Institutions - Page 205

Modalités de paiement des primes : le silence ne vaut pas acceptation par l'assureur

Modalités de paiement des primes : le silence ne vaut pas acceptation par l'assureur

21/10/2013 | assurance automobile | contrats | primes

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-21.127 Les faits Au titre de ses deux contrats automobile, un assuré demande à son assureur, dans un courrier intitulé « demande de modification du contrat auto », le report d’échéance de son solde de primes. Parallèlement, l’assureur ne répond pas à cette demande et met en œuvre la procédure de résiliation pour défaut[...]

NOUVEAU DANS LE DATA CENTER : Collecte et placements des 12 premiers assureurs vie français à fin juin 2013 (ACPR)

NOUVEAU DANS LE DATA CENTER : Collecte et placements des 12 premiers assureurs vie français à fin juin 2013 (ACPR)

21/10/2013 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | PLACEMENTS FINANCIERS |

NOUVEAU   La remontée des taux longs a un impact direct sur le niveau de plus-values latentes des 12 premiers assureurs vie français, en baisse sensible à fin juin 2013 par rapport à fin 2012. Pour l’ACPR, le risque sur les plus-values latentes des titres souverains porte moins aujourd’hui sur les expositions aux pays périphériques que sur la sensibilité des titres[...]

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

21/10/2013 | Assurance vie | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

C'est ce mardi 22 octobre à 17h que s’ouvriront les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils prendront fin vendredi 25 octobre en soirée. La semaine s’annonce chargée : outre la très attendue annonce par le gouvernement de la réécriture de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale par voie d’amendement, de[...]

Egalité professionnelle : Axa et Allianz France s'engagent

Egalité professionnelle : Axa et Allianz France s'engagent

21/10/2013 | Axa | CNP Assurances | Ressources humaines

Axa et Allianz France font partie des onze entreprises ayant signé, jeudi 18 octobre 2013, une convention sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, et rejoignent ainsi les 16 sociétés ayant déjà formalisé leur engagement en avril dernier. A travers cette convention signée avec la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, les assureurs[...]

Consultation sur la supervision internationale des assureurs (IAIS)

Consultation sur la supervision internationale des assureurs (IAIS)

21/10/2013 | Solvabilité 2 | Supervision | IAIS

L’association internationale des superviseurs d’assurance (IAIS) vient de lancer une consultation sur le futur régime de supervision des groupes « internationalement actifs », ou « ComFrame ». Visant tant les superviseurs nationaux que les assureurs potentiellement concernés, cette consultation est ouverte jusqu’au 16 décembre prochain. Définitions[...]

Lors de Réavie, les organismes d'assurance santé se sont montrés partagés sur la réforme des contrats responsables
Contrats santé responsables : une réforme applicable début 2015 (PLFSS 2014)

Contrats santé responsables : une réforme applicable début 2015 (PLFSS 2014)

21/10/2013 | complémentaire santé | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Jean-Pierre Menanteau

Le gouvernement devrait laisser un délai d'un an aux organismes d'assurance maladie complémentaire pour mettre en oeuvre le nouveau cahier des charges des contrats responsables La refonte des critères des contrats complémentaires santé dit responsables, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, ne devrait pas[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : les nouveaux contrats santé responsables entrent en vigueur en avril (E-dossier)

Swiss Life garantit la pérennité de l'entreprise

20/10/2013 | Swiss Life | prévoyance | PME

Swiss Life propose deux nouveaux contrats pour garantir la pérennité d'une société. Swiss Life homme clé permet de maintenir l'équilibre de l'entreprise en cas d'indisponibilité ou de décès de collaborateurs clés. Swiss Life garantie associés offre la possibilité aux autres associés de racheter à ses héritiers les parts d'un des leurs décédé.

BPCE pourrait lâcher CNP assurances

BPCE pourrait lâcher CNP assurances

20/10/2013 | CNP Assurances | Assurance vie | bancassurance

BPCE envisagerait de ne plus distribuer les contrats d'assurances vie de CNP assurances via les Caisses d'Épargne, préférant faire appel à sa filiale Natixis assurances, selon Les Échos. L'accord de distribution et le pacte d'actionnaires, qui lient d'une part BPCE et la Banque postale et, d'autre part, CNP assurances, s'achèvent tous les deux fin 2015.[...]

Le mouvement
Complémentaire santé des entreprises : le gouvernement rallume la guerre de la mutualisation

Complémentaire santé des entreprises : le gouvernement rallume la guerre de la mutualisation

18/10/2013 | complémentaire santé | Courtiers | institutions de prévoyance (IP)

Le nouveau dispositif envisagé par le gouvernement pour favoriser la mutualisation de branche en santé et prévoyance fait déjà débat. Les partisans de la liberté de choix de l'entreprise crient au retour déguisé des clauses de désignation, censurées par le Conseil constitutionnel Tous les ingrédients semblent réunis pour relancer la « guerre » qui a[...]

QPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)

QPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)

18/10/2013 | Allianz | conseil constitutionnel | Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Pascale Baron, avocat associé au cabinet Rigaud avocats, analyse la décision du Conseil constitutionel sur la QPC déposée par Allianz. Une décision très lapidaire puisque les Sages ont estimé qu'ils avaient déjà tranché la question en juin dernier. Forum Franchise Lyon 2013 - colonne de droite minisite

Auto : l'idée d'une assurance préalable à l’immatriculation du véhicule refait surface

Auto : l'idée d'une assurance préalable à l’immatriculation du véhicule refait surface

18/10/2013 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance automobile | Gema

La proposition de loi du 10 octobre 2013 de Paul Salen, député UMP de la Loire, «visant à réglementer l’achat et la location de véhicules» (Assemblée nationale, n° 1147) contient deux articles qui complèteraient les articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des assurances. Le premier de ces textes dipsose que «l’assurance du véhicule est obligatoire pour[...]

QPC Allianz : le Conseil constitutionnel persiste et signe

QPC Allianz : le Conseil constitutionnel persiste et signe

18/10/2013 | Allianz | code de la sécurité sociale | Accord national interprofessionnel (ANI)

Par la décision de ce jour concernant la QPC d’Allianz, les Sages refusent de réexaminer l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale : «Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Par sa décision du 13 juin 2013, il a en effet déjà déclaré[...]