Institutions - Page 132

Produits défectueux : c'est au demandeur de prouver le défaut

Produits défectueux : c'est au demandeur de prouver le défaut

10/02/2015 | Risques d'entreprise | code civil

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-27.505 Les faits La passagère d'une motomarine est projetée en arrière lors d’une accélération de l'engin piloté par son frère. Suite à cette chute, elle est gravement blessée par la pression de la turbine du véhicule. Le pilote de la motomarine et son assureur sont attraits en justice par la victime à fin[...]

Le caractère exceptionnel du préjudice moral ne justifie pas pour autant son autonomie

Le caractère exceptionnel du préjudice moral ne justifie pas pour autant son autonomie

09/02/2015 | Dommages corporels | Préjudice moral

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-10.097 Les faits Un fonctionnaire de police est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’une tentative de meurtre menée par deux individus reconnus coupables devant une cour d’assises. Afin d’obtenir réparation de ses préjudices, le policier saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi). Le[...]

Tiers payant : les complémentaires santé proposent un dispositif aux professionnels de santé

Tiers payant : les complémentaires santé proposent un dispositif aux professionnels de santé

09/02/2015 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Centre technique des institutions de prévoyance (CTip)

Dans la perspective de la généralisation du tiers payant en 2017, les trois principales fédérations de la complémentaire santé, le CTip, la FFSA et la FNMF, annoncent officiellement la construction d’un dispositif commun. A l’issue de leur réunion, vendredi 6 février en fin de journée, les présidents des trois principales fédérations de[...]

Solva 2, taux bas : la santé de l'assurance vie allemande fait débat

Solva 2, taux bas : la santé de l'assurance vie allemande fait débat

09/02/2015 | Assurance vie | Allemagne | Solva 2

Le contexte persistant des taux bas, l’arrivée de Solvabilité 2 et le programme d’assouplissement quantitatif («QE») annoncé par la Banque centrale européenne mettent en péril les petits assureurs vie en Allemagne. C’est du moins l’avis de l’agence de notation Moody’s. «Quelques petites entreprises manquent de capitaux pour remplir toutes les exigences», ont[...]

Pouvoirs de sanction de l'AMF et de l’ACPR : la mission d’évaluation du Sénat relancée

Pouvoirs de sanction de l'AMF et de l’ACPR : la mission d’évaluation du Sénat relancée

06/02/2015 | Assurance vie | Autorité des marchés financiers (AMF) | Senat

Initiée par la Commission des finances du Sénat, la mission d’évaluation sur le pouvoir de sanction des régulateurs financiers sera désormais menée sous la houlette de deux nouveaux rapporteurs, Albéric de Montgolfier, sénateur d’Eure-et-Loire, et Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne. Pour l'assurance, l'un des enjeux porte sur une éventuelle réforme du[...]

La réforme encourage les complémentaires santé à mieux rembourser les médecins qui modèrent les dépassements d'honoraires.
Complémentaire santé : les nouveaux contrats responsables enfin définis

Complémentaire santé : les nouveaux contrats responsables enfin définis

06/02/2015 | complémentaire santé | optique | circulaire

Avec la publication par la Direction de la Sécurité sociale d’une circulaire concernant les contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables, la réforme de la complémentaire santé est enfin bouclée. Marisol Touraine, ministre de la Santé, entend favoriser l'accès aux soins avec ces nouvelles dispositions. Il aura fallu plus de 15 mois, depuis[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : les nouveaux contrats santé responsables entrent en vigueur en avril (E-dossier)

Le transfert d'office par l'ACPR du portefeuille de la MTA jugé contraire à la Constitution

Le transfert d'office par l'ACPR du portefeuille de la MTA jugé contraire à la Constitution

06/02/2015 | conseil constitutionnel | Mutuelle des Transports Assurances (MTA) | ACPR

Conseil const., 6 février 2015, n° 2014-449 Les faits En juillet 2014, l’ACPR a engagé à l’encontre de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA) une procédure de transfert d’office de son portefeuille, justifiée par l’insolvabilité de cet organisme. La MTA a contesté en justice la décision du régulateur, au moyen notamment d’un argument fondé sur[...]

Les complémentaires santé ne pourront plus dépasser certains montants pour le remboursement des lunettes.
Complémentaire santé responsable : la circulaire enfin publiée

Complémentaire santé responsable : la circulaire enfin publiée

06/02/2015 | complémentaire santé | optique | Direction de la sécurité sociale (DSS)

La circulaire publiée par la direction de la Sécurité sociale précise les nouvelles règles concernant les contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables. Le gouvernement a décidé d’encadrer les remboursements en optique et les dépassements d’honoraires de certains médecins. Tous les contrats complémentaire santé souscrits ou renouvelés à[...]

FFSA-Gema : les premières estimations du marché de l'assurance en 2014

06/02/2015

Des cotisations qui repartent à la hausse, des prestations stables, une croissance tirée par le marché de l’assurance vie... 2014 offre quelques motifs de satisfaction au secteur, selon les premières données publiées par l’Association française de l’assurance (AFA). Mais plusieurs points de vigilance demeurent, notamment sur le front de la sinistralité en[...]

Syndicat 10 : une sortie de la CSCA qui pose questions

Syndicat 10 : une sortie de la CSCA qui pose questions

06/02/2015 | Acteurs

Dans deux mois, le Syndicat 10 ne fera officiellement plus partie de la chambre syndicale des courtiers d’assurances. Une démission qui ne serait pas sans conséquence pour l’attractivité de la CSCA. Le départ annoncé du Syndicat 10 (S10) de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) vient remettre en avant la cacophonie qui règne autour du[...]

Article extrait du dossier Unification syndicale du courtage: un feuilleton à rebondissements

Assurance emprunteur : les nouveaux temps forts de la concurrence

06/02/2015

L’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’équivalence du niveau de garanties en assurance emprunteur va favoriser la comparaison des contrats groupe et des contrats dits « alternatifs ». Il rebat les cartes de la concurrence qui s’exercera à la fois au moment de la souscription du prêt et dans un délai d’un an après lors d’une éventuelle[...]

Epargne-retraite : un contexte porteur pour la retraite par capitalisation

Epargne-retraite : un contexte porteur pour la retraite par capitalisation

06/02/2015

Alors que des négociations sur les retraites complémentaires s’ouvrent le 17 février pour sauver l’Agirc et l’Arrco, les décisions prises à l’issue de ces débats pourraient profiter aux régimes de retraite supplémentaire. L’épargne retraite va-t-elle enfin décoller en France ? Posée à maintes reprises au cours des dernières années, sans déclencher de[...]