cour de cassation, il n'existe pas de droit individuel de l'assuré sur la participation aux bénéfices (Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.130 ).
Participation aux bénéfices : pour la Cour de cassation il n'y a pas de droit individuel de l'assuré

Participation aux bénéfices : pour la Cour de cassation il n'y a pas de droit individuel de l'assuré

22/04/2015 | Assurance vie | Participation | Droit

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.130 Les faits Un particulier adhère, le 4 février 1994, à un contrat groupe d’assurance vie. La police prévoit une rémunération des capitaux à un taux minimum annuel garanti de 4,5% pendant toute la durée du contrat et un taux complémentaire de participation aux bénéfices techniques et financiers déterminé au 31 décembre[...]