Institutions - Page 204

PLFSS : l’Assemblée nationale a adopté l’amendement sur les recommandations de branches

PLFSS : l’Assemblée nationale a adopté l’amendement sur les recommandations de branches

24/10/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi l’amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 incitant les entreprises à choisir, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un organisme d’assurance recommandé par leur branche professionnelle.[...]

PLFSS 2014 : la rétroactivité des prélèvements sociaux sur l'épargne votée par les députés

PLFSS 2014 : la rétroactivité des prélèvements sociaux sur l'épargne votée par les députés

23/10/2013 | Assurance vie | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale

C'est mercredi 23 octobre, peu après 19 heures, que l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 a été adopté à l'Assemblée Nationale en séance publique. Il prévoit que les contrats d'assurance vie multisupports souscrits avant septembre 1997, mais aussi les Plan d'épargne en action (PEA) et les Plans d'épargne logement[...]

ACPR : Jean-Marie Levaux reçoit un avis favorable du Parlement

ACPR : Jean-Marie Levaux reçoit un avis favorable du Parlement

23/10/2013 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | ACPR

Jean-Marie Levaux, candidat à la vice-présidence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a obtenu un avis favorable à sa nomination, à la suite de son audition par la commission des Finances du Sénat (le 23 octobre 2013). Cette seconde audition fait suite à celle intervenue le 16 octobre 2013 devant la commission idoine de l’Assemblée[...]

Sénat, Paris.
La réforme des retraites rejetée par la commission des Affaires sociales du Sénat

La réforme des retraites rejetée par la commission des Affaires sociales du Sénat

23/10/2013 | Assemblée nationale | Sénat | réforme des retraites

La commission des Affaires sociales du Sénat a rejeté, ce 23 octobre, le projet de réforme des retraites. Seuls quatre articles sur les 52 que comptait le projet de loi ont été approuvés. «Cela signifie que le Sénat devra examiner la version adoptée par l’Assemblée nationale», explique Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants.[...]

Assemblée nationale.
PLF 2014 : les députés ont voté le plafond de l'ISF et la fiscalisation des cotisations de mutuelles santé

PLF 2014 : les députés ont voté le plafond de l'ISF et la fiscalisation des cotisations de mutuelles santé

23/10/2013 | Assurance vie | fonds en euros | Assemblée nationale

Les députés ont voté, dans le cadre du volet recette du projet de loi de finances 2014 qui s'est achevé lundi 21 octobre, la prise en compte des intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie dans les revenus retenus pour le calcul du plafond de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet amendement n° 282 a été déposé par Christian Eckert,[...]

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

23/10/2013 | Réglementation | assurance responsabilité civile | Habitation

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12.19.320 Les faits Venue apporter de l’aide à son oncle pour débarrasser une maison dont il est le propriétaire, la nièce de l’assuré se blesse, en marchant sur le plancher des combles qui a cédé sous son poids. Elle cherche la garantie de l’assureur multirisque habitation. La cour d’appel fait jouer la théorie de la[...]

PLFSS : le gouvernement veut réguler les prix de l’optique pour les bénéficiaires de l’ACS

PLFSS : le gouvernement veut réguler les prix de l’optique pour les bénéficiaires de l’ACS

23/10/2013 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | optique | Couverture maladie universelle (CMU)

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui prévoit «d’agir directement sur les prix pratiqués par les professionnels concernés» à l’égard des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), afin de limiter leurs dépenses sur ce poste et garantir un meilleur accès aux soins en[...]

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

22/10/2013 | Réglementation | assurance emprunteur | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-25.837 Les faits Souscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d’assurances emprunteur prévoyant notamment la garantie décès. Le preneur meurt lors d’un accident de la circulation. Les ayants droit du défunt se voient opposer la nullité du contrat par les assureurs. Conséquence de la fausse[...]

Assemblée nationale, Paris.
PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

22/10/2013 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Fédération nationale des syndicats d'agents généraux (AGEA)

Le gouvernement a déposé mardi après-midi à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Il sera discuté cette semaine en[...]

PLFSS 2014 : l'amendement cet après-midi

PLFSS 2014 : l'amendement cet après-midi

22/10/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Accord national interprofessionnel (ANI)

L'amendement sur les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire collective, qui renforce le caractère contraignant des recommandations de branches, sera déposé cet après-midi. C'est ce qu'indique le ministère des Affaires sociales et de la Santé, contacté par téléhone par l'Argus de l'assurance. Au préalable, dans la matinée, un[...]

Contrats d’assurance : des députés veulent interdire la résiliation après sinistre

Contrats d’assurance : des députés veulent interdire la résiliation après sinistre

21/10/2013 | Assemblée nationale | UMP | Résiliation du contrat

Voilà une proposition de loi peu habituelle de la part de députés de l’opposition habitués à défendre les positions de la profession. Et pour cause : Olivier Marleix, député UMP de la 2e circonscription d’Eure-et-Loir, a déposé le 10 octobre dernier, aux côtés de 47 autres députés, une proposition de loi « visant à interdire la résiliation du contrat[...]

Le risque souverain change de nature (ACPR)

Le risque souverain change de nature (ACPR)

21/10/2013 | Assurance vie | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Compagnies & Bancassureurs

L’étude réalisée chaque semestre par l’ACPR sur la collecte et les placements des 12 premiers assureurs vie français (1) révèle, sur la base des chiffres à fin juin 2013, plusieurs enseignements intéressants. Le premier est le caractère extrêmement contrastée de la collecte nette. Légèrement positive à fin juin (1,9 Md€), celle-ci est le fait des acteurs les[...]