Institutions - Page 201

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique

La CJUE saisie de la question de la fiscalité de l'assurance panne mécanique

26/11/2013 | Automobile | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes, revendeurs de véhicules d’occasion, font appel à une société tierce pour réparer les pannes mécaniques sur ces véhicules. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d’une société d’assurance de droit espagnol appartenant au même groupe. L’assureur s’acquitte de la taxe sur les[...]

L'article 12 ter offre la possibilité aux partenaires sociaux de branche de recommander un ou plusieurs organismes d'assurance pour gérer la couverture santé de branche
PLFSS : l’Assemblée nationale confirme les clauses de recommandation

PLFSS : l’Assemblée nationale confirme les clauses de recommandation

26/11/2013 | prévoyance | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Les députés ont adopté, sans modification, en nouvelle lecture, l’article 12 ter sur le recours aux clauses de recommandation dans les accords santé et prévoyance de branche. Contrairement au Sénat, les groupes écologistes et communistes se sont abstenus. L’article 12 ter a été sans conteste l’un des plus débattus lors cette nouvelle lecture à l'Assemblée[...]

La FCA passe les comparateurs britanniques au peigne fin

La FCA passe les comparateurs britanniques au peigne fin

25/11/2013 | Comparateur d’assurances | Acteurs | Financial Services Authority (FSA)

Le régulateur des services financiers britannique veut s’assurer que l’intérêt des clients soit au centre des objectifs des sites de comparaison. La FCA (Financial Conduct Authority) s’en prend aux comparateurs de produits d’assurance dommages. Le régulateur des services financiers britannique vient de lancer une étude sur 14 de ces sites internet,[...]

Ministère des Finances, Paris.
Réforme de l’assurance vie : des règles de rétractation ad hoc nécessaires pour l’euro-croissance

Réforme de l’assurance vie : des règles de rétractation ad hoc nécessaires pour l’euro-croissance

25/11/2013 | Assurance vie | solvabilité | Solva 2

Si les grands contours de la réforme de l’assurance vie sont désormais connus, bon nombre de détails techniques doivent encore être précisés. A cet égard, si le nouveau dispositif - articulé autour des contrats «euro-croissance» et des contrats «vie génération» - et son volet fiscal ont vocation à être intégrés à l’article 7 de la loi de finance rectificative[...]

Assurance emprunteur : le rapport de l'IGF attendu sous peu

Assurance emprunteur : le rapport de l'IGF attendu sous peu

25/11/2013 | assurance emprunteur | bancassureurs | Mutualisation

Alors que l'Inspection générale des finances (IGF) a auditionné, pendant un mois et demi, tous les acteurs de la place sur l'assurance emprunteur et sur les questions liées à la résiliation annuelle, la publication de son rapport devrait intervenir dans les jours qui viennent. L'une des principales pistes qu'auraient imaginée les inspecteurs serait la[...]

Limitation de vitesse : l’Automobile club association se mobilise avant la réunion du CNSR

Limitation de vitesse : l’Automobile club association se mobilise avant la réunion du CNSR

25/11/2013 | Automobile | prévention routière | Sécurité routière

Le lobbying des opposants à la réduction de la limitation de la vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes secondaires s’intensifie alors que le Comité national de la Sécurité routière (CNSR) doit se réunir, vendredi 29 novembre, pour aborder cette question. Interpellé par cette mesure évoquée par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, en juillet dernier,[...]

Assurance vie : la collecte nette reste dans le vert en octobre à 400 M€

Assurance vie : la collecte nette reste dans le vert en octobre à 400 M€

25/11/2013 | Assurance vie | taux de rendement | fonds en euros

En octobre 2013, la collecte nette de l'assurance vie reste positive à 400 M€, mais à un niveau moindre qu'au mois de septembre (qui avait affiché 1,3 Md€), selon les estimations provisoires de l'Association française de l'assurance (AFA). Hausse des cotisations et des prestations Dans le détail, les assurés ont davantage cotisé que le mois précédent,[...]

La nomination de Jean-Marie Levaux à la vice-présidence de l'ACPR est parue dans le Journal Officiel, le 24 novembre 2013.
Jean-Marie Levaux prend la vice-présidence de l’ACPR

Jean-Marie Levaux prend la vice-présidence de l’ACPR

25/11/2013 | Assurance vie | Nomination | ACPR

Comme annoncé dans le Journal officiel du 24 novembre (arrêté du 21 novembre 2013), Jean-Marie Levaux prend bien la vice-présidence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) . Une nomination dans la douleur Après son audition favorable par le Parlement fin octobre, plus rien ne s’opposait à la nomination de Jean-Marie Levaux à ce[...]

L'Assemblée nationale doit examiner à nouveau l'article sur les clauses de recommandation supprimé par le Sénat
PLFSS : bataille d’amendements annoncée à l’Assemblée sur les accords santé de branche

PLFSS : bataille d’amendements annoncée à l’Assemblée sur les accords santé de branche

24/11/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale

L’Assemblée nationale engage, ce lundi 25 novembre,une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Plusieurs amendements visent à supprimer l’article 12 ter sur les clauses de recommandation. Mais certains députés socialistes souhaitent également aménager le dispositif. L’examen de l’article 12 ter devrait encore[...]

Budget de la Sécurité sociale : le nouveau dispositif de taxation sur l'épargne

Budget de la Sécurité sociale : le nouveau dispositif de taxation sur l'épargne

22/11/2013 | Assurance vie | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale

Les députés vont commencer, ce lundi 25 novembre, l’examen en seconde lecture du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, le 14 novembre. Après les polémiques sur la taxation de l'épargne qui avaient suivi le vote en première lecture au Palais Bourbon, les députés seront appelés à[...]

S&P émet quelques réserves sur l’assurance espagnole

S&P émet quelques réserves sur l’assurance espagnole

22/11/2013 | Axa | Allianz | Compagnies & Bancassureurs

Alors que l’Espagne conserve une notation «BBB-» avec perspective négative, seules trois sociétés d’assurance locales font aujourd’hui mieux que cette note, selon le dernier rapport de Standard&Poor's sur le pays. Il s’agit de Mapfre Global Risk ainsi que de Mapfre Re, deux importantes filiales de Mapfre, notées «BBB+» avec perspective négative, et de la[...]

Accident de ski : les fautes du skieur et du moniteur

Accident de ski : les fautes du skieur et du moniteur

22/11/2013 | Cour de cassation | responsabilité civile | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-17.909 Les faits Au cours d’une sortie hors piste en haute montagne, encadrée par des moniteurs professionnels agissant pour le compte du voyagiste ayant vendu le séjour, un skieur décède après avoir été percuté par un second skieur qui a chuté en amont, dans une pente engagée. Ses ayants-droit agissent en[...]