Institutions - Page 200

Jean-Marc Ayrault a lancé, le 29 novembre, la concertation sur la projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement
Vers des contrats responsables en assurance dépendance

Vers des contrats responsables en assurance dépendance

05/12/2013 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | complémentaire santé | UFC-Que choisir

Le gouvernement entend encadrer le marché de l’assurance dépendance dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation de la société au vieillissement, qui doit être adopté d’ici à la fin 2014.La Mutualité ne souhaite pas que ce dernier conduise à une uniformisation des contrats alors que la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)[...]

Le Conseil constitutionnel confirme la création d’un procureur de la République financier

Le Conseil constitutionnel confirme la création d’un procureur de la République financier

05/12/2013 | Fiscalité | loi | Fraude

Le 4 décembre, les Sages de la rue de Montpensier ont rendu leurs décisions relatives à : - la loi organique relative au procureur de la République financier (décision n° 2013-680 DC) ; - la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (décision n° 2013-679 DC). QUID des contrats D’assurance[...]

L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

05/12/2013 | Réglementation | Autorité de la concurrence

Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830 Les faits Une société qui fournit des dispositifs médicaux cardiologiques conteste le rejet, par ordonnance, de sa demande d’annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisies opérées par l’Autorité de la concurrence à son encontre. L’argumentation développée devant la Cour de cassation repose d’une[...]

PLFSS 2014 : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

PLFSS 2014 : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

04/12/2013 | Assurance vie | prévoyance | complémentaire santé

La saisine du groupe UMP du Sénat développe particulièrement son argumentaire sur l'inconstitutionnalité de l'article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui introduit les clauses de recommandation dans les accords santé de branche. Le recours porte également sur la taxation de certains contrats d'assurance vie. Le groupe[...]

Assemblée Nationale.
PLFR 2013 : la réforme de l'assurance vie votée par les députés

PLFR 2013 : la réforme de l'assurance vie votée par les députés

04/12/2013 | Assurance vie | Assemblée nationale | réforme

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificaitve 2013 qui instaure deux nouveaux produits d'assurance vie, l'euro-croissance et le contrat vie génération. Les députés ont, en revanche, mis fin à la commercialisation des NSK. Euro-croissance, vie génération et Ficovie : ce sont en substance les trois grandes[...]

Assurance flotte automobile : l'accident causé par la palette tombée d'un camion

Assurance flotte automobile : l'accident causé par la palette tombée d'un camion

04/12/2013 | assurance automobile | loi Badinter

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-14.714 Les faits Lors d’une opération de déchargement, un salarié est blessé par une palette de marchandises tombée d’un hayon situé à l’arrière d’un camion. L’accident est dû à une erreur de manipulation de l’équipement de manutention alors que le véhicule était à l’arrêt. La garantie de l’assureur de la flotte[...]

Le PLFSS révise en profondeur le cahier des charges des contrats santé responsables.
PLFSS : les députés adoptent la réforme de la complémentaire santé

PLFSS : les députés adoptent la réforme de la complémentaire santé

03/12/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | optique

L’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ce texte modifie en profondeur les équilibres de l’assurance maladie complémentaire. Mais il doit encore passer l’épreuve du Conseil constitutionnel. Le Parlement a définitivement adopté le budget 2014 de la Sécurité sociale, d’un montant de 475[...]

L’assemblée générale extraordinaire de la CSCA repoussée à février 2014

L’assemblée générale extraordinaire de la CSCA repoussée à février 2014

03/12/2013 | Gouvernement | Réorganisation | A la une

La Chambre syndicale des courtiers en assurance vient de reporter son assemblée générale extraordinaire qui devait entériner officiellement le projet de nouveau statut et le règlement allant dans le sens de la création d'un syndicat unifié. S’il est un chantier difficile à mettre en place, il s’agit bien de celui consistant à faire de la Chambre syndicale[...]

Hervé Maurey, sénateur UDI de l'Eure.
Déshérence : le sénateur Maurey veut étendre les obligations aux comptes bancaires inactifs

Déshérence : le sénateur Maurey veut étendre les obligations aux comptes bancaires inactifs

03/12/2013 | Assurance vie | Revalorisation | Hervé Maurey

Après l’assurance vie, Hervé Maurey, sénateur UDI de l’Eure, veut s’attaquer aux comptes bancaires inactifs. Il a annoncé, mardi 3 décembre, son intention de déposer une proposition de loi visant à étendre aux avoirs bancaires inactifs les obligations qui existent désormais pour les contrats d’assurance vie en déshérence. Il propose notamment une[...]

Un collectif annonce des actions contre l'«étatisation» de la santé

Un collectif annonce des actions contre l'«étatisation» de la santé

03/12/2013 | Santé | complémentaire santé | médecin

Cliniques, chirurgiens, généralistes, dentistes, kinés, opticiens... Une quinzaine d’organisations de professionnels de santé ont rejoint le «collectif de mars», qui a annoncé, lors d’une conférence de presse ce lundi 2 décembre, des «actions dures» dans toute la France, à partir du 17 mars à l’occasion des élections municipales, pour lutter contre[...]

Contrat d’accès aux soins : les médecins exigent une solvabilisation par les complémentaires santé

Contrat d’accès aux soins : les médecins exigent une solvabilisation par les complémentaires santé

02/12/2013 | assurance maladie | complémentaire santé | Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire(UNOCAM)

Destiné à modérer les dépassements d'honoraires, le contrat d'accès aux soins est définitivement en place. Les syndicats médicaux demandent aux pouvoirs publics d'obliger les organismes complémentaire santé, via les contrats responsables, à prendre en charge les dépassements réalisés dans ce cadre. Le contrat d'accès aux soins (CAS), visant à modérer les[...]

Quatorze mesures pour réformer la retraite et la prévoyance des salariés

Quatorze mesures pour réformer la retraite et la prévoyance des salariés

02/12/2013 | retraite supplémentaire | retraite | Acteurs

Alors que le projet de loi portant sur l’avenir des retraites devrait être définitivement voté le 18 décembre prochain, à l’Assemblée nationale, l’Institut de la protection sociale (IPS) présente son deuxième livre blanc intitulé «Réformer en profondeur la retraite et la prévoyance des salariés». Dans un recueil de 145 pages, ce think tank qui se dit[...]