Institutions - Page 131

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

22/12/2014 | code civil | RC produit | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819 Les faits Une patiente subit l’implantation d’une prothèse de hanche qui a été réalisée par une entreprise spécialisée dans ce domaine d’activité. La tête en céramique de la prothèse, fabriquée par une autre entreprise, se brise. La patiente assigne en responsabilité l’entreprise qui a réalisé le produit. Cette[...]

Ministère des Finances, à Paris.
Fonds de prêt à l'économie : l'extension aux mutuelles et institutions de prévoyance au JO

Fonds de prêt à l'économie : l'extension aux mutuelles et institutions de prévoyance au JO

19/12/2014 | code des assurances | Mutuelles | institutions de prévoyance (IP)

Le décret du 17 décembre 2014 (n° 2014-1530), qui étend la possibilité pour les mutuelles et institutions de prévoyance d’investir dans des «prêts à l’économie ou les autres titres assimilés» est paru au Journal officiel du 19 décembre 2014. Ce texte est d’application immédiate. Outre le fait qu’il confère désormais la possibilité aux trois familles de[...]

BCT : friture sur la ligne

BCT : friture sur la ligne

19/12/2014

La démission de la quasi-totalité des membres du BCT en septembre a provoqué des retards dans le traitement des dossiers. En cause, une disposition de la loi sur la transparence de la vie publique. Voilà un effet de bord de la transparence de la vie publique auquel le législateur ne s'attendait sans doute pas. Fin septembre, le Bureau central de[...]

Sandrine Lemery, première secrétaire générale adjointe de l'ACPR.
Solvabilité 2 : entre transposition et préparation, année 2015 chargée en perspective ! (ACPR)

Solvabilité 2 : entre transposition et préparation, année 2015 chargée en perspective ! (ACPR)

18/12/2014 | Solvabilité 2 | Solva 2 | ACPR

Lors de sa traditionnelle conférence du contrôle, l'ACPR a fait le point sur les dernières étapes avant l'entrée en vigueur de Solvabilité 2, le 1er janvier 2016. Tout en insistant sur l'importance des travaux qui restent à accomplir, le superviseur a aussi ouvert la porte à un Solvabilité 2.1 et à une anticipation de la clause de revue de 2018.[...]

Article extrait du dossier C’était en 2015 : La directive Solvabilité 2 est transposée en droit français

La Cour des comptes recommande de réduire d'au moins 25% les coûts de gestion des régimes à l'horizon 2020.
Retraites complémentaires : la gestion des groupes paritaires mise en cause

Retraites complémentaires : la gestion des groupes paritaires mise en cause

18/12/2014 | AGIRC-ARRCO | Groupe de protection sociale | retraite

C’est un signal d’alarme fort. Pour la première fois, la Cour des comptes a présenté, ce 18 novembre, un rapport public sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l’Association générale des institutions de retraites des cadres (Agirc) et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco). Son constat est assez[...]

Pascal Demurger, président du Gema.
Après Groupama, le Gema accueille la Macsf

Après Groupama, le Gema accueille la Macsf

18/12/2014 | Groupama | MACSF | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)

Et de deux ! Moins d’une semaine après Groupama, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) a reçu la demande d’adhésion de la MACSF, mutuelle d’assurance des professionnels de santé. Celle-ci sera soumise au vote lors d’une assemblée générale extraordinaire du Gema, le 8 janvier 2015. Ce sont désormais toutes les entités mutualistes du groupe[...]

Solvabilité 2 : le marché français couvre plus de 2,5 fois l’exigence de capital cible

Solvabilité 2 : le marché français couvre plus de 2,5 fois l’exigence de capital cible

18/12/2014 | Solva 2 | ACPR | Exigences prudentielles

L’exercice de préparation mené par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) cette année sur la base des comptes 2013 révèle un taux de couverture du capital de solvabilité requis (SCR) de 287%, avec 6% des organismes qui n'atteignent pas la cible. Le marché français de l’assurance est suffisamment capitalisé pour franchir la marche du[...]

RC médicale : partage de responsabilité à parts égales entre l'anesthésiste et l'hôpital

RC médicale : partage de responsabilité à parts égales entre l'anesthésiste et l'hôpital

17/12/2014 | RC Médicale | Cour de cassation | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-21.607 Les faits Une enfant de 3 ans est victime d’importantes séquelles cérébrales à la suite d’une intervention chirurgicale d’adénoïdectomie (l’ablation des « végétations »). C’est en salle de surveillance post-interventionnelle, que l’enfant est atteint d’un laryngospasme qui provoque un arrêt cardio-respiratoire,[...]

Aide à la complémentaire santé : 30 offres au plus seront retenues

Aide à la complémentaire santé : 30 offres au plus seront retenues

17/12/2014 | Institution de prévoyance (IP) | sociétés d'assurances | Mutuelles

Il pourrait n’y avoir que trois offres éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), mais il y en aura au maximum trente, indique l’avis d’appel public à la concurrence paru au Journal officiel mercredi 18 décembre. Un peu plus de deux mois après le décret sur la nouvelle procédure de sélection des contrats éligibles à l’ACS, le nouveau texte vient[...]

Courtage : la nouvelle CSCA ne verra pas le jour au 1er janvier 2015

Courtage : la nouvelle CSCA ne verra pas le jour au 1er janvier 2015

17/12/2014 | Fusion | Courtiers & CGPI | syndicats

Le projet de fusion des syndicats porté par la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) et donnant naissance à une nouvelle union ne verra pas le jour au 1er janvier 2015. Le projet de nouvelle union de la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ne verra pas le jour en ce début d'année 2015. Le Sycarif vient en effet d’annoncer[...]

Etienne Caniard, président de la FNMF, demande à Jean-Claude Juncker de tenir ses engagements sur le statut de mutuelle européenne.
La Mutuelle européenne absente du programme 2015 de la Commission Juncker

La Mutuelle européenne absente du programme 2015 de la Commission Juncker

17/12/2014 | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Commission européenne | FNMF

Une simple omission ? Aucune des 23 nouvelles propositions présentées, mardi 16 décembre, au Parlement européen par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, dans le cadre du programme de travail 2015 ne prévoit la création d’un statut de mutuelle européenne (SME). Et ce, alors que José Manuel Barroso, l’ex-président de la Commission, avait pris[...]

Jean-Louis Span, président de l'ADPM, association qui demande l'annulation du décret sur l'aide à la complémentaire santé.
Réforme de l’aide à la complémentaires santé : recours mutualiste devant le Conseil d’Etat

Réforme de l’aide à la complémentaires santé : recours mutualiste devant le Conseil d’Etat

16/12/2014 | mutuelles santé | Association Diversité et Proximité mutualiste (ADPM) | aide à la complémentaire santé (ACS)

L’association diversité et proximité mutualiste (ADPM), qui revendique une centaine de petites et moyennes mutuelles adhérentes, a annoncé avoir déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat concernant le récent décret réformant l’aide à la complémentaire santé, selon l’AFP. En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014,[...]